M. Stéphane Delautrette

Cet amendement de précision vise à éviter toute ambiguïté concernant l’impact de la comptabilisation des projets nationaux sur le plafond d’artificialisation.Monsieur le ministre, vous indiquiez que les 15 000 hectares qui seront alloués aux projets nationaux seront pris dans l’enveloppe globale de 125 000 hectares. Afin d’éviter que cela affecte les enveloppes régionales de manière inéquitable, il faudrait user d’un coefficient de pondération, qui nous semble un outil juste. Le présent amendement permettra de s’assurer que la somme des enveloppes territoriales et de l’enveloppe nationale rest…

Permettez-moi de vous présenter réellement l’amendement no 731, que j’ai présenté tout à l’heure en lieu et place de l’amendement no 732. J’ai d’ailleurs été assez surpris de m’entendre dire qu’il était satisfait ! Nous sommes tous fatigués, tant ceux qui présentent leurs amendements que ceux qui les écoutent.Le présent amendement vise à revenir sur la proposition du Sénat attribuant automatiquement 1 hectare à l’ensemble des communes concernées. Cette proposition n’est pas adaptée à la configuration des communes ni à la diversité de leurs tailles ; en métropole, la plus petite ne couvre que 1…

Il vise à revenir sur la rédaction initiale, issue du Sénat, qui tend à attribuer automatiquement une surface de 1 hectare à toutes les communes concernées. Nous proposons d’adapter le dispositif à la réalité des communes, en leur attribuant une fraction de la surface urbanisée existante, dont le montant serait fixé par décret. Il s’agit d’appliquer la mesure de manière différenciée selon que les communes sont peu denses ou très peu denses, de littoral, de plaine ou de montagne, afin de prendre en considération les spécificités et la diversité des communes rurales, ainsi que leur dynamique de …

Je tiens à rappeler que le groupe Socialistes et apparentés sera vigilant quant au respect de la trajectoire que nous évoquons depuis ce matin, à savoir la réduction de 50 % de l’artificialisation des espaces naturels, agricoles et forestiers au cours de la décennie 2021-2031.Nous défendrons plusieurs amendements en ce sens. Nous souhaitons lever toute forme d’ambiguïté dans la lecture de l’impact des projets nationaux sur la consommation du plafond d’artificialisation autorisé, tout comme dans la définition des projets qui pourraient faire partie de cette liste ; l’importance des projets ne d…

Chaque territoire est différent, mais 9 075 communes soumises au RNU, sur les près de 35 000 que compte notre pays, ce n’est pas une paille.J’anticipe un peu, mais notre amendement no 734 vise justement à répondre aux critiques que vous avez formulées en précisant que la garantie rurale ne libère pas les communes soumises au RNU du respect du cadre régissant ce dernier et qu’elle ne peut être opposée à la mise en œuvre du principe de constructibilité limitée.Nous sommes également convaincus de l’utilité d’une mutualisation des surfaces non consommées à l’échelle intercommunale. Dans ce cadre, …

L’amendement vise lui aussi à supprimer la conditionnalité du bénéfice de la garantie rurale à l’existence d’un document d’urbanisme communal ou intercommunal pour l’ensemble des communes.Il ne s’agit pas de nier que les documents d’urbanisme et de planification sont une condition nécessaire, à terme, au pilotage de la mise en œuvre de l’objectif de ZAN et, dans la période intermédiaire, à la réduction de 50 % du rythme de l’artificialisation, mais nous ne souhaitons pas en faire une condition du bénéfice de la garantie rurale, car cela reviendrait à priver de celle-ci un peu plus de 9 000 com…

Monsieur le ministre, j’ai bien entendu votre argument sur la rigidité de la disposition, qui fixe un délai d’un an. Prenez-vous l’engagement de travailler à l’élaboration d’une loi sur le foncier ? Tout le monde, sur ces bancs, reconnaît qu’il est urgent de plancher sur cette question. Qu’il s’agisse de l’agriculture, des mobilités ou de l’artificialisation des sols, elle est centrale. Tant que nous ne l’aurons pas réglée, nous n’avancerons pas !Si vous vous engagez à travailler rapidement à un tel texte et assurez que tout le monde pourra y participer, je retirerai mon amendement ! (Applaudi…

Une grande loi de programmation pour le foncier devrait être présentée au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. L’objectif de diviser par deux l’artificialisation des espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici à 2031 déclenche une course au foncier.La régulation doit être double. Une régulation d’usage tout d’abord : il faut veiller à ce que les autres politiques publiques – production de logements, réindustrialisation – n’entrent pas en conflit. Une régulation économique ensuite : nous devons nous donner les outils pour maîtriser la valeur du foncier, afin de limiter …

Il ne s’agit pas de donner un droit de tirage, mais d’encadrer le dispositif, en fixant des limites.Comme l’a dit le rapporteur, une clause de revoyure est prévue. Elle permettra de remettre les différentes questions sur la table et de débattre de l’état d’avancement des projets.Ce n’est pas parce que l’on fixe une limite infranchissable dès le départ que l’on anticipe un dépassement. Cela signifie simplement que si un dépassement avait lieu, il faudrait procéder à des arbitrages.

Monsieur le ministre, vous dites qu’il faut être flexible et ne pas sanctuariser les 15 000 hectares. Par cet amendement, nous proposons de poser un garde-fou, en limitant à 25 % le dépassement du forfait pour les projets d’ampleur nationale ou européenne.Faute d’encadrement, la limite des 125 000 hectares risque d’être dépassée lorsqu’on additionnera les deux enveloppes. Surtout, un dépassement trop important de l’enveloppe nationale risquerait de nuire aux projets territoriaux.

Urgente, la transition écologique repose sur plusieurs piliers, avec des effets croisés : transition énergétique par la décarbonation et la sobriété ; transition agroécologique ; préservation de la biodiversité et de la ressource en eau.Nous artificialisons l’équivalent de quatre terrains de football par heure, soit en vingt ans la surface totale de mon département, la Haute-Vienne. Ce rythme est trois fois et demie plus dynamique que celui de la démographie. Or l’artificialisation des sols porte considérablement atteinte à la biodiversité, contribue au réchauffement climatique en réduisant la…

Je souhaite répondre à ce que vient de dire M. le rapporteur. L’exposé des motifs de l’amendement no 173 de M. Guillaume Garot et ceux des amendements identiques mentionnent bien « les collectivités et en particulier les départements ». D’abord, les départements sont compétents en matière de logement, même s’ils ne sont pas les seuls à œuvrer. Ensuite, les départements sont souvent à l’initiative des démarches pour résoudre le problème des déserts médicaux en cherchant à améliorer l’attractivité de leur territoire. Ils ont favorisé la mobilisation d’autres collectivités, des professionnels de …

Il vise à associer les collectivités – en particulier les départements – ainsi que la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) au guichet unique départemental. L’objectif du guichet unique consiste en effet à favoriser et à coordonner l’installation de médecins, en particulier dans les déserts médicaux, ce pour quoi des éléments extérieurs à la pratique médicale, tels que le logement, la mobilité ou encore les structures de santé existantes, entrent en ligne de compte. C’est pourquoi il convient d’associer au guichet unique non seulement les ordres professionnels, mais également la CPAM et l…

Le groupe Socialistes et apparentés est particulièrement attaché à la parité en politique et à la juste représentation des femmes et des hommes dans les exécutifs locaux. Rappelons que c’est une majorité socialiste qui a fait adopter, le 23 juin 1999, une révision constitutionnelle relative à l’égalité entre les hommes et les femmes, laquelle a introduit, à l’article 3 de la Constitution, le principe selon lequel « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ». L’article 4 de la Constitution précise désormais que les partis politiques « c…

Je parle bien sûr de la chute de la DGF : elle s’élevait à 41,5 milliards d’euros il y a dix ans, à 31 milliards il y a cinq ans et à 27 milliards aujourd’hui. Il faut aussi mentionner un effet ciseaux : une extension des compétences, associée à l’inexorable augmentation des dépenses de fonctionnement liées à l’inflation galopante et, dans le même temps, une diminution des ressources consécutives à la perte d’autonomie fiscale, après la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et de celle, plus récente, de la CVAE – toutes deux imposées par le Gouvernement.Chers collè…

Il n’est pas possible de rappeler à longueur de discours à quel point les collectivités territoriales sont essentielles, tout en les privant de leurs moyens, au point de parfois les laisser exsangues, en tout cas en difficulté pour faire face à leurs attributions.

Voulons-nous une puissance publique à deux vitesses, dont l’extension locale est désarmée, avec un État central qui délègue ses compétences sans être à la hauteur lorsqu’il s’agit de fournir les moyens de les exercer ? Voulons-nous au contraire des services publics de proximité à la mesure des attentes de nos concitoyens, avec des collectivités capables d’y répondre et d’être au plus près de leurs besoins, tout en ayant les ressources correspondant à leurs ambitions ?

Cette proposition de loi nous renvoie à une question importante : celle du modèle de décentralisation que nous souhaitons.

À mon tour de m’associer aux bons vœux de rétablissement adressés à la rédactrice des comptes rendus en convalescence.

Très récemment encore, avec mon collègue Damien Maudet, nous avons rencontré – dans le cadre du travail préparatoire à l’examen de la proposition de loi – le Sdis de notre département, la Haute-Vienne et, là encore, ces difficultés nous ont été confirmées. Elles ne s’expliquent pas uniquement par la crise des vocations, mais également par les obstacles que rencontrent les employeurs pour permettre que leurs salariés exercent leur activité de pompiers volontariat. Les mesures du texte voté par le Sénat facilitant la mise à disposition avaient d’ailleurs été saluées lors de nos rencontres.C’est …

À chaque fois que j’ai rencontré les pompiers des Sdis, ils ont fait état des difficultés à recruter des sapeurs-pompiers volontaires.

Il a raison.

Rappelons en effet que des véhicules ont été détruits au cours de ces incendies et que certains Sdis ne sont même pas en mesure de renouveler leur matériel, en raison des trop faibles moyens qui leur sont alloués. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES. – M. Philippe Gosselin applaudit également.)

…et doivent en supporter les conséquences budgétaires sur leur fonctionnement, parfois au détriment de l’investissement.

Les mots me manquent pour qualifier le contenu de l’amendement no 503 du Gouvernement. Avec les propositions du Sénat, nous avions enfin réglé, au moins partiellement, la question du financement des Sdis, sachant que le Gouvernement nous avait privés de ces discussions au moment du débat sur le projet de loi de finances.Nous tenions là, pensions-nous, l’opportunité de régler le problème, au moins partiellement. Cela a été dit : l’État ne peut pas reprendre d’une main ce que donnent de l’autre, selon les territoires concernés, les départements, les communes ou les intercommunalités. Il faut dén…

Permettez-moi, madame la rapporteure, de vous contredire : je propose la méthode sur laquelle pourrait être fondée l’objectivation de la démarche, renvoyant à un décret le soin de préciser toutes les modalités. Vous ne pouvez donc pas critiquer ma rédaction à cet égard.

En cohérence avec nos précédentes propositions en matière d’écoconditionnalité, nous proposons ici de soumettre le bénéfice du Defi à la satisfaction de critères environnementaux.Notre amendement vise à satisfaire les engagements pris par la France dans le cadre de la Convention pour la diversité biologique – dont les objectifs ont été repris dans le plan Biodiversité et dans la stratégie nationale pour la biodiversité, qui sont en cours de révision – et de l’accord de Paris.Comme précédemment, je vous propose de nous appuyer sur la méthodologie développée par le ministère de la transition éco…

Oui !

Dans la continuité des échanges que nous venons d’avoir sur le Defi, il vous est proposé de réduire de trois à deux ans le délai dans lequel l’acquéreur d’une parcelle de forêt doit faire approuver un plan simple de gestion pour pouvoir bénéficier de cette mesure fiscale.

Il faut arrêter de prétendre que toute écoconditionnalité serait de nature à fragiliser une filière. Ce n’est absolument pas le sens de cet amendement.Par ailleurs, je ne dis pas que rien n’a été fait en ce domaine, comme semble le penser M. le ministre, mais ce n’est pas parce que des choses ont été faites qu’elles ne sont pas perfectibles. En témoigne la méthodologie bas-carbone, qui a été développée par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires : elle définit plusieurs critères applicables à l’ensemble des habitats forestiers, des critères d’évaluation sur l…