Mme Eléonore Caroit

L’article 37 de l’ordonnance n° 2023‑1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de Gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales est ainsi modifié : 1° Au I, la date : « 1 er

Supprimer l’alinéa 16.

Supprimer l’alinéa 15.

Rédiger ainsi l’alinéa 14 :  «  Art. L. 224‑8. – Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de soupçonner l’introduction au sein de l’établissement pénitentiaire d’objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, les personnes détenues affectées a

À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :  « quatre ans »  les mots :  « trois mois ».

À l’alinéa 11, après le mot : « contradictoire »,  insérer les mots :  « , conforme aux dispositions de l’article R. 213‑21 du code pénitentiaire, ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « du ministre de la justice, garde des sceaux » les mots :  « de l’autorité administrative pour les personnes condamnées et sur avis conforme de l’autorité judiciaire pour les personnes détenues à titre provisoire ».

I. – À l’alinéa 10, substituer au mot :  « répétition » le mot :  « réitération ». II. – En conséquence, au même alinéa 10, substituer au mot : « infractions » le mot : « crimes ». III. – En conséquence, audit alinéa 10, substituer aux mots : « articles 706‑73, 706‑73‑1 ou » le mot : « 1°

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 62, après la référence :  « L. 561‑2 »,  insérer les mots : « , à l’exception des avocats et des caisses de règlement pécuniaires des avocats créées en application du 9° de l’article 53 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professi

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 35 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La déclaration au greffier peut également être faite par un moyen de télécommunication sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par décret. » ; »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et après le mot : « copie », sont insérés les mots : « , par voie dématérialisée, » ; ».

Supprimer l’alinéa 2.

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Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

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Supprimer cet article.

Après la troisième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :  « La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai d’un mois. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 51, après la référence :  « L. 561‑2 »,  insérer les mots : « , à l’exception des avocats et des caisses des règlements pécuniaires des avocats créées en application du 9° de l’article 53 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et j

Supprimer l’alinéa 20.

Supprimer cet article.

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois assujettis à l’impôt

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un L ainsi rédigé : « L. – Crédit d’impôt en faveur du commerce équitable «  Art. 244 quater Z.  – I. – Les entreprises mentionnées au III et imposées d’après leur

I. – La section IX du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un XII ainsi rédigée : « XII : «  Biens issus du commerce équitable «  Art. 298 sexdecies K . – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 2,1 %

I. – Le I de la section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est compléter par deux articles 1407 quater et 1407 quinquies ainsi rédigés : «  Art. 1407 quater . – I. – Les Français établis hors de France, inscrits sur la liste co

I. – Le I de la section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est compléter par un article 1407 quater ainsi rédigés : «  Art. 1407 quater . – I. – Les Français établis hors de France, inscrits sur la liste consulaire de leurs pay

I. – À la première phrase du dernier alinéa du IV bis de l’article 244 bis A du code général des impôts, les mots : « membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen » sont supprimés. II. – Le I s’applique aux cessions intervenues à co

I. – Le 7 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 7. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4B,

I. – Le 7 de l'article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 7. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4B,

I. – Le 7 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 7. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4B,

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois assujettis à l’impôt

I. – La section IX du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un XII ainsi rédigé : «  XII «  Biens issus du commerce équitable «  Art. 298 sexdecies K. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 2,1 % en

I. – Après le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est inséré une sous-section L ainsi rédigée : « L : Crédit d’impôt en faveur du commerce équitable ». « Art. 244 quater Z. I. – Les entreprises mentionnées au III e

Le 1° -00 bis du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :  I. – Le premier alinéa est complété par les mots : « lorsqu’ils correspondent aux caractéristiques suivantes : » II. – Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :  « 1° Ils sont zéro déforestation au se

I. – Le I de la section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est compléter par deux articles 1407 quater et 1407 quinquies ainsi rédigés : «  Art. 1407 quater . – I. – Les Français établis hors de France, inscrits sur la liste co

I. – Le I de la section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est compléter par un article 1407 quater ainsi rédigés : «  Art. 1407 quater . – I. – Les Français établis hors de France, inscrits sur la liste consulaire de leurs pay