Mme Alma Dufour

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre I er de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices des fournisseurs d’énergie « Art. 224. – I. – A – Il est institué u

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

I. – L’article L. 422‑15 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :  « Art. L. 422‑15. – I. À compter du 1 er janvier 2025, une contribution additionnelle, dénommée taxe de solidarité sur les billets d’avion, est due par les entreprises de transport aérien public

Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des transports aériens intérieurs hors régimes spécifiques applicables aux vols à destination et provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse ».

I. – Le a du 1° du 4 de l’article 39 du code général des impôts est ainsi rédigé : «  a) Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’article L. 421‑6 du code des impositions sur les biens et services, la somme

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 17 : «  BARÈME POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2026 Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) Tarif marginal (en €) Jusqu’à 1 300 0 De 1301 à 1600 10 De 1 601 à 1 700 50 De 1 701 à 2 000 100 A partir de 2 001 150  »

Supprimer les alinéas 48 à 52.

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 12, substituer au nombre : « 25,09 », le nombre : « 10,54 ». II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne, substituer au nombre : « 20,90 », le nombre : « 10,54 ». III. – En conséquence, à la dernière

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 12, substituer au nombre : « 25,09 », le nombre : « 1 ». II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne, substituer au nombre : « 20,90 », le nombre : « 1 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne d

L’article 54 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : 1° Le A du II est ainsi modifié :  a) À la fin du premier alinéa, les mots : « qui répond aux conditions cumulatives suivantes » sont remplacés par les mots : « qui est située sur le territoire métropo

I. – À l’alinéa 28, supprimer les mots :  « et d’écrêtement ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :  « L. 322‑73 à L. 322‑76 » les mots : « L. 322‑72 et L. 322‑73. ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :  « chacune des fractions

Supprimer cet article.

I. – Sont exclus des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » les sociétés et groupes de sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros dont le résultat imposable pour

I. – Sont exclus des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » les sociétés et groupes de sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros dont le résultat imposable pour

Chaque année, en annexe au projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la politique de l’économie sociale et solidaire. Celui-ci présente et rassemble l’ensemble des moyens dédiés à la politique de l’économie sociale, solidaire et responsable de l’État et des collect

Au chapitre VII du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis K bis ainsi rédigé : « Art. 302 bis K bis I. – À compter du 1 er janvier 2025, une contribution additionnelle, dénommée taxe de solidarité sur les billets d’avion, est due

Au sixième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 0,05 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % ».

L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ; 2° Le cinquième alinéa est supprimé.

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

Les troisième à huitième lignes du tableau de l'alinéa 17 sont ainsi rédigées : Jusqu’à 1 400 0 De 1401 à 1600 10 De 1 601 à 1 700 50 De 1 701 à 2 000 100 A partir de 2 001 150