M. Jean-François Coulomme

Supprimer cet article.

L’article 145 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Le juge » sont remplacés par les mots : « Un collège de trois juges » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « magistrat » est remplacé par le mot : « collège » ; 3° Au troisième alinéa, le mot :

Le livre II du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 269‑1, les mots : « et que cette défaillance ne procède pas d’une manœuvre de sa part ou de sa négligence, » sont supprimés . 2° Au deuxième alinéa de l’article 385, les mots : « , et lorsque cette défail

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’engorgement des chambres criminelles. Le rapport présente des chiffres précis sur le taux de saisine et d’audiencement de ces chambres. Il propose ensuite une série de mesures,

Supprimer cet article.

La sous-section 3 de la section 7 du chapitre I er du titre III du livre I er du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° L’article 145‑1 est ainsi modifié : a)  À la fin du premier alinéas, les mots : « si la personne mise en examen n’a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit

Les deuxième et avant-dernier alinéas de l'article 145‑2 du code de procédure pénale sont supprimés.

La sous-section 3 de la section 7 du chapitre I er du titre III du livre I er du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° L’article 145‑2 est ainsi rédigé : «  Art. 145‑2 . – En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d’un an. « Les dispo

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « Lorsque la chambre de l’instruction est saisie aux fins d’annulation d’un acte ou d’une pièce de la procédure, celle-ci est suspendue. »

I. – Supprimer l’alinéa 24. II. – En conséquence, à l’alinéa 25, supprimer les mots :  « non susceptible de recours ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots :  « non susceptible de recours ». IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 32, supprimer les mots :  « no

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 9.

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « – le 6° est abrogé ».

À la première phrase de l’alinéa 37, après le mot : « exigent », insérer les mots :  « et qu’aucun autre moyen d’investigation moins attentatoire à la vie privée ne permet d’atteindre l’objectif poursuivi ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à des fins de recherche et d’identification des personnes » les mots : « aux seules fins d’identification des auteurs, complices présumés ou des victimes d’infractions graves, lorsque cette mesure est strictement nécessaire à la manifestation de la vérité ».

I. – À l’alinéa 40, après le mot : « utilisateurs », insérer les mots :  « , recueilli de manière libre, spécifique, éclairée ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante : « Il précise également les conditions garantissant le caractère libre, spécifique, éclairé du con

Supprimer l’alinéa 32.

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ainsi que les fonctionnaires et agents des administrations auxquels la loi attribue des pouvoirs de police judiciaire, mentionnés aux articles 28‑1 à 28‑3, ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 35 à 37.

Avant le 1 er  mars 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre le jury tiré au sort aux tribunaux correctionnels.

Supprimer l’alinéa 27.

Supprimer les alinéas 17 à 43.