M. Jean-François Coulomme

I. – Les personnes morales habilitées en application de l’article L. 266‑2 du code de l’action sociale et des familles bénéficient, sur leur demande, du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services qu’elles acquièrent ou importent pour les besoins de leur activité

I. – Les personnes morales habilitées en application de l’article L. 266‑2 du code de l’action sociale et des familles bénéficient, sur leur demande, du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services qu’elles acquièrent ou importent pour les besoins de leurs activit

Alinéa 2, compléter la phrase par les mots "en contradiction avec la présomption d'innocence garantie par l'article 9 de la Déclaration de 1789"

Alinéa 2, compléter la phrase par les mots "et à porter atteinte au droit à la vie consacré à l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme"

Alinéa 2, compléter la phrase par les mots "et à porter atteinte au principe de nécessité et de proportionnalité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration de 1789"

Alinéa 2, compléter la phrase par les mots "et à porter atteinte au principe du droit à la sûreté garanti par l'article 2 de la Déclaration de 1789"

Alinéa 2, compléter la phrase par "envers les populations les plus exposées aux contrôles de police"

Alinéa 2, compléter la phrase par "tandis que la police française est déjà l'une des plus meurtrières d'Europe"

Alinéa 2, après le mot "augmentation" rédiger ainsi la fin de la phrase "des violences policières"