M. Éric Martineau

Supprimer cet article.

I. – A l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut instituer » le mot : « institue ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :  « , dont la largeur maximale ne peut excéder dix mètres ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , et font l’objet d’un avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévus à l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime. »

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou présentant un faible potentiel agronomique ».

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2224‑7‑5 est ainsi rédigé :  «  Art. L. 2224‑7‑5 . – Toute personne publique responsable de la production d’eau qui assure tout ou partie du prélèvement c

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer au taux :  « 30 % » le taux :  « 15 % ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :  « 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :  1° Le 1° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lesdites modalités doivent être établies au moyen de démarches, référentiels ou dispositifs collectifs répondant à des exigences de performance environnemental

I. – À la fin de l’alinéa 51, substituer aux mots : « alimentaires, de ceux originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union, et parmi ceux-ci, des produits originaires de France. »,  le mot :  « alimentaires : ». II. – E

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « – Sont ajoutés les mots : « et les produits mentionnés aux 2° et 3° devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 40 % »

La première phrase du septième alinéa de l’article L. 213‑8 du code de l’environnement est ainsi rédigée :  « La présidence du comité de bassin est assurée par le préfet coordinateur de bassin. »

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer au taux :  « 30 % » le taux :  « 15 % ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :  « 

Supprimer l'alinéa 3.

À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , à la demande de chaque organisation interprofessionnelle compétente ».

I. – Compléter l’alinéa 24 par les mots : « ainsi que ceux issus d’un circuit court ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Le propriétaire de la parcelle où se situe l’espace de transition végétalisé est responsable de la mise en œuvre des actions de lutte contre l’enfrichement, ainsi que de protection et de gestion durable des haies mentionnées à la section

I. – Après l’alinéa 8, insérer les alinéas suivants :  1°  bis Le III est ainsi modifié : a)  Au 5°, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « une durée minimale fixée par décret en Conseil d’État pour chaque filière. » b)  En conséquence, les neuvième, dixième, onzième, douzième e

I. – Après l’alinéa 8, insérer les alinéas suivants :  1°  bis  Le quinzième alinéa du III est ainsi modifié : a) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces indicateurs comprennent obligatoirement un montant indicatif en valeur absolue des coûts de production. » b)  À

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :  1°  bis La deuxième phrase du quinzième alinéa du III est complétée par une phrase ainsi rédigée :  « Ces indicateurs sont élaborés conformément à une méthodologie prenant en compte notamment un critère de productivité, dont les principes

Le VI de l’article L441‑4 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le distributeur formule une demande de baisse du tarif proposé par le fournisseur dans ses conditions générales de vente, il est tenu de fournir des éléments objectifs justifiant cette demande. Un décr