M. Éric Martineau

Le préfet coordonnateur de bassin valide le diagnostic relatif à l’état des ressources en eau disponibles et à l’évaluation des besoins du territoire, se prononce sur le programme d’actions et approuve le contenu du projet de territoire pour la gestion de l’eau. Pour chaque projet de territoire pou

Supprimer cet article.

I. – Le 5° du IV de l’article L. 212-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « et aux fins agricoles ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre I

Le 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les éléments relevés apparaissent localisés, résiduels ou susceptibles de résulter de transformations anciennes des sols sans lien direct avec le régime hydrique actuel du terrain, l’aut

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « en priorité ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, supprimer les mots : « ou présentant un faible potentiel agronomique ».

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :  « En particulier, ces contrats d’avenir concourent à la réalisation de l’objectif de souveraineté alimentaire telle que définie à l’article L.1 A, à travers notamment la recherche des objectifs mentionnés aux 1°, 6° et 17° du I d

Rédiger ainsi cet article :  « I. – L’État peut autoriser, dans un nombre de régions fixé par décret, le relèvement des seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable pour les marchés de fournitures de denrées alimentaires passés dans le cadre de la restauration collective dont

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2224‑7‑5 est ainsi modifié :  «  Art. L. 2224‑7‑5 . – Toute personne publique responsable de la production d’eau qui assure tout ou partie du prélèvement

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « maritime », insérer les mots :  « ou d’abattage, découpe et préparation des viandes et produits assimilés, ou de pêche maritime et fluviale, ou d’aquaculture, ou sylvicole. » II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots : « à cette act

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :  « Les retenues d’eau et infrastructures de stockage, de transfert ou de distribution de l’eau utilisées, même partiellement, pour les besoins d’une activité agricole sont regardées comme des biens affectés à cette activité. »

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « – après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :  « Ces indicateurs sont élaborés conformément à une méthodologie prenant en compte notamment un critère de productivité, dont les principes généraux, et le cas échéant leur d

I. – Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :  « – après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :  « Ces indicateurs comprennent obligatoirement un montant indicatif en valeur absolue des coûts de production. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 21 par la phr

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « II  quater . – Par dérogation au quatrième alinéa du présent article, la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit mentionnée au II s’applique également aux filières volontaires désignées par décret. « Ces filières mettent en place les

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité, aux modalités et aux conséquences de l’interdiction de la publicité comparative portant sur le prix des produits agricoles, bruts ou transformés, desti

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « – sont ajoutés les mots : « et les produits mentionnés aux 2°, 3° et 3°  bis devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 40 % ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou sur une parcelle agricole ».

À l’alinéa 5, après le mot :  « commise » insérer les mots :  « sur tout matériel destiné à un usage agricole ou ».

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant :  « 10° Le fait, pour les parties, de prévoir dans les contrats, accords-cadres et propositions de contrats et d’accords-cadres des clauses ayant pour effet une renégociation ou une modification automatique du prix liée à l’environnement concurrentiel, a

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 21 : « Les parties peuvent également se référer à tout indicateur pertinent, y inclus des indicateurs de référence, ainsi qu’aux indicateurs élaborés par les organisations de producteurs ou par les associations d’organisations de producteurs reconnues con

Après le deuxième alinéa de l’article L. 212‑3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’expiration du délai de mise en compatibilité avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, le préfet coordonnateur de bassin peut, par arrêté, après avis du