Mme Anaïs Sabatini

Après l’article L. 1324‑7-1 du code des transports, il est inséré un article L. 1324‑7‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 1324‑7‑2 . Les entreprises de transport public terrestre publient quotidiennement, de manière accessible au public, le nombre de salariés ayant déclaré leur intention de participer à l

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « 2° Le même article L. 1222‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « « La couverture des besoins essentiels de la population inclut en priorité la desserte des zones rurales, des territoires périurbains et des bas

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Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 portant sur l'impact de la pérennisation du dispositif TO-DE, sur le budget de la sécurité socia

I. – Le chapitre IV du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : A. –  Le deuxième alinéa de l’article L. 169 est ainsi modifié : 1° À la fin, sont ajoutés les mots : « , soit a recouru à des manœuvres délibérées et organisées pour dissimuler des recettes