M. David Guiraud

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recours aux cabinets de conseil privés par l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Ce rapport détaille le montant et le caractère des prestations réalisées. Il

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recours aux cabinets de conseil privés par l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Ce rapport détaille le montant et le caractère des prestations réalisées. Il

Rédiger ainsi cet article : « I. –  L’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé. « II. – Au premier alinéa du I de l’article 1586 ter du code général des impôts, le montant : « 152 500 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 000 € ». « III. – La

I. – L’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifiée : 1° Au  a du 1° du A et aux  a et b  du 1° du B du XXIV, les mots : « , 2021 et 2022 » sont supprimés ; 2° Aux  a,  b et  c du 1° du A du XXV, les mots : « , 2021 et 2022 » sont supprimés ; II.

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 de l’article 223 O est complété par les mots : « calculée en appliquant le plafond prévu au I du 244 quater B du présent code à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés du groupe » ; 2° Le I de l’article 244 qu

Après le I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I. bis – Les entreprises employant plus de 5 000 salariés, ou dont le chiffre d’affaires moyen des trois exercices précédents est supérieur à 1,5 milliards d’euros et dont le bilan moyen des tro

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du 1 du II bis de l’article 244 quater B, ». II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  Les articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B sont abrogés » II. –

I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les I à VI sont ainsi rédigés : « I. – Une taxe s’applique aux opérations suivantes, dès lors qu’au moins une des parties à la transaction est établie sur le territoire français et qu’un établissement financier établi sur

Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « à 17 % la première année d’imposition et à 34 % à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots : « selon le barème suivant : »  2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

Au premier alinéa du I de l’article L. 6241‑2 du code du travail, la deuxième et dernière phrases sont supprimées.

L’article 302 bis MA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 2° du III, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° La location ou la pose de panneaux publicitaires numériques. » ; 2° Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la taxe est fixé à 10 % pour les dé

Les 2° à 4° du 3 de l’article 158 du code général des impôts sont abrogés.

I. – Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. – Chaque année, avant le dépôt du projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlemen

La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Au début du premier alinéa du I de l’article 244 quater B, sont insérés les mots : « Sous réserve que le présent crédit d’impôt ait fait l’objet d’une évaluation p

I. – Les articles L. 436‑1 et L. 436‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. II. – L’article 958 du code général des impôts est abrogé. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’ac

I. – Après le chapitre II bis du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : « Chapitre II ter. – Taxe sur les produits en plastique à usage unique «  Art. 301  – I. – Il est institué une contribution compe

L’article 244 quater I du code général des impôts est complété par un XII ainsi rédigé : « XII. – Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2025, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la m