Mme Mathilde Paris

Mais non ! Il me semble simplement qu’il serait de bon sens de rassurer les communes en leur indiquant qu’elles pourront bénéficier d’un appui technique.

Oui, mais ils ne sont pas assez nombreux.

J’ai bien lu, madame la ministre, les dispositions selon lesquelles un référent préfectoral peut venir en appui des communes. Vous imaginez bien néanmoins que, compte tenu du nombre de communes que compte un département, un référent seul ne pourra pas apporter son appui technique à chacune d’entre elles.

Je ne comprends pas votre avis sur le sous-amendement no 3088, qui tendait à prévoir un appui technique pour les communes, notamment les plus petites, qui aujourd’hui ne disposent pas d’un service compétent pour établir la cartographie. Comment allez-vous expliquer aux petites communes que vous les laissez seules face à son élaboration ?Quoi qu’il en soit, nous voterons en faveur de l’amendement du rapporteur, qui nous semble représenter une véritable avancée du débat.

Il s’agit de compléter l’accompagnement des communes par le référent préfectoral en prévoyant qu’une expertise technique et juridique indépendante soit mise à la disposition des maires. De fait, les petites communes n’ont pas de services compétents pour les aider à élaborer la cartographie des zones d’accélération. Pendant les auditions réalisées par la mission flash, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) nous avait indiqué qu’il était en mesure d’assurer un tel accompagnement.Celui-ci est indispensable pour garantir la qualit…

Il vise à compléter la première phrase de l’alinéa 3, qui définit les objectifs de planification émanant des territoires, par les mots : « et procède d’une coconstruction avec les habitants et élus locaux ».En tant que corapporteure de la mission flash sur l’acceptabilité des énergies renouvelables, j’ai pu constater un véritable besoin de coconstruction chez les habitants et les élus locaux. Cette coconstruction favorise une meilleure acceptabilité des projets. Il me paraît donc indispensable d’y faire référence dans le texte.Il vise en outre à compléter la deuxième phrase du même alinéa, qui…

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous avez fait état du manque de flexibilité de cette opposabilité des zones. Or je veux souligner la rédaction spécifique de l’amendement no 566, qui commence par ces mots : « Sauf accord du maire de la commune concernée ». Il ouvre donc la porte à une certaine souplesse : à partir du moment où le maire est d’accord, après avoir suivi une procédure de droit commun, notamment en consultant les habitants, certains projets pourraient être acceptés, par exemple parce qu’ils proposent une installation pertinente dans un endroit qui n’avait pas été initia…

Nous voulons rendre les zones d’accélération opposables. Nous allons en effet demander aux élus de définir, avec les habitants, les zones les plus propices aux énergies renouvelables, cela dans le respect des territoires concernés. Pour éviter qu’il ne s’agisse que de documents de principe qui permettraient, sans l’accord du maire de la commune concernée, l’installation d’un projet en dehors de la zone d’accélération, et afin de respecter le travail que nous demandons aux élus locaux et aux habitants, il faut faire en sorte qu’en dehors de ces zones, on ne puisse pas implanter d’installations.…

Mme Pascale Boyer, Mme Clémence Guetté et moi-même avons conduit une mission flash sur l’acceptabilité et les modalités du déploiement des énergies renouvelables. Nous avons fait remonter une attente partagée par tous les acteurs auditionnés : la planification du développement des énergies renouvelables doit partir des territoires et laisser ces derniers choisir quelles énergies ils veulent développer.Dans les territoires ruraux, où sont concentrés la majorité des projets d’énergies renouvelables, nous sommes confrontés à des élus et des citoyens qui dénoncent des projets décidés sans eux, imp…

Par ailleurs, les Français ont le droit d’être consultés sur un sujet aussi grave. C’est ce que nous vous demandons, tout simplement. Alors, ne caricaturez pas le débat s’il vous plaît. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Il est tout à fait possible de faire preuve à la fois d’humanité et de fermeté (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES) ; c’est ce que nous vous demandons, et pas autre chose.

Loin du laxisme du Gouvernement, le Rassemblement national a les solutions, plébiscitées par les Français. Ma question est très simple : qu’attendez-vous pour donner la parole au peuple en organisant un référendum sur l’immigration ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

…sur les 123 migrants qui s’étaient vu refuser l’entrée sur le territoire, une centaine a malgré tout été laissée libre de quitter la zone d’attente, sur décision de justice.Au fond, ce fiasco illustre l’impuissance du Gouvernement : impuissance à maîtriser les flux migratoires ; impuissance face à l’oppression des ONG d’extrême gauche complices des passeurs ; impuissance à réformer la politique migratoire pour la rendre plus dissuasive. (Mmes Elsa Faucillon et Danielle Simonnet protestent.)Il est temps de reprendre le contrôle. Je doute toutefois de l’efficacité de la prochaine loi immigratio…

…a été libérée ; sur les 44 mineurs pris en charge, 26 ont fui…

…« ne pourront pas sortir du centre administratif ». Pourtant, à peine deux semaines plus tard, la situation est catastrophique : la quasi-totalité de ces migrants…

Au journal de 20 heures, vous avez déclaré, monsieur le ministre, que les 234 migrants…

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur. Le 10 novembre, l’exécutif a pris la décision d’accueillir le bateau Ocean Viking sur la base militaire de Toulon.

Depuis des mois, l’explosion des prix de l’énergie frappe des millions de particuliers, collectivités et entreprises. Nous attendions du PLF pour 2023 d’ambitieuses mesures structurelles : on nous a présenté un budget d’impuissance, une politique du chèque, sans aucune vision concernant notre souveraineté énergétique ni l’accompagnement des Français, si bien que ce texte rate complètement sa cible. Qu’il s’agisse des délais nécessaires au versement de MaPrimeRénov’, des difficultés rencontrées par ceux de nos compatriotes qui se chauffent au fioul ou avec des pellets, le quotidien des Français…

Merci pour Véronique !

Eh oui ! C’est la vraie vie, et il n’y a pas de quoi rire. Elle a remplacé il y a plusieurs mois sa chaudière à fioul par une chaudière à pellets et se trouve désormais dans une situation dramatique car le prix des pellets a explosé. Cela fait sept mois qu’elle attend les 10 000 euros qui lui ont été accordés dans le cadre de MaPrimeRénov’ et qui ne lui ont toujours pas été versés. Qu’allez-vous faire ? Laisser les gens dans une situation dramatique ou donner à ce dispositif les moyens de fonctionner ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

…que, dans l’éventualité d’un 49.3, ces amendements soient réduits à néant. Je demande donc un transfert plus modeste de 10 millions d’euros, toujours pour le dispositif MaPrimeRénov’, afin de lui attribuer davantage de moyens humains pour traiter les demandes. Ce n’est pas en s’autocongratulant, comme vous l’avez fait tout à l’heure, que nous verrons la réalité du problème, à savoir que le dispositif connaît de gros dysfonctionnements et souffre d’un manque de moyens pour traiter les dossiers. Je vais vous parler du cas concret de Véronique, dans ma circonscription… (« Ah ! » sur les bancs du…

Chers collègues, nous avons voté tout à l’heure 12 milliards d’euros en faveur de la rénovation énergétique. Je ne vous cache pas notre inquiétude…

Je reconnais qu’il y a aujourd’hui des excès puisqu’on agraine dans des propriétés privées en hiver, au moment de la chasse, de manière à disposer de plus de gibier sur place, ce qui crée un phénomène à la fois de concentration et de surpopulation. En revanche, on ne peut pas l’interdire totalement puisque c’est un moyen d’éloigner certains animaux des cultures sensibles. Il devrait être possible de revenir sur la question à l’occasion d’un autre texte de loi qui concernerait plutôt la chasse. Je pense qu’il existe une possibilité de trouver une solution plus équilibrée qui permettrait l’agrai…

Je compléterai ce qu’a dit ma collègue en soulignant qu’il y a beaucoup de témoignages à propos d’animaux qui se prennent dans des grillages, et mon amendement vise plus particulièrement à tirer les conséquences de ces animaux prisonniers aujourd’hui de l’engrillagement massif. Des vidéos ont circulé à ce sujet, l’une d’elles montrant une biche qui, les pattes prises dans un grillage, n’a pu empêcher un renard de lui ouvrir le ventre et de manger son petit. Il y a un moment où il faut en tirer des leçons. Les associations qui viennent en aide à ces animaux sont là uniquement pour les soigner a…

Il porte sur l’écocontribution. Nous considérons que celle-ci ne doit pas servir à financer les opérations de mise en conformité, liées au désengrillagement, auxquelles les propriétaires n’auraient pas procédé dans le délai imparti. Cela rejoint un peu l’amendement proposé par la NUPES.Les propriétaires de parcs engrillagés étant souvent des personnes qui ont les moyens de procéder à la mise en conformité, il nous semblerait un peu exagéré d’utiliser l’argent du contribuable pour financer ces travaux.

Nous proposons, comme précédemment, de revenir à une contravention de cinquième classe.

Nous voulons revenir à la contravention de cinquième classe prévue dans la version initiale du texte. Le code pénal indique très clairement que l’amende peut atteindre jusqu’à 1 500 euros, ce qui veut dire qu’elle peut être inférieure, son montant étant soumis à l’appréciation du juge. Le promeneur qui s’est trompé de chemin ne se verra pas infliger une amende de 1 500 euros. Quant au propriétaire qui supprime son grillage ou en réduit la hauteur pour se conformer à la loi, il aura la garantie du respect de son droit de propriété. Comme je l’ai dit en préambule, c’est un argument essentiel pou…

Il vise à intégrer la lutte contre l’engrillagement des espaces naturels, donc les mesures de la présente proposition de loi, dans les objectifs des Sraddet, car ce n’est actuellement pas le cas.

Je voudrais simplement signaler que le rapporteur M. Ramos a dû commettre une erreur lorsqu’il a émis un avis défavorable à l’amendement no 83, pourtant identique aux précédents et auquel Mme la secrétaire d’État a émis un avis favorable.

J’avais demandé pour ma part que la date de 1985 soit retenue, mais il est apparu qu’elle pourrait s’avérer fragile dans la perspective d’un passage devant le Conseil constitutionnel. J’ai donc déposé cet amendement de consensus, l’objectif étant que la proposition de loi soit adoptée et, une fois adoptée, efficace.