Mme Cyrielle Chatelain

Ses derniers amendements adoptés en séance

• n° 71 · 28/05/2026 · Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement — La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Aprè…
• n° 6 · 28/05/2026 · Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement — I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « estimé équivalent par le prêteur » les mots : « présentant des g…
• n° 365 · 04/05/2026 · Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense — Après l’alinéa 7, insérer l’article suivant : « – à l’amélioration de la capacité des armées à s’engager dans un confli…
• n° I-3493 · 21/11/2025 · Projet de loi de finances pour 2026 — I. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 452‑4 du code de la construction et de l’habitation, …
• n° I-4003 · 14/11/2025 · Projet de loi de finances pour 2026 — I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 16 par les mots :  « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré incl…