M. Yoann Gillet

I. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre I er du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 4 est complété par un article L. 421‑70-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 421‑70-1.  – Bénéficient d’un abattement

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 de l’article 199  undecies A, la date : « 31 décembre 2029 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2034 » ; 2° Au VI de l’article 199  undecies B, les deux occurrences de la date : « 31 décembre 2029 » sont remplacée

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I  sexies de l’article 199  undecies B est ainsi modifié : a)  Le premier alinéa est ainsi modifié : – les mots : « hôtelières ou industrielles » sont supprimés ; – après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversio

I. – Le troisième alinéa de l’article L.31-10-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la condition de localisation prévue au présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. » II. Le

I. – À l’alinéa 2, après la référence :  « L. 211‑15 »,  insérer les mots :  « , et les participants ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :  « organisateurs »,  insérer les mots :  « et participants ».

I. – Après l’article L. 333‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 333‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 333‑2‑1 . – Au vu des circonstances locales, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut déléguer par arrêté à un maire qui en fait

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le 2° du II de l’article 16 est applicable dans les îles Wallis et Futuna. « II. – L’article 21 est applicable en Polynésie française, en Nouvelle‑Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin de l’article 14 de la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales, les mots : « loi n° 2025‑532 du 1

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le III de l’article 29 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans sa version rés

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 5765‑1 est ainsi modifié : a) La vingt-huitième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « L. 5531‑20 Résultant de la loi n° du visant à o

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le mot : « loi », la fin de l’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigée : « n°       du       visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le début du premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n°       du       visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de la route est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa des articles L. 243‑1 et L. 244‑1 est ainsi rédigé : « II. – Dans les cas prévus au I, l’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325‑1 à L. 325‑2

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa des articles L. 155‑1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1, les mots : « loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par le

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 3823‑2, les mots : « loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice et de la loi n° 2025‑532 du 13 juin 202

La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 132‑7‑1 ainsi rédigé :  « Art. L. 132‑7‑1. – Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte à la tranquillité publique, le maire peut, au titre de ses pouvoirs de police,

La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 132‑7‑1 ainsi rédigé :  « Art. L. 132‑7‑1. – Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte à la tranquillité publique, le maire peut, au titre de ses pouvoirs de police,

La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 132‑7‑1 ainsi rédigé :  « Art. L. 132‑7‑1. – Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte à la tranquillité publique, le maire peut, au titre de ses pouvoirs de police,

À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :  « cinq » le mot :  « dix ».

Compléter cet article par les mots : « et les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 446‑2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la vente à la sauvette est commise en bande organisée, la peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 322‑1 du code de la route est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – La possibilité mentionnée au premier alinéa du I du présent article est applicable lorsqu’une amende forfaitaire majorée a été prononcée en application du deuxiè

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l’article L. 1634‑5 du code des transports, après le mot : « puni », sont insérés les mots : « de deux mois d’emprisonnement et ».

L’article 315‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « « Lorsque l’infraction est précédée, accompagnée, ou suivi de la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un ou plusieurs biens composant un local, ou de parties communes à usage privatif, la peine est portée à troi

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :  « 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :  « Lorsque les conditions prévues au premier alinéa du présent article sont réunies et indépendamment de la décision relative à la mise en demeure de quitter les lieux, le représentant de l’État dans

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa du II, les mots : « qui ne peut être inférieur à » sont remplacés par le mot 

Compléter l’alinéa 5 par les mots :  « , ainsi qu’aux conducteurs de navires de plaisance ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante  « Après le 5°  bis  de l’article L. 225‑5 du code de la route, sont insérés des 5°  ter  et 5°  quater  ainsi rédigés : « 5°  ter  Aux agents de la police nationale, aux militaires de la gendarmerie nationale et aux agents des douanes exerçant dans

Le code de la route est ainsi modifié :  1° Le 2° de l’article L. 325‑1‑2 est supprimé ;  2° Après l’article L. 325‑1‑2, il est inséré un article L. 325‑1‑3 ainsi rédigé :  «  Art. L. 325‑1‑3.  – En cas de conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégor

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :  « Les personnes coupables de l’infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction, si elles en sont propriétaires ou, sous réserve des droits du propriétaire

Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :  « Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un délit prévu au pr

Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :  « La méconnaissance de cette interdiction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :  « – les mots : dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique » sont supprimés, ».