Mme Mélanie Thomin

…mais je sais que des groupes comme le mien, le groupe socialiste, sont force de proposition. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Je me réjouis qu’un rapport de l’IGF paraisse dans les mois à venir. La transparence des documents et l’exigence d’un niveau de sanction dissuadant les opérateurs de flouer encore un monde agricole qui nous attend au tournant sont deux sources d’espérance, dans le contexte économique actuel. Espérons que le Sénat conservera les quelques avancées que nous avons obtenues ce soir !Je ne sais pas si, dans notre assemblée, le Rassemblement national est réellement l’arbitre des votes…

Si l’on parle de rendre justice au monde agricole, ce dispositif n’est pas le Graal du partage de la valeur, mais il peut atteindre son objectif, s’il est strictement appliqué et s’il est respecté à l’aide de règles observées par tous les acteurs de l’agroalimentaire.Aujourd’hui, on veut bien donner des garanties aux agriculteurs – on leur en a reconnu plusieurs, en faisant adopter certains amendements. C’est sans doute de ces garanties que le SRP + 10 tire sa légitimité au terme de nos débats.Nous considérons aussi que, grâce aux amendements votés, la grande distribution travaillera davantage…

Pour la coquetterie du titre, le groupe socialiste vous propose de remplacer les mots « renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire » par « proroger le dispositif de SRP + 10 et contrôler son efficacité économique » : un beau résumé de toutes les avancées que nous venons d’accomplir dans cet hémicycle.

Nous avons obtenu une avancée très importante tout à l’heure : un amendement affirmant la nécessité d’une échelle de sanctions appropriées en cas de non-respect par les acteurs de la grande distribution de l’obligation de transmission de leurs niveaux de marges nettes et brutes a été adopté. Le montant de la sanction a été fixé à 1 % du chiffre d’affaires réalisé par l’opérateur de la grande distribution ne respectant pas la loi.Cet amendement du groupe socialiste vise à renforcer les sanctions à l’encontre des acteurs de la grande distribution qui ne mettraient pas en œuvre le SRP + 10 dans l…

Le principe est le même.

Il me semblait que cet amendement du groupe socialiste faisait l’objet d’une discussion commune, madame la présidente, mais il n’y a pas de problème, je le vais le défendre.Il vise à réduire de trois à un an la prorogation du SRP + 10. En effet, nous avons obtenu qu’un rapport évalue ce dispositif. Il importe que son efficacité soit évaluée rapidement. Il convient en particulier de mesurer s’il contribue réellement à augmenter les revenus agricoles. C’est la raison pour laquelle nous avons choisi comme échéance l’année 2026.

Dans son rapport sur la proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, la sénatrice Anne-Catherine Loisier indique que le SRP + 10 reconduit comme tel, c’est à-dire non assorti de sanctions ou de contrôles effectifs « s’est révélé être un chèque en blanc […] offert à la grande distribution, et un chèque en bois aux agriculteurs ».Nos amendements sont donc au cœur de ce même débat. Regardez de près le chiffre d’affaires des grands distributeurs – 32 milliards pour Leclerc en 2024, près de 27 milliards d’euros pour Carrefou…

Une amende de 375 000 euros, forfaitaire, apparaît dérisoire au regard des chiffres d’affaires générés par les acteurs de la grande distribution – plusieurs dizaines de milliards d’euros chaque année en France.Le groupe Socialistes et apparentés estime qu’il faut réévaluer l’échelle des sanctions – à hauteur de 1 % du chiffre d’affaires au maximum – pour que la loi soit efficace car il est indispensable d’encadrer strictement le dispositif SRP + 10.C’est un pourcentage qui nous semble dissuasif, sachant que ce plafond pourra être modulé en fonction de l’acteur incriminé.Un tel pourcentage ne p…

L’amendement de M. Liégeon remet en cause un amendement socialiste, adopté en commission des affaires économiques.C’est grâce aux députés socialistes que l’Assemblée nationale a obtenu ce nouveau droit, celui d’exiger des distributeurs la transmission d’un document exposant leurs marges dans le cadre du dispositif SRP + 10, mais aussi la publication de ces informations.C’est un sujet sensible. Je suis étonnée de l’avis de sagesse du rapporteur et de l’avis favorable de la ministre, alors qu’il s’agit, je le répète, de revenir sur une avancée majeure obtenue en commission.Ce dispositif vise à a…

Je voudrais réagir rapidement à l’argument qui interroge l’utilité de voter des lois, si personne ne les respecte. C’est là sans doute ce qui différencie les manières de pratiquer la politique par les groupes de cette assemblée.Les amendements d’appel du groupe socialiste invitent à réfléchir collectivement au bien-fondé et à l’efficacité de cette loi, parce que nous soutenons la transparence que nous devons aux consommateurs et à ceux qui produisent ce qui nous nourrit.Surtout, nous sommes favorables à la régulation et au rôle que doit jouer notre État, afin que nous puissions tous faire soci…

Comme j’ai eu l’occasion de le dire en commission des affaires économiques, ces amendements manifestent une forme d’espièglerie de la part du groupe socialiste. Elle consiste à vous interroger sur le bien-fondé du seuil de revente à perte dont l’objectif non avoué serait de faire respecter une forme de paix des braves entre tous les acteurs de la grande distribution et de l’agro-industrie. Si la marge de 10 % est actuellement factice pour les agriculteurs mais réelle pour les intermédiaires de la grande distribution, ces amendements vise à poser la question du niveau de ce seuil.Pourquoi, dans…

Nous sommes, au sein du groupe socialiste, favorables à un débat concernant l’encadrement concret des marges, à une expérimentation dans ce domaine et, de fait, aux amendements ici discutés. Nous le devons d’abord aux consommateurs, qui ont besoin, alors que leur pouvoir d’achat est particulièrement contraint, de transparence. Nous le devons aussi aux agriculteurs, qui travaillent dans un contexte compliqué de concurrence déloyale et de difficultés qui affectent leurs revenus dans plusieurs filières – je pense en particulier à la filière bovine.Je reviens sur ce qui a été dit concernant la mob…

Les socialistes se battent pour que celles et ceux qui nous nourrissent – les exploitants et les salariés agricoles, les ouvriers de l’agroalimentaire, les salariés de la grande distribution – obtiennent un revenu digne. À l’heure actuelle, 18 % des ménages d’agriculteurs vivent sous le seuil de pauvreté et un éleveur bovin sur quatre ne vit pas dignement de son travail. Dans le même temps, la grande distribution et l’industrie agroalimentaire ne se sont jamais aussi bien portées. L’avenir de notre modèle agricole et alimentaire passe nécessairement par la garantie d’une juste rémunération des…

Oui. Il est dans le même esprit que les trois autres et défend le principe de l’exception alimentaire pour la vente à domicile. Le débat ayant déjà eu lieu en commission des affaires économiques, restons-en là et permettons à ce très bon texte d’achever sa course.

Monsieur le rapporteur, madame la ministre, vous avez raison de dire qu’il ne faut pas perdre de temps. Je me réjouis que l’amendement précédent n’ait pas été adopté, car le vrai enjeu, c’est de circonscrire l’exception alimentaire à la vente à domicile. Il s’agit de garantir l’accès des personnes âgées à des services de vente à domicile de denrées alimentaires, dans des zones où l’on ne dispose souvent que du téléphone et où une certaine génération maîtrise mal les outils numériques.Grâce à l’exception alimentaire ciblée de cette manière, nous souhaitons aussi défendre des entreprises et des …

Quel est l’objectif de nos prises de parole ? Il s’agit de vous faire prendre conscience de la réalité sociale et économique de nos territoires. Leur modèle économique ne rentre pas dans les cases de cette proposition de loi.Pourquoi consacrer une exception alimentaire à l’article 1er bis ? Pour protéger l’emploi local dans nos territoires. Nous souhaitons néanmoins, par l’amendement no 47, circonscrire cette exception alimentaire à la vente ou livraison à domicile.Le débat se focalise sur le surgelé, mais cette exception doit concerner tout type de produits alimentaires. Le groupe Socialistes…

Monsieur le rapporteur, vous avez expliqué tout à l’heure que nous étions globalement d’accord à 99 % sur ce texte, mais je crois que l’article 1er bis demeure sujet à débat. Au groupe Socialistes et apparentés, nous sommes en phase avec la défense d’un cadre législatif le plus rigoureux possible contre le démarchage téléphonique abusif. Néanmoins, un débat a eu lieu en commission des affaires économiques pour consacrer une exception alimentaire, et l’adoption d’un amendement présenté par le groupe Socialistes, mais aussi par les groupes EPR et DR, a introduit ce nouvel article. Ce n’est pas u…

C’est injuste !

L’accord de la CMP est basé sur un texte démagogique, largement réécrit par le Sénat, c’est-à-dire sans nous. Nous dénonçons d’ailleurs la volte-face de plusieurs groupes parlementaires. Ce texte condamne notre modèle agricole à l’immobilisme en dépénalisant les atteintes à l’environnement, en supprimant les références à l’agroécologie, en opposant agriculture et respect de l’environnement, ou encore en voulant traiter de l’installation des jeunes sans aborder la question du foncier. Nous ne partageons pas votre définition de la souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur les bancs du grou…

Tout cela est-il sérieux ? (M. Philippe Gosselin s’exclame.)

Il y a un an, en réponse à la crise de la profession, le premier ministre Attal avait promis au monde agricole que ce texte deviendrait une loi de réparation, une loi ambitieuse pour renouveler les générations, pour améliorer le revenu agricole, pour adapter l’agriculture aux défis climatiques. À quelques jours du Salon de l’agriculture, il fallait raviver la promesse oubliée faite il y a huit mois, sous une autre législature, avant la submersion trumpiste de notre vie politique. À l’époque, le groupe socialiste s’était opposé à ce projet de loi, considérant qu’il contenait des renoncements ma…

L’ambition principale de la modification du titre est d’afficher notre combat collectif contre l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur, afin de lui donner de la lisibilité et de permettre aux citoyens de mieux s’en saisir. Ce titre réaffirme notre engagement sans faille en faveur d’une véritable souveraineté alimentaire au sein de l’Union européenne et de l’intérêt général européen.Pour nous faire entendre auprès de l’exécutif européen, nous avons notre parlement national et le soutien des parlementaires européens, mais nous avons aussi besoin d’un titre de combat. Je compte sur votre…

Je partage votre souhait d’une harmonisation interne à l’Union européenne, mais l’alinéa 54 de la proposition de résolution l’évoque déjà : il invite la Commission européenne « à encourager un processus d’harmonisation dans la mise en œuvre des normes environnementales et sanitaires entre les États membres, en documentant les écarts dans l’application des procédures nationales d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, afin de chercher à les réduire ». Votre amendement, qui n’apporte qu’une précision marginale, est donc satisfait.Nous souhaitons recentrer le débat …

En commission des affaires économiques, les filières nous ont alertés sur les conséquences sociales d’un accord comme celui qui a été signé avec le Mercosur. Nous n’en sommes encore qu’aux débuts de la réflexion sur l’intégration de paramètres sociaux dans les mesures miroirs, mais nous souhaitons que les ouvriers agricoles et les paysans sud-américains bénéficient des mêmes droits que leurs homologues français et européens. Des échanges existent déjà : j’ai parlé à des laitiers du Finistère qui voyagent au Brésil pour se former, apprendre et découvrir.Monsieur Lecoq, oui, nous devons renforce…

Le sous-amendement n’obère pas la portée de l’amendement no 12. Nous n’avons pas de difficulté à rappeler que l’Union européenne est une grande puissance agricole avec des moyens et un savoir-faire unique. Nous proposons de modifier la suite, car être une grande puissance exportatrice n’a pas la même valeur si nous conservons, pour certaines filières, de grandes dépendances vis-à-vis de l’extérieur. La réduction des dépendances et la croissance économique de nos filières sont deux facteurs clés de notre souveraineté. La rédaction que nous proposons rappelle notre fierté d’être une puissance ag…

Avis favorable à l’amendement no 3 de Mme Le Grip, sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 18 de M. Potier. Viser strictement les substances interdites par le droit communautaire, comme le suggère Mme Le Grip, serait utile mais exposerait la proposition de résolution au risque d’une mécompréhension. La nouvelle rédaction reconnaît aux autorités compétentes la capacité de désigner les substances dangereuses devant être interdites par le droit communautaire. Nous devons nous opposer fermement à l’importation des substances interdites par ce même droit.

Oui, il faudra prendre en considération les besoins des agriculteurs français lors de la révision, prochaine, du règlement OCM. Avis favorable.

Vous pouvez penser qu’il s’agit d’un cavalier législatif. Cependant, quand nous travaillons avec le monde agricole dans nos territoires, nous constatons que l’économie est globale et qu’il faut prendre en considération non seulement les emplois directs dans le secteur agricole mais aussi les emplois indirects. Les débats sur la concurrence déloyale, notamment au sujet de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur, posent également des questions concernant les multinationales ou les directives européennes et leur impact sur le secteur agroalimentaire. Nous restons donc dans le sujet.Certe…

Monsieur Potier, je suis favorable à cet amendement qui complète les motivations pour lesquelles nous avons œuvré en faveur de cette proposition de résolution européenne. Nous nous opposons vivement à la tentative dite omnibus de revenir sur des textes déjà entrés en vigueur. Ce projet de législation, défendu en premier lieu par Ursula von der Leyen, remet en question les directives importantes que vous avez citées – relatives au pacte vert et à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises – et que nous sommes nombreux à défendre. Notre rôle de parlementaires nationaux consist…