M. François Piquemal

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les opérations de renouvellement urbain impliquent la démolition de logements, l’autorisation de démolition est conditionnée à la soumission d’un projet abouti de création et construction de logements en quantité au moins équivalente à celle dé

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Le troisième programme national de renouvellement urbain établit la démolition en dernier recours. Lorsque les opérations de renouvellement urbain impliquent la démolition de logements en vue de la reconstruction d’autres logements sur le même site, l’

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :  « Aucune opération de démolition de logements locatifs sociaux ne peut être financée par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine avant l’aboutissement des consultations des habitants à la fin de la phase d’élaboration du projet prévues au présent

« I – Après l’alinéa 1 insérer les alinéas suivants : « 1°A Après l’article 9‑1 il est inséré un article 9‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. 9‑1‑1 . – I. – Les opérations menées dans le cadre du programme mentionné à l’article 9‑1 de la présente loi et portant sur l’offre de logements locatifs sociaux co

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 12, substituer à la lettre : « D », la lettre :  « B ». II. – À ce même alinéa, supprimer les mots :  « ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E, ».

Rédiger ainsi cet article : « Le i et le j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts sont supprimés. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « « Lorsque les opérations de renouvellement urbain impliquent la démolition de logements, l’autorisation de démolition est conditionnée à la soumission d’un projet abouti de création et construction de logements en quantité au moins équivalente à celle

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « « Le troisième programme national de renouvellement urbain établit la démolition en dernier recours. Lorsque les opérations de renouvellement urbain impliquent la démolition de logements en vue de la reconstruction d’autres logements sur le même site,

Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :  « Aucune opération de démolition de logements locatifs sociaux ne peut être financée par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine avant l’aboutissement des consultations des habitants à la fin de la phase d’élaboration du projet prévues au

Avant l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° Après l’article 9‑1, il est inséré un article 9‑1‑1 ainsi rédigé : « «  Art. 9‑1‑1.  – I. – Les opérations menées dans le cadre du programme mentionné à l’article 9‑1 de la présente loi et portant sur l’offre de logements locatifs sociau

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « favorisent une représentation équilibrée des femmes et des hommes »  les mots :  « prévoient les conditions permettant de garantir que l’écart entre le nombre d’hommes et le nombre de femmes n’est pas supérieur à un ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 : « Cet avis est contraignant et s’impose à la ligue professionnelle. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nouveau régime d’encadrement de l’activité des agents sportifs tel que prévu à l’article 2  bis de la présente proposition de loi. Le rapport devra notamment évaluer l

À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « après approbation du ministre chargé des sports ».

Le 6° du I de l’article L. 212‑9 du code du sport est complété par les mots : « , à l’exception des articles L. 431‑4, L. 431‑9 et L. 431‑9-1 du code pénal. »

Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Il s’intéresse aux disparités d’application de la loi sur le territoire et au risque d’atteinte au principe d’égalité devant la loi. »

Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Il s’intéresse aux disparités d’application de la loi sur le territoire et au risque d’insécurité juridique. »

Compléter cet amendement par la phrase suivante :  « Ce rapport dresse un état des lieux exhaustif de l’ensemble des conventions et traités internationaux ratifiés par la France auxquels cette loi contrevient. »

Substituer aux mots : « en particulier » le mot : « notamment ».

Supprimer le mot : « notamment ».

Substituer aux mots : « cette mesure » s le mot : « celle-ci ».

Substituer aux mots : « en particulier »  le mot : « dont ».

Substituer au mot : « effets » le mot : « conséquences ».

Substituer au mot : « mesure » le mot : « réforme ».

Substituer au mot : « mesure » le mot : « loi ».

Substituer au mot : « mesure » le mot : « disposition ».

Après le mot : « mesure »,  insérer le mot :  « liberticide ».

Après le mot : « mesure »,  insérer le mot :  "discriminatoire".

Après le mot : « mesure »,  insérer le mot :  « raciste ».

Après le mot : « mesure »,  insérer le mot :  « xénophobe ».

Compléter cet amendement par les mots : « et droit de mener une vie familiale normale ».

Compléter cet amendement par les mots : « qui s’impose à tous les officiers d’état civil ».

Compléter cet amendement par les mots : « qui s’impose à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ».

Compléter cet amendement par les mots : « protégé par l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ».

Compléter cet amendement par les mots : « et la liberté du mariage ».

Compléter cet amendement par les mots : « protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

Compléter cet amendement par les mots : « protégé par l’article 16 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 ».

Compléter cet amendement par les mots : « protégé par l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ».

Compléter cet amendement par les mots : « qui découle de la liberté proclamée à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ».

Compléter cet amendement par les mots : « et le droit à ne pas être discriminé ».

Compléter cet amendement par les mots : « et la liberté personnelle ».

Après le mot : « loi » insérer les mots :  « puis tous les trois ans ».

Rédiger ainsi le titre : « visant à prolonger la loi anti pauvres Kasbarian-Bergé ».