Mme Christine Loir

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le montant de la contribution fixé à titre provisoire ne peut être inférieur au montant de l’allocation de soutien familial mentionnée au 4° du I de l’article L. 523‑1 du code de la sécurité sociale. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , dans des conditions garantissant la nature juridique de la décision prise, ses effets et les voies de recours ouvertes aux parents ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’action sociale et des familles » les mots : « la sécurité sociale ».

Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes : « S’il constate ou relève des éléments laissant présumer l’existence de pressions exercées sur la personne afin de l’inciter à procéder à l’administration de la substance létale, le professionnel de santé en informe sans délai le procureur de l

Supprimer l’alinéa 11.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’aucune personne de confiance n’a été désignée, le médecin peut, à la demande du patient, recueillir l’avis de ses proches. Les avis ainsi recueillis n’ont pas de caractère décisionnel et ont pour seule finalité d’éclairer l’appréciation médical

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la personne chargée de la mesure de protection estime que la capacité du demandeur à exprimer une volonté libre et éclairée est sérieusement altérée, cette appréciation motivée est expressément mentionnée dans la décision médicale. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le collège pluriprofessionnel apprécie notamment l’absence de pression, d’influence ou de conflit d’intérêts susceptibles d’altérer l’expression d’une volonté libre et éclairée de la personne faisant l’objet d’une mesure de protection. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Les observations recueillies auprès de la personne chargée de la mesure de protection sont consignées au dossier médical et portées à la connaissance de l’ensemble des membres du collège pluriprofessionnel. »

À l’alinéa 8, après le mot : « pluriprofessionnel », insérer les mots : « le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis Informe la personne des conditions dans lesquelles elle peut bénéficier de la sédation profonde et continue mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2 et des modalités de sa mise en œuvre ; »

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « accompagner » le mot : « assister ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans le cadre de la procédure d’aide à mourir, la personne, si elle le souhaite, peut avoir accès à un accompagnement spirituel pendant la phase de réflexion et d’application de la procédure. Cet accompagnement peut être assuré par un membre d’une orga

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « demande à la personne si elle » les mots : « vérifie si la personne ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « , dont les pharmaciens se sont portés volontaires pour la préparation de substances létales ».

À l’alinéa 17, substituer au mot : « accompagner » le mot : « assister ».

À l’alinéa 15, après le mot : « si besoin », insérer les mots : « , au regard de l’évolution de la situation médicale de la personne, ».

À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux » le mot : « quinze ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir exprimé, dans ses directives anticipées, au moins trois mois avant sa demande, sa volonté de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie. »

À l’alinéa 8, substituer aux mots :  « liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci », les mots : « directement liée à une affection grave et incurable, qui est médicalement constatée comme réfractaire aux traitements et q

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :  « selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement », les mots : « même lorsque la personne reçoit son traitement, tout en garantissant systématiquement son accès aux soins palliatifs ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce rapport comporte notamment un état des lieux de l’offre territoriale en accompagnement et en soins palliatifs, précisant la répartition des structures et équipes, les modalités de prise en charge à domicile, les délais d’accès aux soins ainsi que l

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’évolution de la mise en œuvre de la stratégie décennale d’accompagnement et de soins palliatifs peut faire l’objet d’un débat chaque année devant le Parlement avant l’examen du projet de loi de finances. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les formations conduisant au diplôme d’infirmier en pratique avancée peuvent comporter un approfondissement spécifique relatif à l’accompagnement et aux soins palliatifs, selon des modalités définies par décret. »

À l’alinéa 2, après le mot : « patient », insérer les mots : « , lorsque son état de santé le justifie, ».

Compléter l’alinéa 3 par phrase suivante : « Pour l’exercice de ses missions, cette instance s’appuie sur une expertise scientifique et clinique indépendante dans le champ de l’accompagnement et des soins palliatifs. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle définit des objectifs nationaux et territorialisés, assortis d’indicateurs de suivi, portant notamment sur l’accès effectif à l’accompagnement et aux soins palliatifs, les délais de prise en charge, la couverture territoriale, le développement de

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 11 par les mots : « , dans des conditions garantissant sa formation, son indépendance et la sécurité juridique de son intervention ».

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : « réévalués », insérer les mots : « en fonction des besoins recensés et des écarts constatés, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 14° Aux centres d’évaluation et de traitement de la douleur chronique ainsi qu’aux consultations spécialisées pour la prise en charge de la douleur, dans le cadre des soins palliatifs. »

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , en incluant les interventions à domicile pour les patients en soins palliatifs ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 11°  bis Aux dispositifs médicaux et aux prestations associées qui sont mis en œuvre afin de permettre des soins palliatifs à domicile. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « La répartition des services de soins palliatifs, leur financement et la qualité de la prise en charge font l’objet d’un suivi et d’une évaluation réguliers afin de garantir un accès équitable, effectif et de qualité aux personnes malades, sans discrimi

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce rapport comporte notamment un état des lieux de l’offre territoriale en accompagnement et en soins palliatifs, précisant la répartition des structures et équipes, les modalités de prise en charge à domicile, les délais d’accès aux soins ainsi que l

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’évolution de la mise en œuvre de la stratégie décennale d’accompagnement et de soins palliatifs peut faire l’objet d’un débat chaque année devant le Parlement avant l’examen du projet de loi de finances. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 1110‑10‑3 . – La politique de soins palliatifs est fondée sur la volonté de garantir à chacun, selon ses besoins et sur tout

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les formations conduisant au diplôme d’infirmier en pratique avancée peuvent comporter un approfondissement spécifique relatif à l’accompagnement et aux soins palliatifs, selon des modalités définies par décret. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « IV  bis . – En cas de désaccord persistant entre l’équipe de soins et les proches du patient concernant les modalités de l’accompagnement ou des soins palliatifs, une médiation peut être proposée, dans des conditions déterminées par décret, afin de fav

À l’alinéa 2, après le mot : « patient », insérer les mots : « , lorsque son état de santé le justifie, ».

Compléter l’alinéa 3 par phrase suivante : « Pour l’exercice de ses missions, cette instance s’appuie sur une expertise scientifique et clinique indépendante dans le champ de l’accompagnement et des soins palliatifs. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle définit des objectifs nationaux et territorialisés, assortis d’indicateurs de suivi, portant notamment sur l’accès effectif à l’accompagnement et aux soins palliatifs, les délais de prise en charge, la couverture territoriale, le développement de

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 11 par les mots : « , dans des conditions garantissant sa formation, son indépendance et la sécurité juridique de son intervention ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « La répartition des services de soins palliatifs, leur financement et la qualité de la prise en charge font l’objet d’un suivi et d’une évaluation réguliers afin de garantir un accès équitable, effectif et de qualité aux personnes malades, sans discrim

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : « réévalués », insérer les mots : « en fonction des besoins recensés et des écarts constatés, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 14° Aux centres d’évaluation et de traitement de la douleur chronique ainsi qu’aux consultations spécialisées pour la prise en charge de la douleur, dans le cadre des soins palliatifs. »