Séance du 24/05/2024· Article 10 (suite)
Pourquoi ne pas les rendre parfaites ?
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Pourquoi ne pas les rendre parfaites ?
Vous ne pouvez pas dire supplémentaires : cela n’existe pas !
Un observatoire permettrait de disposer de données fines !
Défendre un projet de loi relatif à l’installation, c’est bien ; pouvoir en mesurer l’efficacité et l’améliorer, c’est mieux. Cet amendement vise à concrétiser la mission de l’Observatoire national de l’installation et de la transmission, en prévoyant qu’il renseigne des indicateurs de suivi et en publie une synthèse annuelle.Nous avons inscrit à l’article 8 un objectif chiffré en matière de nombre d’exploitations – c’est le minimum syndical. Nous devons y associer un suivi fin des dynamiques d’installation pour nous donner les moyens de l’atteindre. Je le répète, un tiers des candidats à l’in…
Je ne le défendrai donc pas, puisque le ministre l’a fait brillamment. Permettez-moi néanmoins de revenir sur l’amendement précédent. Que ferez-vous pour garantir l’application de la loi et faire en sorte que nous disposions des données nécessaires concernant les politiques d’installation et leur efficacité ?Par ailleurs, je relève que les propos du rapporteur et du ministre sont contradictoires. M. le rapporteur reconnaît qu’on a du mal à obtenir des données en matière de politique d’installation, alors que M. le ministre affirme que nous en disposons déjà. Il faudrait peut-être accorder vos …
Je suis heureuse de constater que le Gouvernement a déposé exactement le même amendement que moi. Serait-ce pour éviter de donner un avis favorable au mien ?
Il n’existe pas !
Espérons-le !
Mes chers collègues, lisez la réécriture proposée par le ministre : elle prévoit que désormais seules les atteintes aux espèces, habitats et sites protégés commises de manière intentionnelle seront sanctionnées pénalement. Elle instaure par ailleurs une présomption de non-intentionnalité quand ces infractions sont commises dans le cadre d’une obligation légale ou en application d’un plan de gestion, et ce pour toutes les actions humaines. Ainsi, l’entretien des voies ferrées étant une obligation réglementaire, on pourra désormais lancer des travaux en pleine nidification, menacer la reproducti…
Ce n’est qu’une demande de rapport annuel, ça va !
Où en sont-ils ?
Il vise à renforcer le cadre législatif applicable aux dispositifs de suivi de l’application de la politique d’installation et de transmission, dont les chambres d’agriculture ont la charge. En effet, ce suivi est actuellement mal documenté, tant au niveau national, pour lequel Chambres d’agriculture France ne publie que peu d’éléments, qu’au niveau local, où il existe de fortes disparités quant aux éléments disponibles.Il est néanmoins établi qu’une proportion importante de candidats à l’installation abandonnent en cours de route : c’est le cas d’un tiers, en moyenne, des personnes qui se pré…
Le ministre ne répondant pas sur le fond, et dans l’attente de la venue de M. Béchu, que nous avons réclamée, nous demandons une suspension de séance.
Mais c’est illégal de traiter près d’un cours d’eau !
Nous l’avons lu !
Non : pour tout le monde !
Vous avez voté contre les prix planchers !
Bien sûr !
La caractérisation du manque de prudence se fait à l’aune d’éléments tels que la période de réalisation des travaux ou l’existence d’inventaires de la faune et la flore locales.Cet article aboutirait donc à ce que ne soit plus sanctionnée, au pénal, la destruction d’espèces protégées. Le périmètre de ses dispositions, de plus, est très large : la présomption de non-intentionnalité ne concernera pas que les travaux agricoles et forestiers, mais toutes les actions humaines. Elle s’étendra à un industriel causant la mort de milans royaux, à un forestier coupant des arbres abritant des chauves-sou…
À la suite de mes collègues, je vais enfoncer le clou.Voici donc que le Gouvernement, dans sa grande loi supposée assurer le renouvellement des générations en agriculture, nous propose un article tendant à faciliter la destruction d’espèces protégées. C’est indigne et révoltant. J’invite les collègues de la majorité à être attentifs aux débats, afin qu’ils se rendent bien compte de ce qu’ils s’apprêtent à voter : il sera ensuite trop tard pour, une fois encore, prétendre ne pas avoir su.L’amendement du Gouvernement à l’article 13 constitue une grave atteinte à la protection des espèces. Malgré…
Les structures agréées par l’État pour accompagner les candidats à l’installation doivent informer les candidats des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles (Sdrea) et accompagner uniquement les projets conformes à ces critères.
Il vise à intégrer un module de formation à la reconception des systèmes des exploitations agricoles dans le parcours d’accompagnement à l’installation. La diversification et la restructuration facilitent la transmission des exploitations et l’installation de nouveaux porteurs de projet puisqu’elles répondent au problème d’inadéquation entre l’offre d’exploitations à céder et les attentes des porteurs de projet en matière de taille, de type de production ou de mode de production. Elles permettent aux agriculteurs d’envisager de nouvelles orientations et productions pour une exploitation agrico…
Elle a raison !
Qui le financera ?
Je voudrais de nouveau regretter les conditions d’examen du texte : réécrire entièrement des articles entre la commission et la séance, alors que le texte est annoncé depuis deux ans, rend les débats illisibles pour nos concitoyens.Le présent sous-amendement vise à garantir que lors de l’accompagnement à l’installation, chaque porteur de projet soit informé par les structures France Services agriculture de la possibilité de bénéficier de ce diagnostic. C’est une disposition de bon sens.Par ailleurs, nous avions déposé un sous-amendement garantissant la gratuité du diagnostic ; il a été déclaré…
Il ne fallait pas essayer de travailler avec eux !
Mais pourquoi ?
Les élus écologistes sont irréprochables !
C’est pourtant l’objectif du PSN !
Nous continuerons à faire des propositions dans ce sens, concernant la formation, l’installation, la réorientation des financements publics. Nous continuerons, à tout le moins, de défendre le maintien des objectifs actuels. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)