M. Arthur Delaporte

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Au 3° du I de l’article L. 136‑8, le taux : « 6,2 % » est remplacé par le taux : « 9,2 % » » ; ».

I. – Le titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 3° du I de l’article L. 136‑8, le taux : « 6,2 % » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 137‑20 est ainsi modifié :  a) La première occurrence du taux : « 6,9 % »

Après l’article L. 6323‑1‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6323‑1‑4 bis ainsi rédigé : «  Art. L. 6323‑1‑4 bis .– I – Par dérogation aux troisième et dernier alinéas de l’article L. 6323‑1, des centres de santé peuvent être spécialisés en centre de santé sexuelle d’approc

Le chapitre 5 du titre IV livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Taxation des publicités relatives aux jeux d’argent et de hasard «  Art. L. 246 . – I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur les jeu

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I  bis . – Après le III de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un III  bis  ainsi rédigé : « « III  bis . – Les employeurs bénéficiant de cette exonération sont tenus de garantir aux travailleurs occasionn

Le chapitre 5 du titre IV livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Taxation des publicités relatives aux jeux d’argent et de hasard «  Art. L. 246 . – I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur les je