M. Laurent Panifous

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « dépenses », insérer les mots : « de qualité et de pertinence des soins ». II. – À l’alinéa 5, après le mot : « quantitatifs », insérer les mots : « territoriaux et de santé publique ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Cette réduction ne s’applique pas lorsque le salaire minimum national professionnel mentionné au 4° du II de l’article L. 2261‑22 du code du travail est demeuré inférieur au salaire minimum de croissance pendant plus de six mois, à moins que l’employeu

Après le 2° de l’article L. 241‑6-2 du code de la sécurité sociale , il est inséré un 2°  bis ainsi rédigé :  « 2°  bis Une contribution sur les successions et les donations définies à l’article 779 du code général des impôts, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ; ».

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 11,2 % ».

Le troisième alinéa du 3° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées :  « Lorsque les tarifs des établissements sont fixés dans les conditions de l’article L. 342‑3, sauf pour ceux gérés de façon désintéressée, ces établisseme

Après l’alinéa 72, insérer les trois alinéas suivants : «  c)  Le deuxième alinéa du II du même article L. 2333‑2 est ainsi modifié : « – les mots : « , entre cette même année et l’antépénultième année, » sont supprimés ; « – après le mot : « tabac »,  sont insérés les mots : « constatée au cours

L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :  « Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établis

La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :  1° Après le 3° du I de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :  « 4° Dans le ressort des autorités organisatrices de la mobilité au se

À la première phrase de l’article L. 421‑42 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 60 € » est remplacé par le montant : « 80 € ».

L’article L. 421‑42 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le tarif  régional peut instaurer une progressivité dans le taux unitaire par cheval-vapeur afin de minorer ou de majorer cette taxe dans le plafond de l’alinea 1. La délibération fixan

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, sont ajoutés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024 ». 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Au titre des dépenses supportées du 1 er janvier 2025 au 31 décembre 2026, les contrib

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Après l’article 279‑0 bis A du Code général des impôts, il est inséré un nouvel article 279‑0 bis B rédigé comme suit : « I.-Relèvent du taux réduit de 10 % les livraisons de logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif au sens de

I. – Par dérogation, la réduction d’impôt mentionnée au I de l’article 199 novovicies du code général des impôts s’applique aux dépenses réalisées à compter du 1 er janvier 2025 au titre desquelles le contribuable justifie qu’il a conclu, au plus tard le 31 décembre 2024, un contrat préliminaire de

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « Ces dispositions sont applicables aux locations meublées d’une durée n’excédant pas trente nuitées. »

I. – Au premier alinéa du A et aux 1° à 4° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – Avant le 30 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité de la prolongation du dispositif Pin