M. Laurent Panifous

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :  « représentatives, »,  insérer les mots  « l’Union nationale des associations agréés d’usagers du système de santé, ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « dépenses », insérer les mots : « de qualité et de pertinence des soins ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « quantitatifs », insérer les mots : « territoriaux et de santé publique ».

I.-Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Une conférence de financement du système de retraite est organisée avant le 31 décembre 2024. Y sont notamment représentés l’État, les représentants des organisations syndicales de salariés, les représentant des organisations professionnelles d’employeurs, ainsi que

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Cette affectation de ressources supplémentaires permettra d’aboutir progressivement avant le 31 décembre 2029 à un taux de couverture à hauteur de 50 % des dépenses consacrées par les départements au financement des politiques d’autonomie par le conc

Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Elle intègre le recrutement de 6 500 postes de soignants en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes afin de respecter l’engagement de créer 50 000 postes à l’horizon 2030. »

I. – À la première phrase, après le mot : « intègre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « la suspension au 31 décembre 2024 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant un relèvement progressif de l’âge d’ouverture des droits d

I. – À la première phrase, après le mot : « intègre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « l’abrogation au 31 décembre 2024 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant un relèvement progressif de l’âge d’ouverture des droits d

I. – À l’avant-dernière phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « une nouvelle hausse, du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ». II. – En conséquence, à la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, su

Après le 2° de l’article L. 241‑6-2 du code de la sécurité sociale , il est inséré un 2°  bis ainsi rédigé :  « 2°  bis Une contribution sur les successions et les donations définies à l’article 779 du code général des impôts, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ; ».

Après l’article L. 241‑3‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑3‑3 ainsi rédigé :  « Art. L. 241‑3‑3 . – Les entreprises d’au moins trois cents salariés sont soumises à un malus sur les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance vieillesse et de

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 11,2 % ».

Le troisième alinéa du 3° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque les tarifs des établissements sont fixés dans les conditions de l’article L. 342‑3, sauf pour ceux gérés de façon désintéressée, ces établissement

À la fin de l’alinéa 18, substituer au nombre :  « 200 »  le nombre :  « 150 ».

À la fin de l’alinéa 14, substituer au nombre : « 3,2 »  le nombre : « 2,5 ».

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un IX ainsi rédigé : « IX. – Cette réduction ne s’applique pas aux employeurs lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261‑22 du code du travail, est demeuré inférieur au salai

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 109,5 », le montant : « 107,1 ».  II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 105,5 », le montant : « 107,9 ».

I. – L’article 199  quindecies  du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024 ». 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Au titre des dépenses supportées du 1 er  janvier 2025 au 31 décembre 2026, les contribuable

L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans une aire urbaine d’au moins 50 000 habitants et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de l’Institut national

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :  1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333‑64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « 4° Dans le ressort des autorités organisatrices de la mobilité au sens des articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 du code des transport

I. – Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre I er du titre II du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421‑49 est abrogé ; 2° Le premier alinéa de l'article L. 421‑50 est ainsi modifié :  a)  Les mots : « l

L’article L. 421‑42 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le tarif  régional peut instaurer une progressivité dans le taux unitaire par cheval-vapeur afin de minorer ou de majorer cette taxe dans le plafond du premier alinéa. La délibération f

Au premier alinéa de l’article L. 421‑42 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 60 € » est remplacé par le montant : « 80 € ».

Le sous-paragraphe 3 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre I er du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421‑49 est abrogé ; 2° Au début du premier alinéa de l’article L. 421‑50, les mots : « Pour le vé

I. – La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : A. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36°  « Crédit d’impôt en faveur du logement locatif intermédiaire «  Art. 200 septdecie s. – I. – Le m

I.–À la trente-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 205 117 000 » le nombre : « 245 117 000 ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Il est opéré un prélèvement de vingt millions d’eur

À la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre : « 162 899 000 » le nombre : « 169 649 000 ».

I. – Au  a  de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. – Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale due à compter de l’exercice 2025. III. – La perte de recettes pour les organi

I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,25 % ». II. – Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale due à compter de l’exercice 2025. III. – La perte de recettes pour les organ

I. A l'alinéa 18, après le chiffre « quatre », supprimer la fin de la phrase.  II.- Par conséquent, après l'alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé : c) (nouveau) La seconde phrase du second alinéa du I du même article L. 241-13 est ainsi rédigée : « Ce montant n'excède pas la limite de 2,5 fois

I. – Le onzième alinéa de l’article L. 137‑33 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Pour la détermination de l’assiette de la contribution sociale de solidarité due par les entreprises mentionnées à l’article L. 138‑1, il n’est tenu compte que de la partie du

ARTICLE 7   I.     Supprimer cet article.   II.    La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.   III.  La perte de recettes pour les organismes d

I. – Supprimer cet article. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À la fin de l’alinéa 18, substituer au nombre :  « 200 »  le nombre :  « 150 ».

À la fin de l’alinéa 14, substituer au nombre : « 3,2 »  le nombre : « 2,5 ».

I. – Après le mot : « intègre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « la suspension au 31 décembre 2024 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant un relèvement progressif de l’âge d’ouverture des droits de soixante-deux ans à

I. – Après le mot : « intègre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « l’abrogation au 31 décembre 2024 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant un relèvement progressif de l’âge d’ouverture des droits de soixante-deux ans à

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Cette affectation de ressources supplémentaires permettra d’aboutir progressivement à un taux de couverture à hauteur de 50 %, avant 2030, des dépenses consacrées par les départements au financement des politiques d’autonomie par le concours de la C

I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « une nouvelle hausse, du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ». II. – En conséquence, à la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, su

Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Elle intègre le recrutement de 6 500 postes de soignants en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) afin de respecter l’engagement de créer 50 000 postes à l’horizon 2030. »

I.– À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant : « 111,6 » le montant : « 108,2 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant : « 108,8 » le montant : « 111,8 ». III. – En c

II. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant : « 109,5 » le montant : « 107,1 »  II. – En conséquence, à la troisième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa substituer au montant : « 105,5 » le montant : « 107,9 ».

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 7.

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « représentatives, »,  insérer les mots  « l’Union nationale des associations agréés d’usagers du système de santé, ».