M. Philippe Tabarot

Même chose : laissons les agents faire preuve de discernement, comme ils le font déjà très bien. L’interdiction doit demeurer une faculté, pas une obligation systématique. Je vous demande de retirer cet amendement, sinon j’émettrai moi aussi un avis défavorable.

Ces amendements de suppression rappellent combien cet article est important : il apporte une plus-value opérationnelle très attendue par les agents, comme vient de le rappeler M. le rapporteur. Il permet d’interdire l’entrée en gare aux personnes qui troublent l’ordre public ou adoptent un comportement dangereux, « de nature à compromettre la sécurité des personnes ou la régularité des circulations ». Les agents sont quotidiennement confrontés à l’ivresse, aux violences, à des gens qui ont commis une infraction dans la gare, qui ont déjà été soumis à une injonction d’en sortir et qui y revienn…

Je me réjouis de l’adoption de ce texte, qui me tient à cœur et qui est le fruit d’un long travail. Il vient, cela a été dit, des acteurs du terrain. Merci pour eux : ils vont nous être infiniment reconnaissants de l’avoir adopté.Permettez-moi de remercier M. le rapporteur et M. le président de la commission des lois pour leur travail. J’ai aussi une pensée pour les usagers qui galèrent au quotidien dans les transports en commun : c’est un premier acte important pour eux. Demain, nous essaierons d’améliorer l’information et la prise en charge des usagers en période de crise ; nous continuerons…

Je rappelle que cette possibilité est déjà offerte aux agents exerçant au profit d’une autorité organisatrice de transports (AOT), aux abords immédiats des espaces qu’ils sécurisent – les préfets les y autorisent régulièrement.Je comprends cependant l’intérêt de permettre l’intervention sur la voie publique des agents de sécurité privée dans des situations plus nombreuses, notamment lorsque les voyageurs montent et descendent des véhicules. En revanche, les dispositions proposées trouveraient plus naturellement leur place dans le code des transports que dans le code de la sécurité intérieure.J…

En elle-même, la vente à la sauvette ne présente pas de risques pour la sécurité physique des usagers, bien que celui de chute soit réel lorsque les objets en vente sont entreposés sur le sol. Cela étant, sa répression améliore la sécurité dans les emprises de transport : les services internes de sécurité des opérateurs évoquent régulièrement une augmentation du nombre et une aggravation de la violence des rixes qui surviennent aux abords des gares, sachant que celles-ci peuvent être liées à la vente à la sauvette, à des conflits de territoire ou au trafic et à la consommation de drogues.Inter…

Défavorable.

Je rappelle que l’article 2 a pour objet de permettre aux agents de sécurité d’exercer leurs missions sur la voie publique aux abords immédiats des emprises immobilières. En l’état du droit, les agents de sécurité de la Suge et du GPSR ne peuvent assurer une mission sur la voie publique qu’à condition d’avoir reçu un ordre de mission spécifique indiquant la date, la durée, le lieu et l’objet de la mission et de l’avoir préalablement porté à la connaissance des services de police et de gendarmerie territorialement compétents.Vous constatez que ce n’est pas simple et que cela pose des difficulté…

Je vous demande de retirer cet amendement. Le ministère de l’intérieur a d’ores et déjà publié les statistiques sur la délinquance dans les transports en commun pour l’année 2024. Je lui demanderai de vous transmettre le rapport.

Avis défavorable.

La déclinaison complète de cette proposition de loi requerra plusieurs mois de travaux afin d’adopter les textes réglementaires et les modifications opérationnelles qu’elle implique. Il sera donc difficile de satisfaire votre demande d’évaluation dans un délai de douze mois. En outre, la délinquance dans les transports fait déjà l’objet de nombreux suivis, comme le bilan annuel des atteintes à caractère sexuel et sexiste que produit le ministère des transports, ainsi que le bilan des vols et violences enregistrés dans les réseaux de transport en commun élaboré par le ministère de l’intérieur. …

L’admission à la formation initiale pour les futurs agents du GPSR se fait après une visite médicale, des tests de présélection et un recrutement sur dossier, avec un taux de recrutement d’un pour soixante-dix.La formation théorique s’étale sur 450 heures, effectuées en quinze semaines. Elle comprend quatorze évaluations éliminatoires. Ses modules abordent entre autres les connaissances juridiques, l’emploi des armes, les gestes du métier ou la déontologie. La formation pratique consiste en une année de terrain. Une fois recrutés, les agents bénéficient de plusieurs jours de formation chaque a…

Je ne me suis pas demandé le rapport !

Je suis favorable à la demande de rapport élargie à l’ensemble du territoire : l’ouverture à la concurrence doit faire l’objet d’une réflexion approfondie afin que soit garantie le plus efficacement possible la sécurité des usagers.

Je partage pleinement l’objectif visés par ces amendements qui prévoient l’obligation pour les auteurs d’infractions au code des transports de justifier leur identité, obligation qui existe déjà pour les personnes dépourvues de titre de transport. Cela étant dit, je ne suis pas certain que cela règle véritablement le problème de fond. En l’état du droit, les agents qui verbalisent ces infractions peuvent relever l’identité des contrevenants ; en revanche, ils ne sont pas autorisés à la contrôler – j’espère que les choses évolueront, et je vois mon ami Éric Pauget qui approuve : il sait que le …

Même avis.

Même avis. (« Oh ! » sur plusieurs bancs.)

Même avis.

…mais je peux le faire une nouvelle fois : douze heures sont consacrées à la déontologie en formation initiale, à quoi s’ajoutent cinquante-deux heures consacrées aux techniques d’intervention dans le respect de la déontologie.

Monsieur Portes, je vous ai en partie répondu hier au sujet de la formation du GPSR et de la Suge,…

Même avis : je demande le retrait des amendements au profit de celui que j’ai défendu. Ils vont tous dans le même sens.

Cette expérimentation aura pour effet d’alourdir inutilement la procédure des palpations administratives, qui est avant tout préventive. En effet, la palpation ainsi que l’inspection visuelle des bagages ont pour objet de prévenir l’introduction d’objets dangereux dans les emprises de transport et ne doivent pas être conditionnées au constat d’une infraction. Par ailleurs, les agents ont la possibilité d’utiliser une caméra-piéton lors de ces opérations, afin de diminuer les potentielles tensions. Le récépissé ne doit donc concerner que les situations effectives d’infraction. C’est la raison p…

Je remercie M. Latombe pour son satisfecit sur cet amendement, qui vise à interdire aux personnes condamnées pour des infractions violentes, sexuelles ou à caractère terroriste l’exercice de la profession de conducteur de transport de véhicules pour des personnes mineures ou majeures vulnérables.Il vise également à donner aux employeurs la possibilité de suspendre l’activité de leur salarié, en cas de condamnation non définitive de ce dernier ou de mise en examen inscrite au Fijais.Il s’agit d’une mesure de prévention des risques d’atteinte aux personnes transportées. Je rappelle que l’amendem…

Il est défavorable. Je pensais que l’amendement no 122 était en discussion commune avec les autres amendements à l’article 18. J’en viendrai rapidement à la défense de l’amendement no 240. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

Même avis.

Pardonnez mon agacement, monsieur Latombe, mais nous travaillons sur l’article 17 depuis un an !Compte tenu des difficultés importantes, tant juridiques qu’opérationnelles, que posait cet article, le présent amendement tend à assouplir l’application du dispositif proposé. Le ministère public pourra informer l’employeur, en cas de condamnation définitive, lorsqu’elle porte suspension, annulation ou interdiction de délivrance d’un permis de conduire. Parallèlement, le ministère des transports et le ministère de l’intérieur travailleront avec le portail Vérif Permis et les opérateurs de transport…

Je suis favorable à cet amendement et aux deux suivants : ils sont purement rédactionnels.

Même avis que le rapporteur, même si je comprends votre intention.

Hier matin encore, un chauffeur a été condamné pour avoir conduit un bus scolaire alors que son permis avait été suspendu, ce dont il n’avait pas informé son employeur – en plus, il conduisait sous l’empire de la drogue !Je le répète, il est incroyable qu’on se pose autant de questions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)

Il est également défavorable. Avant de défendre l’amendement no 244, qui tend à réécrire l’article 17, j’en profite pour vous faire part de mon étonnement : il est quand même incroyable qu’on hésite tant à permettre à un employeur s’apprêtant à embaucher un chauffeur de vérifier que ce dernier ne s’est pas fait retirer son permis et qu’il ne met pas en danger ses passagers !

Avis favorable sur l’amendement no 22 du rapporteur, sous réserve de l’adoption des sous-amendements nos 265 et 263. Je remercie les députés qui ont retiré leur amendement ; je propose aux autres de faire de même au profit de l’amendement no 22 sous-amendé.