Mme Isabelle Santiago

Fruit de nos échanges avec de nombreuses associations, il vise à apporter des précisions rédactionnelles : il s’agit de supprimer la mention des ascendants, inutile car déjà citée dans l’article 222-31-1 du code pénal, et surtout de supprimer la notion d’autorité de droit ou de fait concernant tous les parents pouvant commettre un inceste. J’espère que la rédaction que nous proposons sera retenue.

Je retire également l’amendement no 113. Une précision toutefois, car je n’ai pas apprécié la façon dont mes arguments ont été rejetés, malgré les explications que j’avais données : avec cet amendement, nous nous inscrivions bel et bien dans le débat ; nous voulions simplement l’ouvrir à la question du handicap. (Mme Caroline Fiat applaudit.)

Nous ne mélangeons rien !

Les amendements identiques de M. le ministre et Mme la rapporteure proposent d’abroger l’article 222-31-1 du code pénal, ce qui nous semble poser un sérieux problème pour la bonne tenue des débats.En effet, de nombreux amendements avaient été déposés pour modifier cet article, ce qui témoigne de la volonté de nombreux collègues – dont je fais partie – d’élargir la liste des auteurs d’inceste, pour l’étendre notamment aux cousins germains et cousines germaines. Nous avions d’ailleurs adopté une disposition similaire le 18 février, lors de l’examen de la proposition de loi renforçant la protecti…

De nombreux députés ont signé cet amendement – en particulier notre collègue Karine Lebon ici présente, qui l’a évoqué lors de la discussion générale. Il vise à mieux protéger les enfants porteurs de handicap dans la législation relative aux violences sexuelles sur les mineurs.Je ne souhaite pas aborder le sujet sous l’angle du seul handicap, mais prendre aussi en considération la particulière vulnérabilité de certains enfants due à une maladie, à une infirmité ou à une grossesse précoce – certains se retrouvent dans des situations extrêmement difficiles.Nous proposons que, par dérogation au d…

Il est le premier d’une série de trois amendements destinés à diviser le texte de la proposition de loi en chapitres.

Je dois tout d’abord dire ma reconnaissance à l’égard de mes collègues parlementaires pour le soutien qu’ils ont apporté au combat que je mène de longue date en adoptant à l’unanimité, le 18 février dernier, une nouvelle définition du viol sur mineur avec un seuil d’âge de 15 ans et de 18 ans en cas d’inceste.Nous avons très clairement dit, lors de l’examen de la proposition de loi que je défendais alors dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Socialistes et apparentés, et qui avait fait l’objet d’amendements issus de tous les groupes, qu’un enfant n’est jamais consentant à de tels a…

Je le demande à nouveau par le biais de cet amendement, pour que cela soit écrit. Je compte sur tout le monde pour aller de l’avant pour la jeunesse, qui est la génération climat.

Tout relève de la Constitution. Bien sûr, de telles délégations relèvent également de l’organisation des assemblées, comme je l’ai entendu. Mais elles sont demandées depuis des années par des parlementaires des deux assemblées, sans jamais avoir été créées.

En parfaite cohérence avec la modification que vous souhaitez introduire à l’article 1er de la Constitution, l’amendement vise à ajouter, après l’article 43 de la Constitution, un article 43-1 ainsi rédigé : « Il est créé au sein de chaque assemblée une délégation à la protection de l’enfance et de la jeunesse. » En somme, il s’agit d’une délégation aux droits de l’enfant permettant de porter ces droits – pour lesquels l’enjeu climatique est central – au plus haut niveau des standards internationaux.La jeunesse nous le rappelle depuis longtemps : c’est son avenir. En juin 1992, au sommet de la…

Avec 1 850 milliards d’euros pour le Pandemic Emergency Purchase Programme de la Banque centrale européenne, 1 500 milliards pour le plan américain équivalent et 2 400 milliards pour le programme d’achats d’actifs de la BCE, la quasi-création monétaire au moyen de mesures d’assouplissement quantitatif est massive, même si elle reste inférieure à la création monétaire des banques privées. Si aucun économiste sérieux n’établit plus de lien direct entre la création monétaire des banques centrales et l’inflation, les modalités de distribution de cette nouvelle monnaie, à savoir le rachat de titres…

J’émets un avis favorable à cet amendement et j’en profite pour remercier l’ensemble des parlementaires ayant pris part à ce débat. Je regrette que compte tenu des circonstances, nous n’ayons pas pu travailler tous ensemble – comme j’en avais l’habitude à l’échelle de mon territoire – en commission des lois sur le texte que j’avais déposé. Cela dit, le débat en séance publique a permis de rééquilibrer le texte et d’envoyer un message. Le travail législatif sur cette proposition n’est pas terminé, et je compte bien y prendre part. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs b…

Favorable.

Favorable.

Favorable.

Avis favorable.

Avis favorable.

Je demande le retrait de l’amendement no 145 ; à défaut, avis défavorable. En revanche, je suis favorable aux amendements identiques nos 43, 66 et 146.

Je l’ai déjà dit, les neurosciences progressent ; il faut faire évoluer la formation des experts. Pour faire avancer le débat, je serai favorable à cet amendement.

Il est même contraire à l’intérêt des mineurs. Je dis bravo à tous ceux qui ont accompli cet exploit !Pour reprendre une phrase attribuée à Victor Hugo, rien n’est plus puissant qu’une idée dont le temps est venu. Cette proposition de loi déposée en décembre était sûrement au rendez-vous de l’histoire. À la représentation nationale, désormais, d’être à la hauteur, de tenir ses engagements pour protéger les mineurs et pour ouvrir de nouveaux droits. J’adresse toute ma confiance aux parlementaires. Quoi qu’il arrive, nous avons déjà gagné. L’opinion a gagné. (Applaudissements sur les bancs des g…

Elle serait donc d’application immédiate et rétroactive : toutes les affaires en cours concernant des atteintes sexuelles sur des mineurs de 13 à 15 ans commises par des majeurs de 18 et 19 ans risquent d’être closes sans poursuites possibles.J’ajouterai que l’instauration d’un seuil fixé à 18 ans pour les infractions sexuelles incestueuses est une mesure que nous avions bien sûr défendue mais qui, dans sa rédaction actuelle, perd de sa lisibilité en étant composée de six dispositions distinctes.Pour toutes ces raisons, le texte, tel qu’il a été voté par la commission des lois, n’est plus celu…

…– en l’occurrence, elle a déposé son œuf le 9 février –, son attitude s’apparente terriblement à une obstruction du débat parlementaire. J’ai ainsi découvert qu’elle préférait couper court au travail législatif que j’avais engagé avec les députés : alors que de nombreux amendements avaient été déposés pour enrichir le texte, le groupe majoritaire a refusé toute réunion de travail. C’est une situation ubuesque ! Je ne peux croire que le Gouvernement cautionne cette méthode du coucou employée à l’encontre du travail des parlementaires de l’opposition, surtout pour traiter d’une question majeure…

Il serait indigne que la patrie des droits de l’homme laisse plus longtemps ces enfants de côté. Nous demandons donc que la France adopte ce seuil d’âge.Désormais, charge à la loi de faire que cette parole soit entendue et accompagnée, comme le président Emmanuel Macron s’y est engagé. Je me félicite d’ailleurs que le Gouvernement se soit rallié, ces derniers jours, au principe du seuil de non-consentement en cas de violences sexuelles faites aux mineurs ou d’inceste. Ce n’était pas tout à fait le cas lors des débats qui se sont tenus au Sénat en janvier. Je suis ravie que nous partagions, tou…

S’inscrivant dans le débat sur l’imprescriptibilité, il vise à porter à cinquante ans la durée du délai de prescription. À ce moment du débat, je voudrais rappeler, pour les nombreuses associations et les citoyens qui suivent aujourd’hui nos travaux, qu’il ne s’agit que de la première lecture du texte ici, à l’Assemblée nationale, et que la navette parlementaire permettra de l’enrichir.Nous l’avons dit tout à l’heure, en matière de prescription, plusieurs propositions ont été formulées, comme la prescription glissante. Nous souhaitons aussi conduire une réflexion sur la mémoire traumatique, et…

Aux yeux d’un enfant, l’adulte représente l’autorité, le savoir et la sagesse. L’enfant n’est donc pas en capacité d’échapper à l’emprise de l’adulte – encore moins à l’emprise d’un parent incestueux, dont il dépend et qui se trouve être une figure d’attachement. Qui s’intéresse à ces questions et à l’évolution des neurosciences sait que le traumatisme et les conséquences de tels actes sur le développement de l’enfant sont incommensurables. La nécessité de fixer un seuil de non-consentement à 18 ans en cas d’inceste ne se discute plus : il y a urgence.

Au moment de prendre la parole devant la représentation nationale, j’ai tout d’abord une pensée émue pour mon amie Emmanuelle Ajon, qui était vice-présidente du conseil départemental de la Gironde, chargée, comme moi en Val-de-Marne, de la protection de l’enfance et membre du Conseil national de la protection de l’enfance – CNPE –, avec qui je partageais le combat pour des politiques publiques favorables aux droits de l’enfant, notamment l’aide à l’enfance en danger. Elle nous a quittés brutalement le 14 décembre dernier. Je veux, à cet instant, adresser mes pensées et toute mon amitié à sa fa…

Nous souhaitons poursuivre le travail parlementaire sur la prescription glissante ainsi que sur l’amnésie traumatique. Avis défavorable.

Il s’agit d’un sujet très important qui fait l’objet de nombreuses discussions. Il convient d’en rester à la prescription glissante inscrite à l’article 6, ainsi que Mme Rossignol l’avait présenté au Sénat. J’ajoute que, comme l’a dit le garde des sceaux, la chancellerie travaille sur ce sujet, et la navette parlementaire permettra d’améliorer le texte de Mme Billon ou le mien et peut-être aussi de travailler sur l’amnésie traumatique, sujet auquel je suis très attachée. Avis défavorable.

Favorable.

J’ai lu avec attention votre proposition d’amendement. Néanmoins, la réclusion de trente ans est prévue pour le meurtre. Pour être en cohérence avec le code pénal, même si nous y apportons de grandes modifications, nous souhaitons conserver la peine de trente ans pour le meurtre, et de vingt ans pour le viol. Avis défavorable.