Mme Isabelle Santiago

Je le retire, mais il conviendra de veiller à ce que cette disposition soit réellement appliquée sur le terrain.

Nous proposons d’aller plus loin dans la délégation de l’autorité parentale en permettant que les actes usuels relevant de l’autorité parentale fassent l’objet d’une seule délégation. Là encore, c’est mon expérience et ma connaissance de la réalité du terrain et de nos juridictions qui m’ont appris que si on veut rendre la vie plus facile aux enfants, dans leur intérêt, il faut que ces actes puissent faire l’objet d’une seule délégation.Il arrive en effet qu’il faille attendre longtemps avant que les juridictions ne réexaminent la situation de l’enfant ou que les éducateurs ne transmettent la …

Puisque mon amendement no 430 va tomber, je souhaite l’évoquer rapidement, en insistant sur l’intérêt supérieur de l’enfant. Rappelons que dans l’urgence, le juge pour enfant ne voit pas les enfants, puisque c’est le parquet qui effectue le placement en urgence.On peut ajouter, à l’article 1er, les mots « dans l’intérêt supérieur de l’enfant », parce que le juge, y compris pour l’évaluation avec les tiers dignes de confiance ou la famille, va intervenir dans un deuxième temps, qui est beaucoup plus long, parfois beaucoup trop long d’ailleurs.

Cinq ans après la loi du 14 mars 2016, ce projet de loi relatif à la protection de l’enfance suscite beaucoup d’attentes, tant les enjeux sont importants. Plus de 340 000 enfants bénéficient d’une mesure de l’aide sociale à l’enfance. Aux termes de la loi, cette compétence a le département pour chef de file, même si elle reste à la croisée des politiques d’État concernant la justice, la santé, l’éducation nationale. Pour les départements, la protection de l’enfance, cette aide sociale, représente à l’échelle nationale un budget annuel de 8,3 milliards d’euros. Ce chiffre prend toute sa force l…

Et les secondes délibérations ?

J’aurai avant tout une pensée pour les six soldats engagés dans l’opération Barkhane qui ont été blessés hier soir lors d’une mission de sécurisation au Mali.Dans la continuité des propos de mon collègue David Habib, auxquels je m’associe pleinement, et comme nombre d’autres collègues, je regrette la forme du débat actuel. Nous attendions en effet un vrai texte au Parlement, une place réelle pour celui-ci, des avancées concrètes et, surtout, un débat ouvert et constructif. C’est bien le moins que nous devions à nos armées et à nos soldats. Cela ne nous empêche pas, cependant, de nous pencher s…

Monsieur le Premier ministre, la tempête de ce week-end restera un souvenir douloureux pour de nombreux Français. Je veux d’ailleurs adresser mes pensées aux habitants, aux sinistrés et aux blessés. Les territoires touchés sont très nombreux : le Sud-Ouest, l’Île-de-France, notamment Alfortville, particulièrement sinistrée, Beauvais, Reims. Coulées de boue, inondations, habitations devenues inaccessibles, voiries dégradées : on ne compte plus les dégâts matériels, notamment sur les équipements publics.Samedi dernier vers dix-neuf heures, le sud d’Alfortville, ville où j’ai grandi et qui se tro…

Il vise à supprimer les mots « dont les modalités sont fixées par décret » à la fin de l’alinéa 1. Compte tenu de nos débats, je voudrais simplement dire – vous devez l’entendre – que nous devons collectivement être au rendez-vous de cet enjeu de l’individualisation du calcul de l’AAH. Il s’agit d’une mesure de justice, d’une mesure féministe, et franchement, quand j’entends nos débats de ce matin, je trouve que nous sommes tombés bien bas.

Je souhaite tout d’abord saluer l’initiative du groupe GDR et du rapporteur qui ont mis à l’ordre du jour cette proposition de loi visant à rétablir de l’équité et de la justice dans un dossier où les demandes de réparation des victimes, comme les préjudices vis-à-vis de l’environnement, doivent être mieux reconnues par l’État.Il convient tout d’abord de rappeler que la France a procédé, entre 1960 et 1996, à 210 essais nucléaires au Sahara et en Polynésie française. Si la France a ratifié en 1998 le traité d’interdiction complète des essais nucléaires, leurs conséquences, elles, ne se sont pa…

Où sont les mesures de l’État ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LR.)

C’est d’un véritable plan d’urgence dont nous avons besoin.J’avais déjà eu l’occasion de vous interpeller sur cette question l’an dernier à la suite d’un féminicide commis dans le Val-de-Marne. Les associations vous réclament un tel plan et je les soutiens. Il nous le faut, ainsi qu’un budget transversal aux différentes politiques publiques concernées, dont le montant a été estimé à 1 milliard d’euros. Il faut également que vous renonciez à votre projet de fermeture des commissariats la nuit.Il convient aussi de réfléchir à la constitution, comme l’Espagne l’a fait il y a déjà quinze ans, de t…

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.Elle avait 22 ans et était mère d’une petite fille de 4 ans : elle a été tuée ce week-end à coups de couteau en pleine rue à Hayange.Elle avait 30 ans et était mère de deux enfants : elle a été tuée à coups de marteau ce week-end à Arpajon.Elle avait 31 ans et était mère de trois enfants : elle a été brûlée vive en pleine rue à Mérignac.Quarante-trois féminicides insupportables ont été commis depuis le début de l’année, certains même en dehors du huis clos du domicile. Désormais, nous assistons aussi à des meurtres de femmes en pleine rue.O…

Face aux enjeux de l’accroissement des tensions internationales et de la montée des puissances régionales, il est devenu indispensable de faire évoluer notre conception stricte de l’intérêt national en matière de défense, en faisant en sorte que des coopérations bien pensées – tant au niveau opérationnel et capacitaire qu’en matière industrielle – deviennent un élément structurant pour assurer notre indépendance à long terme. La loi de programmation militaire apporte plusieurs avancées sur ces deux points, même si cette tendance reste à confirmer d’ici à 2025.En matière opérationnelle, face à …

Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé.La pédopsychiatrie en France a besoin d’aide. Une carence massive de soins psychiques adaptés s’annonce pour les bébés, les enfants, les adolescents et les étudiants, une perspective aggravée par la crise sanitaire. C’est un enjeu majeur ici et maintenant, mais aussi pour l’avenir.L’une des explications est le manque croissant de professionnels formés. À l’instar de ce qu’elle a connu dans l’immense majorité des pays de l’Union européenne, la pédopsychiatrie doit être refondée en France pour en faire une discipline autonome.…

Je propose de le réduire à trois ans !

J’ai tout entendu durant les trois mois qu’ont duré nos débats à propos de l’écart d’âge. J’ai compris l’avis du Conseil d’État et les risques d’inconstitutionnalité, et ma position a évolué, puisque je n’étais pas favorable au départ à cette mention de l’écart âge.Au regard du droit comparé européen, si cette disposition était adoptée, nous serions le seul pays où il faudrait une différence d’âge de cinq ans pour pouvoir pénaliser un majeur. C’est la raison pour laquelle, si c’est possible, je propose d’abaisser cet écart d’âge à trois ans, afin de nous rapprocher des règles en vigueur dans l…

Pour la troisième fois en trois mois, l’Assemblée nationale est appelée à se prononcer en séance sur une proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste. Ce calendrier, particulièrement dense, nous oblige. Sur une telle question, relative à la protection des mineurs, il est important que le Parlement s’exprime d’une voix forte : le consensus des assemblées doit s’ajouter à l’unanimité des députés pour envoyer un message clair et audible à nos concitoyens.J’admets avoir beaucoup appris durant cette période : parlementaire depuis six mois et demi seu…

Je prends la parole en lieu et place de ma collègue Hélène Vainqueur-Christophe, qui ne peut être présente aujourd’hui. C’est elle qui a suivi, pour le groupe Socialistes et apparentés, ce sujet ô combien vital pour l’archipel guadeloupéen, se montrant particulièrement impliquée et s’attelant à améliorer le texte. Elle l’a fait, je crois, en bonne intelligence avec notre rapporteure, qui a efficacement défendu en CMP les avancées votées par l’Assemblée, malgré le maintien de certaines suppressions du Sénat.Devons-nous pour autant nous satisfaire de l’aboutissement de ce projet ? Nous aurions p…

Que répondez-vous aussi à ces collectivités locales, principales commanditaires des troupes et des compagnies, qui souhaitent programmer et organiser des événements culturels cet été sous le label « La culture pour tous » ?Monsieur le Premier ministre, il y a urgence. Nous disposons pour le moment d’un vague calendrier indexé sur une stratégie de vaccination dont nous voyons bien les difficultés. Il est primordial d’élaborer un véritable programme en concertation avec l’ensemble du secteur. Je compte sur vous pour nous apporter des réponses et pour favoriser la reprise de l’offre culturelle. (…

Les artistes et les acteurs du monde de la culture ont besoin de se projeter dans l’avenir et d’avoir des perspectives. Faire des annonces est un exercice aisé, mais anticiper, prévoir et planifier des politiques culturelles en période de crise sanitaire exige une coordination avec les acteurs et les associations d’élus locaux pour se préparer et faire revivre l’espoir dans les territoires d’ici à l’été. Lorsque l’on suscite l’espoir, on a le devoir d’y répondre avec efficience, s’agissant, en particulier, de la programmation dans les villes et les villages des festivals d’été, en extérieur et…

Monsieur le Premier ministre, le Président de la République a annoncé le 31 mars, outre les nouvelles mesures sanitaires, l’élaboration d’un calendrier de réouverture des lieux culturels et sportifs entre la mi-mai et le début de l’été.

L’année qui vient de s’écouler a été marquée par un formidable élan de solidarité des Français qui se sont massivement investis dans le tissu associatif. S’il est devenu essentiel de retrouver des relations humaines, la crise économique et sociale rend indispensable toutes les actions de solidarité menées par les associations.On les a vues à l’œuvre pendant le confinement, et elles sont encore aujourd’hui très mobilisées : les associations créent du lien social dans nos villes, dans nos quartiers. Au-delà des grands acteurs bien connus que sont les Restos du cœur, la Croix-Rouge, Emmaüs, dans …

À la veille du sommet européen des 25 et 26 mars, qui traitera des relations entre l’Europe et la Turquie, et le jour même de la réunion de l’OTAN au cours de laquelle le secrétaire d’État américain abordera également ce point, nous observons que le président Erdogan a fait voler en éclats le peu qu’il restait des maigres avancées démocratiques obtenues lors du lancement du processus d’adhésion à l’Union européenne.Ainsi, mercredi dernier, le parti d’opposition laïque pro-kurde HDP, troisième force politique du pays, a fait les frais des dérives du pouvoir : son interdiction vient d’être deman…

Quand on parle de protéger les enfants, un principe de précaution s’impose dans le cadre des droits de visite et d’hébergement. En fonction évidemment des décisions des magistrats, car ce sont des situations éminemment complexes, qui nécessitent toujours une évaluation, nous souhaitons que l’enfant soit protégé et que la demande d’un parent auprès du parquet puisse être traitée très rapidement afin que l’enfant n’ait pas à se rendre chez un parent suspecté de violences sexuelles, ou de mauvais traitements d’ailleurs.Autant je soutiens bien évidemment la justice et les magistrats, autant nous s…

Le débat auquel cet amendement a trait n’est pas simple, d’où l’importance du fait que nous l’ayons en séance. Il s’agit du débat sur l’imprescriptibilité. Le sujet n’a rien de neuf, bien sûr, mais la rédaction de cet amendement permet d’écarter une critique de poids. Il a souvent été dit, par exemple le 18 février dans cet hémicycle, ou bien au Sénat, que l’imprescriptibilité ne pouvait s’appliquer aux viols sur mineur. Nous avons donc recouru au droit comparé. Il résulte de nos travaux que tous les crimes commis sur des mineurs peuvent faire l’objet d’une imprescriptibilité, ce qui est le bu…

L’amendement no 62 est rédactionnel : il tend à toucher un panel plus large d’auteurs potentiels.Quant à l’amendement no 108, il est défendu.

Procédant du même esprit que celui qui vient d’être défendu par Albane Gaillot, le présent amendement vise à écarter de la condition d’écart d’âge de cinq ans les cas de crimes sexuels perpétrés dans un cadre de prostitution de mineurs. Comme nous l’avons déjà relevé au cours de nos débats, les chiffres sont importants.

Sur le même thème, notre amendement apporte une précision que nous souhaitons voir inscrire dans ce texte.

Comme M. Brindeau, j’éviterai de rallonger les débats, mais je voulais tout de même remercier la commission des lois, car notre demande concernant la question des viols, formulée en vertu de ma connaissance parfaite de la protection de l’enfance et de la PJJ – protection judiciaire de la jeunesse –, a été entendue – elle concernait de nombreux cas. Par cet amendement, la commission prend en compte le problème que nous avions soulevé et le risque qu’il induisait pour les jeunes concernés ; je l’en remercie.

J’entends ce qui est dit et que je peux partager : pas question d’être des censeurs de la vie des adolescents. Dans la proposition de loi, au départ, nous prévoyions, pour que les choses soient très claires, un seuil d’âge à quinze ans. Nous avions, c’est vrai, cherché, avec un amendement, du côté de la pérennité, ce qui n’avait pas de sens chez les adolescents, comme vient de le souligner le garde des sceaux. Les parquets ont aussi la possibilité de donner une suite aux plaintes.Ce que nous voulions, c’est que le message soit très clair. L’écart de cinq ans se comprend mais pose en même temps…