Mme Isabelle Santiago

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant les dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie consacrées à la santé des enfants et des jeunes majeurs. Ce rapport distingue notamment les

Avant le 30 juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conditions de création d’un Pass emploi conjoints de militaires. Ce rapport évalue notamment les besoins spécifiques des conjoints de militaires en matière d’accès à l’emploi et à la formation, la prépondérance du céli

Avant le 30 juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conditions de création d’un « Pass emploi conjoints de militaires ». Ce rapport évalue notamment les besoins spécifiques des conjoints de militaires en matière d’accès à l’emploi et à la formation, la prépondérance du

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes morales de droit privé poursuivant un but lucratif qui, à la date de promulgation de la présente loi, assurent un accueil mentionné au premier alinéa de l’article L. 321‑1 du code de l’action sociale et des familles ne peuvent poursuivre

I. – A la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « initiative » insérer les mots : « conjointement avec les services du département, » II. – A la même première phrase du même alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du mot :  « au » les mots : « aux 1°, 4° et 17° du I et au III d

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « la personne responsable de leur utilisation », les mots  « l’éditeur de logiciel ».

I. – A la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :  « ou »,  le mot :  « , puis » II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 3 par les mots :  « ou, lorsqu’une décision a été prise à l’égard d’un enfant en application de l’article L. 241‑6 du code de l’acti

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au 3° du présent article, l’accueil relais ne peut être organisé pour les enfants âgés de moins de trois ans, pour les enfants nés dans les conditions prévues à l’article L. 222‑6 du présent code, ni pour les enfants placés en vue de le

I. – À l’alinéa 2, après le mot :  « dénonciation »,  insérer les mots :  « ou de la transmission d’une information préoccupante au sens de l’article L. 226‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles ». II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :  « Lorsque la procéd

I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :  « Ces référentiels garantissent que les données ainsi échangées ou partagées permettent de connaître, en temps réel, la situation des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance et les places disponibles sur l’ensemble du territoire, et que les d

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la trajectoire permettant de généraliser, à l'horizon 2030, l'accueil de type familial pour les enfants de moins de trois ans confiés à l'aide sociale à l'enfance et

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il précise les modalités d’accès de l’enfant à des activités extrascolaires de loisirs, de culture et de sport en milieu ordinaire, adaptées à ses appétences. »

Supprimer l’alinéa 21.

I. – Supprimer les alinéas 2 à 9. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 13 et 14 les quatre alinéas suivants : «  Art. L. 221‑2‑7.  – Les enfants de moins de trois ans confiés au service de l’aide sociale à l’enfance bénéficient, dans les six mois suivant leur accueil, d’un bilan médical, p