M. Gérard Leseul

…comme le suggère votre proposition de résolution. Pour mémoire et pour remettre les estimations à leur juste proportion, je vous rappelle, vous qui aimez les chiffres, que l’évasion fiscale, qui n’a certes rien à voir avec le sujet,…

Sans doute, comme dans tout système, existe-t-il des abus qu’il faut circonvenir. Cependant, il semble clair qu’on ne traverse pas la Méditerranée sur une barque de fortune parce qu’il y a l’AME et que l’on veut se faire recoller les oreilles…

Notre collègue Véronique Louwagie a été rapporteure des crédits de la mission Santé du budget de l’État et avait déjà jugé que « l’offre de soins proposée en France aux étrangers en situation irrégulière [était] très généreuse, et même trop généreuse. ». Vous revenez aujourd’hui, chère collègue, avec une proposition de résolution signée par l’ensemble des parlementaires de votre groupe politique.De quoi s’agit-il ? Par rapport au total des dépenses de santé, le coût de l’AME est faible et stable : l’AME de droit commun coûte 800 millions d’euros, ce qui représente 0,5 % des dépenses de santé. …

Le rapport 2021 de France Biotech pointe du doigt un manque de champions nationaux dans le domaine, freinés qu’ils sont par une difficulté à attirer des équipes expérimentées et pluridisciplinaires : « Le savoir-faire et la capacité à exécuter doivent être renforcés à tous les niveaux dans l’écosystème : réussir un passage à l’échelle implique une équipe expérimentée et internationalement reconnue sur chacun des postes-clefs, un accompagnement par des investisseurs spécialisés, une expertise au sein des régulateurs et des évaluateurs, et une culture de mobilité et d’adaptabilité pour répondre …

À ce jour, la France est le seul membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU à avoir échoué à développer un vaccin anti-covid. Il faut prendre ce fait très au sérieux, car il montre quelles sont nos capacités en matière d’innovation thérapeutique – en plus des déconvenues que nous avons connues sur les masques et sur les tests. En effet, 2020 n’a pas été un accident de parcours : il y a bien un problème structurel dont souffre aujourd’hui l’innovation thérapeutique en France, sachant que nous sommes passés de leader européen dans l’industrie pharmaceutique à la quatrième place en une quin…

Je soutiens les arrières que vient d’évoquer notre collègue puisque nous proposons en effet de ne pas attendre 2028, mais d’anticiper à 2025 l’inclusion des objectifs de recyclage, de réemploi et de réparation dans les cahiers des charges de la filière des déchets des équipements électriques et électroniques (DEEE). Je le rappelle à mon tour : 2028, c’est loin, alors que l’urgence nous impose aujourd’hui d’anticiper.

Je serai bref, comme mes camarades me l’enjoignent. Le groupe Socialistes et apparentés votera pour ce texte auquel il contribue depuis plus de deux ans, en commission spéciale comme en séance. Il y a de nouveau activement contribué lors de cette troisième lecture, peut-être effectivement un peu plus poussive que les précédentes, car les énergies s’essoufflent à ressasser les mêmes arguments. Ce n’est pas totalement illogique : les sujets abordés présentent un caractère très sensible et touchent souvent à nos convictions les plus profondes.Je me suis déjà permis d’exprimer mon attachement à la…

J’ai donné hier soir l’avis de la commission sur cet amendement : il était défavorable.Maintenant, vous citez des déclarations faites dans la presse par Mme Vidal, et vous ne semblez pas satisfaite de la réponse apportée par l’article 7 ter, qui me paraît pourtant relativement clair. Je ne saurais déjuger le travail de la commission spéciale et les débats que nous avons eus ensemble dans l’hémicycle ; à titre personnel, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.

Je partage votre jugement sur ce scandale, mais nous considérons, pour en avoir discuté en commission spéciale, que l’article 7 ter répond à votre demande. L’article 16-1 du code civil, notamment, dispose que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort, et que les restes des personnes décédées – y compris les cendres issues des crémations – doivent être traités avec respect, dignité et décence. Des dispositions du code civil condamnent donc déjà les pratiques de l’université Paris-Descartes que vous avez évoquées, et sur lesquelles la justice devra se prononcer. Aussi mon avis est-…

Défavorable.

Il est défavorable. L’Établissement français du sang ou la Croix-Rouge déclarent en effet que leur stock de sang est de plus en plus bas ; toutefois, je ne suis pas certain que l’ouverture des dons aux jeunes de 17 ans permette d’y remédier. La baisse actuelle est, je l’espère, conjoncturelle, liée notamment à la situation sanitaire, au confinement et au télétravail. Nous devrions pouvoir rehausser les stocks sans recourir à votre proposition – mais peut-être M. le secrétaire d’État pourra-t-il nous donner des précisions à ce sujet.

Je ne peux être que favorable à ces amendements et, pour une fois, je suis heureux d’être en cohérence avec M. le secrétaire d’État.

Nous avons là la deuxième possibilité d’adopter cette disposition. Afin que vous compreniez bien la portée de notre proposition, j’insiste sur le fait que la réalité décrite par le rapporteur Eliaou est très différente d’un territoire à l’autre. Il y a une vraie injustice, puisque la qualité de l’accueil et de la décision n’est pas la même suivant le territoire dans lequel on habite. Malheureusement, je pense que l’accueil sera peut-être plus ouvert dans les centres urbains que dans les centres ruraux. Il me semble fondamental de rétablir un juste équilibre territorial.

Bien évidemment, il faut tout faire pour protéger les femmes enceintes. Mais, en réalité, comme nous l’a rappelé M. le rapporteur, même si son raisonnement était quelque peu tautologique, les indications pour lesquelles il y a une IMG sont dans 23 % psychologiques et dans 7 % psychiatriques. Le rôle du législateur est d’être clair et de rétablir, comme l’a dit le rapporteur Touraine, le texte issu de la deuxième lecture. Monsieur le rapporteur, il ne faut pas être dans le déni de la réalité et je salue le Gouvernement qui, dans sa grande sagesse, permet à l’ensemble des groupes politiques de d…

Très bien ! Il est sage, le rapporteur !

Même si, malheureusement, nous ne sommes plus dans le même groupe, je ne retranche rien des propos que vient de prononcer Jean-Louis Touraine. En effet, l’interruption médicale de grossesse est un acte médical intervenant lorsqu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, ou bien lorsque la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme enceinte, ce qui inclut des situations de détresse psychosociale.Cependant, nous constatons trop souvent des interrogations et…

Cet article vise à supprimer l’obligation de proposer un délai de réflexion prévue dans le cadre de l’interruption médicale de grossesse et à encadrer la réduction embryonnaire. Il est fondamental, de notre point de vue, de permettre aux femmes de bénéficier d’une IMG et d’aller ou non au bout de la grossesse en cas de péril grave pour leur santé ou d’une très forte probabilité que le futur enfant soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable.Cet article a été bousculé pendant la navette parlementaire mais a, finalement, retrouvé presque toute sa portée – c’e…

Je voudrais simplement partager une information, non pas pour dépassionner le débat, car il est important, mais pour éviter qu’il se fonde sur des données inexactes. Les enfants issus de GPA à l’étranger arrivant sur le territoire français sont majoritairement conçus en Amérique du Nord – 80 % d’entre eux aux États-Unis et 15 % au Canada. Moins de 0,5 % d’entre eux sont conçus en Ukraine. Cessez donc, chers collègues, d’avoir peur de voir arriver des petits blonds aux yeux bleus.

Il s’agit d’un amendement de repli qui, dans le droit fil des amendements défendus précédemment, vise à étendre le droit commun aux couples de femmes mariées : celles-ci n’auraient donc besoin que de consentir au don devant notaire, en application de l’article 311-20 du code civil.

Cet article vise effectivement à construire un nouvel édifice. Pour reprendre l’exposé sommaire de l’amendement – dont nous avions déjà discuté en commission spéciale et qui avait alors retenu toute l’attention de la rapporteure –, nous proposons d’étendre la filiation de droit commun à de nouveaux publics : les couples de femmes et les femmes non mariées ayant recours à une AMP avec tiers donneur.Actuellement, lorsqu’un couple hétérosexuel souhaite recourir à une AMP, les deux membres du couple doivent préalablement donner leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences de le…

Nous saluons le rétablissement de l’article 4 dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en deuxième lecture. Nous l’avons souhaité et demandé en commission spéciale.En deuxième lecture, le Sénat a réaffirmé son souhait de faire de la procédure d’adoption le seul moyen, pour la mère d’intention d’un enfant né du recours à l’AMP par un couple de femmes, d’établir un lien de filiation. Il a refusé l’établissement rétroactif de ce lien grâce à une reconnaissance conjointe anticipée effectuée devant notaire.Il était important de rétablir cette nouvelle procédure d’établissement de la fili…

Non !

Je suis très embêté. Je ne suis pas le seul signataire de cet amendement, cela a été dit et, au nom de l’ensemble des collègues qui ont accepté de le cosigner, je ne peux décemment pas le retirer, même si vous faites un effort rédactionnel.Par ailleurs, même si je ne suis pas d’une très grande susceptibilité, en ma qualité de rapporteur issu de l’opposition, la moindre des choses eût été de faire preuve d’élégance et de me prévenir, avec un message, un petit mot glissé, qui aurait été le bienvenu, puisque, monsieur le secrétaire d’État, vous êtes au banc depuis un moment… (Mmes Caroline Fiat e…

…plus ambitieux, plus explicites peut-être que le vôtre, même si vous aussi avez manifestement pris du temps pour le rédiger. Malheureusement, nous n’avons pas pu en débattre en commission spéciale, non plus qu’y réfléchir en notre âme et conscience, si je puis dire, du moins le soumettre à notre propre entendement, à cause de l’absence de délai. Je trouve la méthode très cavalière, même si votre proposition représente un progrès.Je maintiens mon amendement et je suppose que les collègues qui ont déposé des amendements identiques en feront autant. En effet, leur rédaction est plus explicite qu…

Je suis très content que vous ayez entendu des arguments que nous avons développés à plusieurs reprises, notamment en commission spéciale ; cependant, je suis très mécontent de la méthode employée. Nous avons déposé plusieurs amendements identiques sur ce sujet,…

Je vous remercie d’avoir rappelé vos arguments, néanmoins je ne suis toujours pas convaincu. Vous invoquez l’autonomie de la personne, ce qui me trouble profondément : beaucoup de ces majeurs protégés n’ont pas l’entendement suffisant pour répondre à la question posée et sont donc incapables de s’inscrire sur le registre. Je regrette que vous n’ayez pas adopté notre position.

Il vise à interdire tout prélèvement post mortem sur une personne faisant l’objet d’une protection juridique avec représentation relative à la personne. Il s’agit d’une disposition que le Sénat a introduite en première lecture et rétablie en deuxième lecture.En tant que rapporteur, je fais mien l’avis exprimé par la commission spéciale du Sénat : puisqu’on ne peut présumer le consentement éclairé de ces majeurs protégés, les prélèvements post mortem ne peuvent être réalisés dans des conditions respectueuses de leur personne.Le régime de droit commun, qui prévoit une inscription sur le registre…

L’alinéa 5 de l’article 6 prévoit que « le consentement est exprimé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui, qui s’assure au préalable que ce consentement est libre et éclairé ». Votre amendement semblant pleinement satisfait, j’y suis défavorable.

Ces amendements visent à supprimer l’article 6, qui lui-même vise à développer le don de cellules-souches hématopoïétiques dans le cadre intra-familial. Pour mémoire, les mineurs peuvent déjà donner des cellules-souches à leurs frères ou sœurs. Seul le don des cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse est concerné par les modifications apportées par l’article 6.Le projet de loi apporte des garanties très importantes sur l’ouverture de ce don au bénéfice des parents. En supprimant cet article, vous reviendriez aussi – c’est sans doute votre objectif – sur des évolutions positives re…

Monsieur le rapporteur, merci pour vos propos. Nous n’examinons pas un texte définissant des modalités pratiques voire statistiques, comme le disait notre collègue Jean-François Eliaou. Nous examinons bien un texte de bioéthique visant à encadrer l’ensemble des pratiques. Nous discutons aujourd’hui de cet encadrement et il doit être inscrit dans le projet de loi. Il doit être un texte d’information, de transparence et non un texte technique – j’adhère tout à fait à votre point de vue. C’est pourquoi les amendements qui sont proposés ne visent pas à fixer des modalités mais un cadre adapté.