M. Gérard Leseul

…mais il est parfois difficile, s’agissant de certains types d’emploi, de déterminer si l’on a tout fait pour mettre en œuvre le télétravail ! Cela relève de discussions sociales, au sein de l’entreprise, avec les partenaires sociaux. Les inspecteurs du travail auront du mal à apprécier immédiatement la situation. J’ai bien compris que vous souhaitiez des réponses punitives et rapides mais je pense que cela n’est ni souhaitable, ni raisonnable. Ce n’est pas une bonne disposition et j’invite mes collègues à voter pour la suppression de l’article.

…je sais ce que c’est, comme de nombreux collègues ici,…

Je déplore justement que le Gouvernement fasse reposer sur les inspecteurs du travail le contrôle de situations qui seront très difficiles à matérialiser. Comment définit-on exactement le télétravail ? Ayant travaillé en entreprise pendant de très nombreuses années,…

C’est une provocation désagréable et stupide. Je reprends donc calmement mon propos. Vous avez cité tout à l’heure une éminente inspectrice du travail, cher collègue.

Nous n’allons pas importer un mauvais débat ce soir dans l’hémicycle, alors que nous débattons du passe vaccinal.

Que croyez-vous ? Que le Parti socialiste n’aime pas les entreprises ? C’est absurde !

Je rejoins les arguments de M. Wulfranc. Il est évident que le Gouvernement ne cherche pas à favoriser la confiance. J’ai même le sentiment que sa politique clivante, que l’on voit à l’œuvre depuis une semaine, ne repose que sur les privations et les punitions. Vous hochez la tête, monsieur le rapporteur, mais vous renforcez bien le régime punitif à l’égard des entreprises ! Comme l’a dit notre collègue Wulfranc, ce sont sans doute malheureusement les petites entreprises qui trinqueront.

Alors que nous sommes ici pour dialoguer, vous faites la sourde oreille ; ce que vous avez décidé ne souffre aucun compromis. Ce n’est pas acceptable. Je vous le demande : avant que nous n’achevions l’examen du texte, faites un geste. Ne laissez pas surpénaliser les entreprises !

Je reprendrai et poursuivrai l’argumentation de nos collègues : il n’est pas raisonnable de maintenir cet article, d’ailleurs introduit par amendement du Gouvernement, si bien qu’il n’a fait l’objet ni d’une étude d’impact ni d’un avis du Conseil d’État. Je rappelle qu’il vise à créer, en cas de non-respect par l’employeur des règles relatives entre autres au télétravail, une amende administrative qui s’ajouterait à l’amende judiciaire déjà prévue. Rien ne justifie donc ce nouveau dispositif d’exception, surmontant la pile de ceux que vous avez déjà instaurés durant ces deux ans.Nous entrevoyo…

Pourquoi pas à moi ?

Je demande la parole !

Il vise, pour les adultes souhaitant emprunter les transports publics inter-régionaux, à supprimer l’obligation de présenter un passe vaccinal et à maintenir le passe sanitaire, quel que soit le motif du déplacement. En effet, subordonner l’accès aux transports publics inter-régionaux à la présentation d’un passe vaccinal en exclurait une partie de la population qui ne dispose pas d’un schéma vaccinal complet. Ce n’est pas souhaitable. Votre dispositif entraînerait des situations absurdes, puisqu’il existe des trains inter-régionaux qui desservent des villes proches.

Pas les profs !

Vous ne répondez pas complètement à la question !

Je soutiens pleinement l’amendement défendu par Mme Cariou. Monsieur le ministre, vous répondez sur les stocks de ces dispositifs médicaux, mais ce n’est pas de cela que nous parlons : il est question de baisser le coût d’accès aux autotests. Vous devriez accepter de prolonger la dérogation, comme il est proposé dans cet amendement que nous soutiendrons.

Il est identique à ceux de nos collègues. Il ne nous semble pas raisonnable de confier aux professionnels des secteurs autorisés à accueillir des personnes le contrôle de leur identité. Il est prévu un contrôle systématique et non occasionnel – alors que le paiement par chèque, qui a été évoqué tout à l’heure, est un moyen de paiement occasionnel. Or le contrôle systématique est effectué par les forces de l’ordre et requiert un minimum de formation et de doigté, si je puis dire ; dans tous les cas, il ne peut être confié à d’autres personnes que les forces de l’ordre.De la même manière, à part…

Honteusement coupable, mazette !

Et pourquoi ?

Quasiment au terme de ce dernier budget du quinquennat, que dire Vous vous êtes entêtés à mener une politique dogmatique à laquelle les Français ne croient plus. Au bout de cinq ans, quelle surprise ! La machine redistributive est grippée et de nombreux Français sont pris à la gorge par l’explosion de leurs dépenses contraintes, notamment leurs dépenses d’énergie, cela a été rappelé à de nombreuses reprises dans le cadre de ce débat budgétaire. On en voit aujourd’hui les conséquences sociales chaque jour dans les distributions alimentaires, dans les maraudes mais aussi bien sûr dans tous les c…

Ce n’est pas ce que dit Régions de France !

À mon tour, je veux insister sur le fait que cet accord trouvé, non sans discussions, entre les régions, fait l’unanimité et ne lèse personne. Pourquoi revenir sur un accord qui arrange tout le monde sauf vous, monsieur le ministre délégué ?

Non, mais je tiens à préciser que je ne retire évidemment pas l’amendement.

Notre amendement rejoint celui de M. Dufrègne : il importe en effet que ce point d’indice soit d’une manière ou d’une autre indexé sur le coût de la vie. À l’occasion des commémorations qui ont récemment eu lieu partout en France, nous avons tous rencontré des associations d’anciens combattants et entendu de leur part les mêmes questions : « Quand notre point de pension sera-t-il revalorisé, quand sera-t-il indexé ? » Je vous remercie d’écouter leur parole.

J’entends bien, monsieur le rapporteur général, que vous avez quelques états d’âme et que vous auriez préféré un vecteur législatif plutôt qu’un recours aux ordonnances, dont le Gouvernement est un champion : effectivement, ce n’est pas raisonnable. D’ailleurs, je ne comprends pas – peut-être M. le ministre délégué me répondra-t-il sur ce point – pourquoi cette habilitation ne figure pas plutôt dans le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit 3DS.

Ce n’est pas à nous, monsieur le rapporteur, d’apprécier la recevabilité des amendements, ni leur irrecevabilité – apparemment, quelques-uns de mes amendements ont connu ce sort. Je note en tout cas que vous voulez bien que l’on publie cette liste et je vous en remercie.

Cet amendement vise à renforcer les exigences de transparence concernant le crédit d’impôt phonographique ouvert aux entreprises de l’industrie de la musique, en modifiant l’article 220 Q du code général des impôts afin que le ministre chargé de la culture rende publique la liste des agréments définitifs qu’il délivre.

Dans le but de soutenir la presse, notamment la presse quotidienne régionale, un crédit d’impôt a été institué pour couvrir une partie des dépenses engagées pour un premier abonnement à un titre de presse. Or vous avez souhaité le soumettre à une condition supplémentaire liée au revenu du foyer. Il ne s’agit pourtant pas de financer la lecture de l’ensemble des Français mais seulement le premier abonnement à un titre de presse. Notre presse nationale et régionale a besoin d’être soutenue. Nous demandons donc la suppression de cette condition supplémentaire.

J’ai bien entendu vos arguments et je suis heureux que vous souscriviez à l’objectif que je défends de renforcer l’industrie française du médicament. En revanche, prendre des participations et renforcer des financements sont des actions de nature très différente. Vous savez comme moi que l’Agence des participations de l’État a l’avantage de pouvoir influer sur le développement de l’entreprise et de l’aider à se fixer un cap pertinent. Ce n’est pas le cas avec France 2030.

Il vise simplement à ce que l’Agence des participations de l’État, l’APE, consacre 1 milliard d’euros à la recherche en matière de santé. La crise de la covid a en effet clairement montré que la France se situait, dans ce domaine, en deçà de ce que l’on pouvait attendre en matière de santé. Notre industrie pharmaceutique n’a ainsi pas été en mesure de développer des vaccins, ce qui est regrettable. Nous devons en tirer des leçons. Le rapport sur le financement de la recherche publique publié par la Cour des comptes fait clairement état d’une insuffisance des moyens consacrés à la santé et, par…

Le droit à l’avortement, chers collègues, est un droit fondamental qui a révolutionné mais également protégé la vie de nombreuses femmes depuis son introduction en 1975. Des approfondissements et des améliorations de cette loi libératrice ont été régulièrement proposés ; et c’est sur une base tout aussi régulière que des motions de rejet passéistes et conservatrices ont été déposées, pour tenter de repousser l’adoption des avancées proposées.Le combat des socialistes s’est toujours confondu avec le féminisme. Nous avions décidé de soutenir cette proposition de loi en l’inscrivant dans notre ni…