Franchement !
NIDéputée · Maine-et-Loire, 3e circonscription · Juriste · mandat terminé le 21 juin 2022
Franchement !
…qu’ils sont partis à l’étranger et que tout se passe comme si la GPA existait sur notre territoire, on peut s’interroger sur ce que fait le Gouvernement pour s’y opposer sur les plans juridique et judiciaire, monsieur le garde des sceaux. Lorsque vous voulez trouver une solution, vous vous en donnez les moyens. Si vous le vouliez, vous trouveriez les moyens d’interdire clairement la GPA sur notre territoire.
Qui pourra le leur refuser ? Personne ! Vous les premiers, chers collègues, viendrez nous dire qu’il faut légitimer la GPA au nom de l’égalité et faire en sorte qu’elle puisse se dérouler sur notre territoire !En entendant des partisans de la GPA expliquer, à longueur d’émissions de télévision…
Pire, vous savez le très bien, après l’ouverture de la PMA pour toutes les femmes, y compris les couples de femmes et les femmes célibataires, les hommes seront fondés à demander la GPA pour eux, au nom de l’égalité entre les femmes et les hommes que nous défendons tous sur ces bancs.
Nous vous avons donné des occasions de vous opposer clairement à la GPA, chers collègues, mais vous n’en avez saisi aucune !
La semaine dernière en commission spéciale, M. le rapporteur nous a expliqué que le texte dont nous débattons aujourd’hui est une étape vers d’autres évolutions, bien sûr ! La majorité est favorable à la GPA mais elle préfère le camoufler et avancer à petits pas pour pouvoir s’en dédouaner.
Bien sûr, la GPA est à notre porte, c’est évident !
On n’a jamais dit ça !
Demandez à M. Touraine ce qu’il en pense !
Bravo !
Vous vous situez dans sa droite ligne et il me paraît important de rappeler ce qui s’est passé. Petit à petit, on a introduit de plus en plus d’étapes si bien que les grossesses sont soumises à toujours plus de détections qui permettent finalement d’éradiquer toute malformation embryonnaire. Et l’on sait très bien ce vers quoi l’on tend à vouloir, comme vous le faites dans cet article, rendre automatiques les tests génétiques. En présence d’un risque certain, même s’il n’est pas immédiat, on observe une fâcheuse tendance à glisser vers l’eugénisme.Entendez nos craintes face à ce nouveau dispos…
Sur le papier, cela paraîtrait même parfait, mais vous savez très bien que, dans les faits, ce n’est pas tout à fait le cas. François Hollande avait déjà permis…
Monsieur le rapporteur, j’entends ce que vous dites.
Ma chère collègue, que vous vous contentiez du texte proposé par le Gouvernement, que vous vous limitiez à agiter le débat pour essayer de nous ridiculiser sans rien apporter, c’est une chose. Pour notre part, nous formulons des propositions et je pense que le rapporteur entend les arguments grâce auxquels nous les défendons. Nous ne proférons pas que des idioties. Souffrez qu’il nous arrive de dire des choses intelligentes même si vous ne les partagez pas.Vous parliez de l’urgence de porter l’information à la connaissance des parents. En l’occurrence, il ne nous paraît pas opérationnel qu’on …
Hors sujet ! Vous n’avez pas écouté ce que le rapporteur a dit !
Ce n’est pas une mise à l’écart !
Pour la femme enceinte qui reçoit, avec son conjoint, l’annonce que l’enfant qu’elle attend est peut-être porteur d’un handicap peut constituer un choc, comme nous le savons tous. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Je ne vois pas ce qui vous choque dans ce que je viens de dire : c’est la réalité, c’est inattendu, et une telle annonce peut déstabiliser la femme qui la reçoit.C’est pourquoi nous proposons que la femme concernée dispose d’un délai de réflexion d’une semaine afin de disposer de l’ensemble des informations nécessaires et prendre sa décision en toute connaissance de cause…
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, j’entends ce que vous dites l’un et l’autre, mais je ne m’explique pas que vous refusiez d’inscrire dans la loi ce que nous proposons. Puisque l’objet de ces amendements défendus par les députés du groupe Les Républicains semble faire l’objet d’un consensus, ne serait-ce pas le moment d’envoyer un signal montrant que vous n’êtes pas fermés à toutes nos propositions, y compris les plus pragmatiques ?Si les mesures mises en œuvre par le Gouvernement et que vous avez citées, monsieur le ministre, sont une bonne chose, vous savez très bien que, pour le…
On est d’accord !
Cet amendement vise à permettre aux familles de se préparer à accueillir la fragilité que peut représenter un enfant porteur d’un handicap. Il faut pour cela que les familles concernées soient parfaitement informées de l’ensemble des dispositifs et des aides dont elles peuvent bénéficier, afin que l’enfant susceptible d’avoir besoin de soins particuliers puisse y accéder dès sa naissance.
Cet amendement de Thibault Bazin porte sur la question de l’information des patients. Il s’agit de revenir à la rédaction initiale qui indique qu’une liste des associations spécialisées et agréées dans l’accompagnement des patients est « remise » à la femme enceinte ou au couple par le médecin, et non simplement « proposée ». Une telle rédaction semble plus pertinente pour permettre une information transparente du couple.
Il défend la même idée que mon amendement précédent. J’entends ce que vous dites, monsieur le rapporteur, mais dans ce cas la formulation est particulièrement maladroite. Vos propos ne correspondent pas précisément à ce que décrit l’article.
La formulation actuelle de l’article semble signifier qu’il ne serait pas véritablement nécessaire de tenir l’autre membre du couple informé des résultats des diagnostics préimplantatoires. Nous considérons pour notre part qu’il est évident que les deux membres du couple doivent être informés. Il convient donc de supprimer les termes « si elle le souhaite », qui ne sont pas opportuns en l’occurrence.
Les alinéas 1 à 7 prévoient la suppression d’une disposition du code de la santé publique aux termes de laquelle « la création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite ». La suppression de l’interdiction de créer des embryons transgéniques ou chimériques signifie a contrario que les chercheurs pourront créer en laboratoire des embryons transgéniques et chimériques.Il convient de s’interroger sur les motivations de la suppression de cet interdit fondateur du droit de la bioéthique français. Comme cela a été souligné par le Conseil d’État, l’interdiction de créer des embryons transg…
Tout à fait !
Oui, oui !
Et les lobbies ?
Eh non, ils ne le veulent pas !
Ce n’est pas la question !
L’alinéa 4 tend à autoriser ces recherches après une simple déclaration auprès de l’Agence de la biomédecine. Vous dites que vous voulez poser des garde-fous : il serait éthiquement plus recommandé de soumettre les recherches à une autorisation.