Séance du 05/07/2023· Article 3 (suite)· garde des sceaux Monsieur Guitton, vous proposez d’insérer dans le code de procédure pénale une extension de l’autorisation de l’interprétation par visioconférence aux mineurs alors que c’est impossible, puisque toutes les dispositions qui concernent les mineurs sont rassemblées dans le code de la justice pénale des mineurs (CJPM) voté en 2021. Les dispositions concernant les mineurs ne peuvent pas figurer dans le code de procédure pénale, puisqu’ils relèvent d’un autre code.
Séance du 05/07/2023· Article 3 (suite)· garde des sceaux C’est lunaire, ce que vous dites !
Séance du 05/07/2023· Suspension et reprise de la séance· garde des sceaux Ce que vous dites, monsieur Gosselin, n’est peut-être pas faux du tout. Mais vous le concédez vous-même, avec l’honnêteté qui est la vôtre : la présence de l’avocat lorsque la perquisition concerne un crime en bande organisée ou un acte de terrorisme mérite que l’on s’interroge. Cela montre bien que nous ne sommes pas tout à fait prêts.On ne peut pas, raisonnablement, s’opposer à tout renforcement des droits de la défense mais, je le dis sans polémique, monsieur Saulignac, c’est idéologiser mon propos que de dire que je suis favorable à la présence de l’avocat uniquement dans le cadre d’une tr…
Séance du 05/07/2023· Article 3 (suite)· garde des sceaux Mais comment pouvez-vous dire des trucs pareils ?
Séance du 05/07/2023· Article 3 (suite)· garde des sceaux Mais bien sûr !
Séance du 05/07/2023· Suspension et reprise de la séance· garde des sceaux En tout cas, le rétablissement du secret professionnel de la défense, je ne dirai pas que c’est moi : c’est nous. Je pense aussi à l’ouverture de l’enquête préliminaire au contradictoire. Comme je l’ai dit hier, nous avons mis un pied dans la porte et si ce n’est pas encore totalement satisfaisant, nous progressons. Bien que n’étant pas insensible à l’éventualité de la présence de l’avocat lors de la perquisition, j’estime que nous ne sommes pas encore mûrs.En effet, plusieurs questions se posent : une telle disposition doit-elle s’appliquer à toutes les infractions, aux crimes de droit commun…
Séance du 05/07/2023· Article 3 (suite)· garde des sceaux Eh non !
Séance du 05/07/2023· Suspension et reprise de la séance· garde des sceaux J’avais cru entendre 2021. Les choses ont forcément évolué depuis 1921…(Sourires.)
Séance du 05/07/2023· Suspension et reprise de la séance· garde des sceaux Je vous remercie, monsieur Gosselin, d’avoir rappelé que les droits de la défense ont été renforcés, grâce au Parlement, et je ne pense pas être totalement étranger à cette évolution.
Séance du 05/07/2023· Article 3 (suite)· garde des sceaux Totalement défavorable.
Séance du 05/07/2023· Article 3 (suite)· garde des sceaux C’est vrai !
Séance du 05/07/2023· Article 3 (suite)· garde des sceaux Non, je vous écoute attentivement !
Séance du 05/07/2023· Article 3 (suite)· garde des sceaux Mais pourquoi ?
Séance du 05/07/2023· Article 3 (suite)· garde des sceaux Favorable.
Séance du 05/07/2023· Article 3 (suite)· garde des sceaux Mais bien sûr !
Séance du 05/07/2023· Article 3 (suite)· garde des sceaux La nuit, qui porte souvent conseil, ne m’a pas fait changer d’avis. Le texte contient déjà les références au droit positif permettant d’établir que l’ensemble des journalistes sont bel et bien concernés, qu’ils soient porteurs ou non d’une carte de presse. C’est ainsi que chacun ici l’entend. Il n’est pas souhaitable de préciser dans chaque alinéa à quel type de journalisme une mesure fait référence, car il est évident que le mot « journaliste » désigne tous les journalistes. Je comprends – et partage – la préoccupation qui motive votre amendement, mais j’estime que le texte est parfaitement c…
Séance du 05/07/2023· Article 3 (suite)· garde des sceaux L’activation à distance d’un appareil électronique, sans doute plus intrusive que les techniques existantes, n’en est pas moins nécessaire, comme l’a reconnu le Conseil d’État. Pour autant, il convient d’être très attentif aux délais qui l’encadrent, car son caractère intrusif nécessite des garanties et une grande vigilance de notre part. Avis défavorable.
Séance du 05/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux Défavorable.
Séance du 05/07/2023· Article 3 (suite)· garde des sceaux, ministre de la justice M. Minot a essayé de bien nous vendre cet amendement en le surqualifiant, si j’ose dire, puisqu’il a précisé que c’était le meilleur des amendements. Je partage néanmoins l’avis du rapporteur : il ne peut pas être retenu. Avis défavorable.En revanche, rappeler la proportionnalité me paraît une excellente chose, même si celle-ci doit naturellement être de mise dans tous les actes judiciaires. Cependant, abondance de biens ne nuit pas. Je suis donc favorable à votre amendement, madame Moutchou.
Séance du 05/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux Eh oui !
Séance du 05/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux Mais si !
Séance du 05/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux Rassurez-vous : même en cas de CJIP, une certaine presse, qui vous est d’ailleurs acquise, ne se prive pas de pratiquer le pilonnage systématique, laissant assez peu de place à la présomption d’innocence dont vous vous faites parfois le chantre.Ceci étant posé, je suis favorable à la CJIPE, monsieur Iordanoff, et votre proposition me semble excellente. Mais pourquoi voudriez-vous que le garde des sceaux aille se mêler de la justice transactionnelle ? Remettons-en nous à la transaction ! Vous vous plaignez souvent des pouvoirs exorbitants du garde des sceaux : laissez-donc les choses suivre leu…
Séance du 05/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux Permettez-moi deux mots sur la CJIP car, lorsque je négocie le budget, la première chose que je mets en avant, c’est ce que les CJIP et l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) ont rapporté au budget de l’État – preuve que la justice, ce n’est pas seulement des coûts.Je suis pour ma part tout à fait favorable à la CJIP, lorsque vous êtes, monsieur Bernalicis, partisan des condamnations, qui mettent en exergue la culpabilité, a fortiori s’il s’agit d’une personne morale et qu’en plus, elle gagne de l’argent.
Séance du 05/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux Même avis.
Séance du 05/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux Voilà !
Séance du 05/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux Ça, on a connu !
Séance du 05/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux « Patience et longueur de temps font plus que force ni que rage. » Au début, je l’ai dit en commission, je tiquais un peu. Pourquoi ? Parce qu’il s’agit de justice transactionnelle, de personnes morales… Mais, au fond, j’ai été convaincu par votre argumentation – ou plutôt, j’ai été convaincu que je ne pouvais pas m’y opposer. Je donnerai donc un avis de sagesse plutôt bienveillant.Il est bon de réaffirmer que la présence d’un avocat est utile dans toutes les procédures, notamment dans le domaine transactionnel, qui m’est particulièrement cher. Je m’attache en effet à développer, sur le plan r…
Séance du 05/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux Vous proposez d’étendre le champ de l’open data aux décisions de non-poursuite, aux classements sans suite et aux mesures alternatives aux poursuites décidés par le procureur.L’open data des décisions de justice est en plein développement. Toutefois, il n’a pas vocation, à ce stade, à couvrir les mesures alternatives aux poursuites, non plus que les classements sans suite. La priorité est d’avancer dans la mise à disposition des arrêts et des jugements. La question que vous évoquez pourra néanmoins être abordée dans un deuxième temps.Quant à l’information de la victime, je précise qu’en cas de…
Séance du 05/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux C’est sidérant !
Séance du 05/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux Voilà tout ce que je peux vous dire. Le garde des sceaux a besoin de ces informations dans le cadre de ses prérogatives.