J’y suis également défavorable et je vais vous expliquer pourquoi.
Député
J’y suis également défavorable et je vais vous expliquer pourquoi.
Bien sûr !
Ce n’est pas possible, d’ailleurs.
Mais dans la plupart des pays qui nous entourent, il n’y a plus de juge d’instruction.
Dans les faits, un contrôle judiciaire très étroit, exigeant par exemple un pointage quotidien, voire davantage, peut être bien plus gênant qu’un bracelet. C’est ainsi que les grands principes se fracassent parfois contre la réalité ! Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue l’essentiel du projet de loi. Vous évoquiez le manque de moyens de la justice : votez ce texte (Mme Elsa Faucillon s’exclame), car en effet, elle en a besoin ! (Mme Caroline Yadan applaudit.)
Par ordre de sévérité décroissante, madame Faucillon, nous avons la prison, l’Arse et le contrôle judiciaire – en théorie.
Si : cela dépend du contrôle judiciaire !
Ce n’est pas plus compliqué que ça ! La détention est annulée, le contrôle judiciaire insuffisant, resteront la possibilité de modifier ce contrôle et désormais celle de recourir à l’Arse. Une dérive rarissime amène parfois un magistrat à penser que le contrôle judiciaire qu’il s’apprête à ordonner serait si compliqué à respecter qu’il finirait par être révoqué : l’Arse est plus simple, plus claire, et nécessaire. Avis défavorable.
…il peut toujours s’exprimer devant le juge d’instruction et son avocat pourra faire certaines demandes, s’il estime que les déclarations ont été faites dans des conditions anormales.Toutefois, tout ce dont vous nous parlez n’existe plus aujourd’hui, ou de manière tout à fait résiduelle. Ce que j’ai trouvé infernal, c’est que l’on en fasse une généralité. La mauvaise foi ne se présume pas. Je vous le dis : il y a des policiers honnêtes et ce ne sont pas tous des tueurs. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Le cas s’est produit à deux reprises, il y a quelques jours, parce que les délais d’audiencement n’avaient pas été respectés – deux types que vous n’auriez peut-être pas envie de rencontrer. Si nous avions disposé à la fois du contrôle judiciaire et de l’Arse, nous aurions utilisé celle-ci, qui constitue une protection supplémentaire.
Il reste que le suspect peut changer d’avis et demander l’assistance d’un avocat. S’il a dit des choses qu’il ne devait pas dire sous l’influence du méchant policier qui s’est arrangé pour que les droits de la défense ne soient pas respectés,…
Mais oui, cela arrive !
Ce qui est infernal, c’est la présentation des choses. On veut rendre la présence des avocats obligatoire au prétexte que la police dit aux suspects – personne ne s’embarrasse d’employer le conditionnel – qu’ils n’ont pas besoin d’avocat parce que ça ne sert à rien. Au fond, c’est une présomption de mauvaise foi, comme si le policier n’avait qu’une envie, squeezer les droits de la personne gardée à vue. Mais les choses ne se passent pas comme ça dans la vie !Pardon, madame Untermaier, mais l’expérience des uns et des autres peut servir à quelque chose. Imaginons qu’un policier se comporte de l…
Le juge, monsieur Pancher, peut ordonner un contrôle judiciaire ! Il ne s’agit donc que d’instaurer une possibilité supplémentaire. Soyez cohérents : souvenez-vous de nos débats d’hier ! Quelqu’un ne respecte pas les obligations liées à son contrôle judiciaire : le juge, qui en est saisi, dispose de la faculté de modifier ce contrôle par des mesures supplémentaires, mais il pourra désormais également – vous l’avez adopté hier ! – recourir à l’Arse. Donnons à présent dans le pratico-pratique : supposons la mise en liberté d’un individu extrêmement dangereux. (Sourires sur les bancs du groupe GD…
Bon ! Je serai bref, vous allez voir. Si la nullité affecte toute la procédure, celle-ci n’existe plus : une nullité substantielle, ou d’ordre public, balaie tout. Dans cette hypothèse, l’Arse ne peut être décidée, puisqu’il n’y a, je le répète, plus de procédure, plus rien ! En revanche, si la nullité affecte le mandat de dépôt, que se passe-t-il, en l’état du droit ?
Madame K/Bidi, comme vous y allez ! À vous entendre, si ces amendements identiques ne sont pas adoptés, nous pouvons jeter nos codes de procédure pénale ! Je m’étonne que vous, qui êtes une professionnelle, ayez oublié quelque chose d’essentiel : la nullité, si elle affecte… vous ne m’écoutez pas !
Non, mais c’est lunaire !
Oui, oui ! Ça va, maintenant !
Eh oui !
Bien sûr ! Bien sûr !
Je vais vous l’expliquer.
C’est infernal !
Voilà !
Autrement dit, vous présupposez que les policiers seraient de mauvaise foi !
Même avis.
Eh oui !
Vous allez voter le budget alors !
Notre objectif, en tout cas le mien, mais je ne suis pas seul, est de simplifier. Systématiser la convocation écrite, c’est ajouter de la lourdeur. Le cadre actuel est beaucoup plus simple puisque la notification des droits est obligatoire. Avis défavorable.
Pardon mais ça me paraît un peu relever du « Pourquoi faire simple quand on peut faire très compliqué ? ». Supposons que, quand il vous appelle pour vous convoquer pour une audition libre, l’officier de police judiciaire ne vous précise pas que vous avez le droit d’être assisté par un avocat, il faut bien voir que cette information vous sera communiquée obligatoirement quand vous arriverez sur les lieux, lieux que vous pouvez quitter à tout moment, rappelons-le.
En outre, comme vous l’imaginez sans doute, je suis défavorable à la position que vous explicitez.L’avis du Gouvernement est donc évidemment défavorable.