Séance du 12/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)· garde des sceaux Nous veillons bien sûr à proposer des dispositifs d’organisation judiciaire spécifiques aux outre-mer. Vous savez que des dispositions dans ce sens existent déjà dans les deux textes qui nous occupent ces jours-ci.Je suis favorable à votre amendement. Je vous demanderai simplement de supprimer le mot « systématisation » afin d’éviter la trop grande rigidité à laquelle il conduirait.
Séance du 12/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)· garde des sceaux J’approuve l’amendement défendu par M. Ghomi à quelques mots près. Par ce sous-amendement, nous suggérons d’ajouter la mention « le cas échéant ». Sous cette réserve, sémantique mais importante, nous sommes favorables à l’amendement.
Séance du 12/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservé - suite)· garde des sceaux Cela existe déjà.
Séance du 12/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservé - suite)· garde des sceaux Défavorable.
Séance du 12/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)· garde des sceaux Même avis.
Séance du 12/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservé - suite)· garde des sceaux Mais oui, c’est ça ! Allez !
Séance du 12/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)· garde des sceaux Merci pour cet éclairage précieux…
Séance du 12/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservé - suite)· garde des sceaux Pensez-vous que les magistrats soient des bourreaux ? Nous croyez-vous heureux que des gens dorment par terre ? En l’état actuel des choses, vouloir interdire les matelas au sol, c’est comme être contre la guerre ou le cancer. Si vous votiez en faveur du budget, vous contribueriez du moins à la rénovation des établissements pénitentiaires ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas s’exclame également.) Voilà la réalité. Jamais autant d’argent n’a été consacré à ces travaux ; et lorsque nous construisons d’aut…
Séance du 12/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservé - suite)· garde des sceaux Non mais, prenez-vous pour des tortionnaires les agents de la direction de l’administration pénitentiaire (DAP) ?
Séance du 12/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)· garde des sceaux Je l’avais fait avant ! C’est vous qui m’avez copié !
Séance du 12/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)· garde des sceaux Tout d’abord, je suis défavorable aux peines planchers – ce n’est pas un mystère – pour des raisons que j’ai déjà eu l’honneur de développer ici. Toutefois, ce n’est pas tout à fait le sujet de cet amendement.Puisque vous avez évoqué une suppression des aménagements de peine, je vous signale que j’ai supprimé les remises de peine automatiques. Je les ai subordonnées à l’effort accompli, mesuré à l’aune des capacités de chacun – c’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai conçu le contrat d’emploi pénitentiaire.Comme vous pouvez l’imaginer, je suis défavorable à votre amendement.
Séance du 12/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservé - suite)· garde des sceaux C’est lunaire ! Lunaire !
Séance du 12/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)· garde des sceaux Je suis favorable à cet amendement.
Séance du 12/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservé - suite)· garde des sceaux Le propos est loin d’être dénué d’intérêt : voilà tout ce que je peux dire pour l’heure. Soit dit sans aucune arrière-pensée de compétition, vous n’êtes pas les premiers à avoir eu de telles idées ; encore une fois, elles sont intéressantes, car nous devons obtenir des élus locaux une forme d’acceptation plus facile, plus spontanée, lorsque nous leur proposons un établissement pénitentiaire ou un centre éducatif fermé.
Séance du 12/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)· garde des sceaux Même avis. S’agissant du volet administratif, le suivi est d’ailleurs départemental.
Séance du 12/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservé - suite)· garde des sceaux Monsieur Lucas, l’invective et l’injure vous tiennent lieu de talent ! Si vous aviez écouté les orateurs, vous sauriez que non seulement les mesures proposées ne sont pas sottes, mais qu’elles pourraient même se révéler utiles en vue de rendre les maires plus favorables à l’implantation d’un établissement pénitentiaire sur le territoire de leur commune.
Séance du 12/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservé - suite)· garde des sceaux …et je ne suis pas le seul, puisque Caroline Abadie, Maud Petit et Robin Reda ont commencé à y réfléchir : en effet, quand on implante un établissement pénitentiaire de 1 000 places dans une commune, c’est comme si elle accueillait 1 000 habitants supplémentaires, sans compter le personnel pénitentiaire.Nous déployons d’énormes efforts pour convaincre les maires d’accepter l’implantation d’un centre pénitentiaire : même si cela ne suffit pas, nous leur proposons des aménagements paysagers, mais aussi une amélioration esthétique du bâtiment – les prisons d’aujourd’hui n’ont plus rien à voir ave…
Séance du 12/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservé - suite)· garde des sceaux Je pense qu’il faut effectivement travailler sur cette question –…
Séance du 12/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)· garde des sceaux Moi, je vous invite à ne pas déborder !
Séance du 12/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)· garde des sceaux Quel rapport avec l’amendement ?
Séance du 12/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservé - suite)· garde des sceaux J’ai compris.
Séance du 12/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)· garde des sceaux Avis défavorable.
Séance du 12/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservé - suite)· garde des sceaux Il a raison.
Séance du 12/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)· garde des sceaux On est à des années-lumière de l’amendement !
Séance du 12/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservé - suite)· garde des sceaux Non, c’est un axiome et il est complètement faux. (M. Antoine Léaument s’exclame.) Je souhaiterais terminer mon propos sans être interrompu : c’est à moi que Mme la présidente a donné la parole.Je reprends : cet axiome est faux – comme si un magistrat se disait qu’il lui reste dix places libres et qu’il va donc mettre au trou un type qu’il allait laisser en liberté. Raisonner ainsi est ahurissant ! Ça ne marche pas comme ça, ça n’a jamais marché comme ça. Et je rappelle qu’il n’y a rien d’indigne à penser aussi aux conditions de travail de nos agents pénitentiaires : ce n’est pas un scandale d…
Séance du 12/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservé - suite)· garde des sceaux …ce serait un peu facile. Les choses ne marchent pas comme ça.Paradoxalement, je suis parfois au regret de dire à certains parlementaires qui me réclament à cor et à cri la construction d’un établissement pénitentiaire que leur territoire n’en a pas besoin, et que c’est ailleurs que je voudrais pouvoir en implanter – ma proposition y reçoit parfois un écho favorable, même si d’autres fois je rencontre les difficultés que je vous ai déjà expliquées et sur lesquelles je ne reviendrai pas.Ensuite, savez-vous quelle est la différence entre un théorème et un axiome ? Le premier se démontre, contrai…
Séance du 12/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservé - suite)· garde des sceaux C’est vous qui le dites ! La distance n’est qu’un critère parmi d’autres. Hier, vous m’interrogiez sur les critères de répartition des magistrats : je vous en ai cité quelques-uns, les critères traditionnellement utilisés par la direction des services judiciaires (DSJ). Il en va de même ici : l’implantation d’un établissement pénitentiaire répond elle aussi à de multiples critères, notamment la proximité d’un site judiciaire et les besoins locaux. Ce n’est pas parce que vous me dites qu’un terrain de 16 hectares est prêt quelque part que je vais donner mon feu vert à la construction d’un établ…
Séance du 12/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservé - suite)· garde des sceaux Le Gouvernement est évidemment favorable à cet amendement de bon sens. Je voudrais néanmoins formuler deux remarques sur la question carcérale.Tout d’abord, monsieur Gosselin, disposer d’un terrain n’est pas un critère suffisant pour accueillir un centre pénitentiaire : encore faut-il qu’il soit implanté dans un certain rayon autour d’un site judiciaire.
Séance du 12/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)· garde des sceaux Madame la députée, le rapport, que vous avez rédigé avec votre collègue sénatrice Dominique Vérien, va nous aider à avancer considérablement dans la lutte contre les violences intrafamiliales, en particulier les violences faites aux femmes. C’est un travail très important, très fouillé et très précis. Cet amendement va dans le bon sens. Mieux qu’un bon amendement, c’est un excellent amendement auquel je suis favorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Séance du 12/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservé - suite)· garde des sceaux Favorable.