Séance du 02/11/2023· Suspension et reprise de la séance· garde des sceaux J’ai pris deux décrets qui me tiennent à cœur. Le premier permet de considérer l’enfant témoin de violences conjugales entre ses parents comme une victime, avec les droits afférents. Le deuxième permet que le conjoint – c’est généralement une femme – soit prévenu de la libération du détenu incarcéré pour des faits de violence à son encontre. Nous avons donné des directives très claires. L’administration est en effet tenue de signaler les libérations : ce texte, réglementaire, est aujourd’hui entré en application.
Séance du 02/11/2023· Suspension et reprise de la séance· garde des sceaux Mais si !
Séance du 02/11/2023· Suspension et reprise de la séance· garde des sceaux Je comprends votre préoccupation, mais, je le répète, dès qu’un BAR est utilisé, un nouveau arrive automatiquement. Les juridictions sont donc déjà parfaitement en mesure d’exprimer leurs besoins en bracelets antirapprochement et en téléphones grave danger. Elles disposent déjà d’un stock. Nous n’avons pas besoin d’étude. N’ayez crainte : aucun justiciable ne sera démuni et tous peuvent être protégés. Avis défavorable.
Séance du 02/11/2023· Suspension et reprise de la séance· garde des sceaux D’ailleurs, madame Bordes, je vous informe que je ferai appeler Nîmes demain. C’est aussi l’intérêt de l’échange avec les parlementaires !Vous me parlez de l’Espagne. Mais les Espagnols ont été proactifs dès 2004, ce qui n’est pas notre cas. Pour autant, nous n’avons pas à rougir de l’évolution du déploiement des BAR et des TGD. En 2024, nous poursuivons la montée en charge de ces dispositifs, et le financement sera assuré sur les crédits du programme 107 en tant que de besoin, voire par redéploiement de crédits. L’abondement n’est donc pas nécessaire. Votre amendement étant satisfait, je vous…
Séance du 02/11/2023· Suspension et reprise de la séance· garde des sceaux Monsieur Schreck, vous avez repris à votre compte une partie de nos échanges sur ce fameux téléphone qui ne fonctionnait pas à Nîmes.
Séance du 02/11/2023· Suspension et reprise de la séance· garde des sceaux Mais si !
Séance du 02/11/2023· Suspension et reprise de la séance· garde des sceaux Le contrôle judiciaire avec placement probatoire a beaucoup évolué. Après l’expérimentation menée fin 2020 à Nîmes et Colmar, le dispositif a été étendu à huit sites supplémentaires dès avril 2022. Désormais, les 165 places d’hébergement représentent une dépense annuelle de 2,5 millions d’euros. Depuis la fin de 2020, 264 personnes ont été prises en charge dans le cadre d’un CJPP.Le dispositif monte en puissance mais, je vous rassure, son financement est entièrement couvert par les crédits prévus pour 2024. Je suis donc défavorable à votre amendement.
Séance du 02/11/2023· Suspension et reprise de la séance· garde des sceaux À la suite des recommandations du remarquable rapport d’Émilie Chandler, députée, et Dominique Vérien, sénatrice, qui ont entendu plus de 400 témoins et se sont déplacées partout en Europe pour analyser ce qui se fait de mieux, l’idée de créer des pôles dédiés aux violences intrafamiliales a émergé. Le décret est à l’étude devant le Conseil d’État. Nous pourrons bientôt les mettre en place – le plus vite possible j’espère. En conséquence, avis défavorable.
Séance du 02/11/2023· Suspension et reprise de la séance· garde des sceaux La prise en charge des enfants victimes est un sujet majeur. Au-delà de l’augmentation des subventions aux associations d’aide aux victimes, notamment mineures, le budget que j’ai l’honneur de vous présenter prévoit également des moyens pour développer les unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger (Uaped).Nous en voulions une par département à l’origine. Il en existe désormais 145 – j’ai inauguré celle de Brive-la-Gaillarde la semaine dernière – et je souhaite leur création dans le ressort territorial de chaque tribunal judiciaire.Je pourrais également évoquer l’indemnisation des admi…
Séance du 02/11/2023· Suspension et reprise de la séance· garde des sceaux …– et peut-être existe-t-il quelques autres cas en France. Cela ne doit pas pour autant conduire à remettre en cause la politique du ministère, qui encourage à utiliser au maximum ces outils devenus absolument indispensables pour lutter le plus efficacement possible contre les violences intrafamiliales.
Séance du 02/11/2023· Suspension et reprise de la séance· garde des sceaux …les outils sont à disposition, et ils doivent fonctionner.Mais ce n’est pas parce qu’un TGD était dysfonctionnel à Nîmes que tout le système doit être considéré comme défaillant : c’est bien loin d’être le cas. De même que vous pourriez tomber sur un appareil défectueux en achetant un smartphone, ce sont des choses qui arrivent…
Séance du 02/11/2023· Suspension et reprise de la séance· garde des sceaux Je ne peux pas vous laisser dire ça. Si un TGD ne fonctionne pas, ce n’est ni de votre faute, ni de la mienne : c’est un aléa technique. Et un téléphone qui ne marche pas doit évidemment être remplacé – je répète que nous en avons à disposition.J’en profite pour préciser, puisque vous ne l’avez pas fait – mais peut-être l’ignorez-vous –, que nous lancerons très prochainement une nouvelle génération de BAR, que je qualifie de BAR « 5G ». Ces outils, qui usent d’une technologie plus moderne, seront plus efficaces. Mécontent d’un opérateur, j’ai par ailleurs pris des dispositions fortes pour le r…
Séance du 02/11/2023· Suspension et reprise de la séance· garde des sceaux Nous avons suffisamment de BAR en stock pour remplacer immédiatement auprès de la juridiction l’appareil qu’elle aurait attribué : tel est notre étalon. Auriez-vous eu connaissance d’une juridiction où un magistrat se serait retrouvé dépourvu de BAR alors qu’il aurait souhaité l’utiliser ? Comme je l’avais expliqué dans une circulaire – qui avait été d’ailleurs été qualifiée de comminatoire –, ces outils importants n’ont pas vocation à rester dans les tiroirs. Je pense avoir été entendu : 5 500 TGD et 1 028 BAR sont actifs dans tout le territoire. Dès lors que les dispositifs sont immédiatemen…
Séance du 02/11/2023· Suspension et reprise de la séance· garde des sceaux On n’en manque pas.
Séance du 02/11/2023· Suspension et reprise de la séance· garde des sceaux Même avis.
Séance du 02/11/2023· Suspension et reprise de la séance· garde des sceaux L’avis du Gouvernement est favorable. Je lève le « gage » budgétaire sur ces amendements identiques. (Mme Caroline Abadie applaudit.)
Séance du 02/11/2023· Suspension et reprise de la séance· garde des sceaux Sur l’amendement no 1862, l’avis du Gouvernement sera également défavorable. En matière d’assistance éducative, l’éligibilité au bénéfice de l’aide juridictionnelle pour les mineurs est déjà garantie depuis 2021, ce qui constitue un véritable progrès.Ensuite, je l’ai dit, il faut poursuivre la réflexion et terminer le travail commencé. Naturellement, l’intérêt supérieur de l’enfant est notre seule boussole.
Séance du 02/11/2023· Suspension et reprise de la séance· garde des sceaux Dans le rapport annexé de la loi de programmation pour la justice, il est indiqué qu’une réflexion sera engagée concernant la présence systématique de l’avocat auprès des mineurs en matière d’assistance éducative.Il y a longtemps qu’on discute de cette question centrale. En effet, la présence d’un avocat auprès d’un enfant est très utile. Il faut déterminer dans quels domaines elle est particulièrement pertinente, établir quels sont les conséquences et les effets de bord. Le rapport annexé nous engage à poursuivre la réflexion, ce qui sera fait.Nous sommes engagés sur ces questions et, puisque…
Séance du 02/11/2023· Suspension et reprise de la séance· garde des sceaux La loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement a renforcé le suivi visé par l’amendement no 1175, au moyen d’une nouvelle mesure de sûreté dotant l’institution judiciaire d’outils adaptés à la prévention et à la lutte contre le terrorisme ; en effet, vous avez évoqué le suivi administratif, mais non le suivi judiciaire. Cette mesure de prévention de la récidive permet de mettre en œuvre, à l’issue de l’incarcération, des mesures de suivi des anciens détenus. Le déploiement de ces outils est intégré au budget présenté par le Gouvernement. Je suis do…
Séance du 02/11/2023· Suspension et reprise de la séance· garde des sceaux Pour répondre à Mme Ménard et à M. Baubry, qui a fait partie de l’administration pénitentiaire, le ministère de la justice recueille les expertises et les analyses de la DAP, qui est la mieux placée pour formuler des propositions. Sur le plan de la surveillance des détenus terroristes ou radicalisés, nous avons beaucoup évolué et je vous remercie, madame Ménard, de souligner que beaucoup de choses sont faites. Chaque fois qu’il y a une faille ou, pour ainsi dire, un trou dans la raquette, une expertise est menée sur ce qui s’est passé, en vue d’améliorer la situation. Nous avons augmenté le no…
Séance du 02/11/2023· Suspension et reprise de la séance· garde des sceaux La stratégie développée par l’administration pénitentiaire vise non seulement à préserver les autres détenus de tout prosélytisme, mais aussi à éviter la mise en relation d’individus à risque. Il existe une gradation dans la manière d’assurer la détention des terroristes. Des mesures d’isolement très strictes s’appliquent aux auteurs de ce type d’infractions, dont nous devons nous protéger au maximum. Beaucoup de choses sont donc réalisées depuis, hélas, de nombreuses années et l’administration pénitentiaire a la maîtrise de ces sujets.
Séance du 02/11/2023· Suspension et reprise de la séance· garde des sceaux Plutôt que des établissements dédiés, nous avons choisi, en matière de stratégie pénitentiaire, de créer des quartiers d’évaluation de la radicalisation (QER) et des quartiers de prise en charge de la radicalisation (QPR). Nous en avons multiplié le nombre et leurs moyens ont été augmentés. Je rappelle qu’aucun détenu ne fait l’objet d’un suivi précis, qu’il s’agisse d’un terroriste ou d’un détenu incarcéré pour un autre motif et qui se serait radicalisé durant sa détention.L’idée de regrouper de tels détenus dans un même établissement pénitentiaire pose également plusieurs inconvénients, sur …
Séance du 02/11/2023· Suspension et reprise de la séance· garde des sceaux Oui, ils s’y emploient.
Séance du 02/11/2023· Suspension et reprise de la séance· garde des sceaux Défavorable.
Séance du 02/11/2023· Suspension et reprise de la séance· garde des sceaux Moi, j’aime la Constitution !
Séance du 02/11/2023· Suspension et reprise de la séance· garde des sceaux Mais on vous a répondu : il manquait quelques précisions et on vous a indiqué qu’on vous les fournirait plus tard !
Séance du 02/11/2023· Suspension et reprise de la séance· garde des sceaux Quatre fois !
Séance du 02/11/2023· Suspension et reprise de la séance· garde des sceaux Je ne vous attaque pas !
Séance du 02/11/2023· Suspension et reprise de la séance· garde des sceaux Vous affirmez que l’enveloppe allouée à Varces n’est pas à la hauteur des enjeux. Ces enjeux, nous ne les connaissons pas car l’étude de faisabilité a été lancée à la fin de l’année 2023 et nous ne disposons pas de ses résultats. Nous ne savons pas encore ce qu’il conviendra de faire mais, en revanche, nous savons qu’il faut faire certaines choses : réfections de cellules, remplacement d’installations électriques, isolation thermique, entre autres, comme je l’ai dit tout à l’heure – je sais à quel point Mme Abadie et Mme Jacquier-Laforge sont préoccupées par ces questions. Et ce qui est certai…
Séance du 02/11/2023· Suspension et reprise de la séance· garde des sceaux Je constate que vous n’étiez pas là, c’est tout. Quand je vous dis que nous construisons des prisons, vous ne voulez pas m’entendre ; quand je vous propose de vous les montrer, vous ne voulez pas les voir. Il se trouve que ces temps derniers, j’ai inauguré trois établissements pénitentiaires, ce qui représente une création nette de 1 000 places.