Séance du 07/12/2023· Présentation· garde des sceaux Les débats que nous tiendrons nous permettront peut-être de faire évoluer l’article 2 pour parvenir à un consensus nous permettant de redonner à chaque citoyen, comme disait Jaurès, « sa part de souveraineté ».L’article 3, ensuite, vise à instituer un bien mal nommé bouclier constitutionnel. Ce dispositif prétend écarter le droit international, au mépris du respect de la hiérarchie des normes, lorsque sont en cause des principes inhérents à l’identité constitutionnelle de la France ou à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation. Les auteurs du texte entendent ainsi se délier du resp…
Séance du 07/12/2023· Présentation· garde des sceaux En l’état, le texte ne me paraît donc pas abouti.
Séance du 07/12/2023· Présentation· garde des sceaux Je serai très clair : le Gouvernement n’est pas opposé au principe de l’extension du champ référendaire. Cependant, il importe de ménager certaines exceptions et de prendre garde à certaines catégories de lois qui apparaissent incompatibles avec la pratique du référendum. Je pense, bien entendu, aux lois particulières que sont les lois de finances, les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) et les lois de programmation des finances publiques (LPFP) ; je suis sûr que les auteurs de la proposition de loi tomberont d’accord avec le Gouvernement sur ce point. Pour ma part, j’inclinerais…
Séance du 07/12/2023· Article 1er (suite)· garde des sceaux Monsieur le rapporteur, vous avez rappelé que l’article 1er avait été adopté par le Sénat. Le Parlement étant composé de deux chambres, il convient d’ajouter, pour être juste, qu’il a été rejeté par l’Assemblée en commission.Le principal grief que je formule à l’encontre de cet article 1er, c’est qu’il sous-entend, implicitement mais nécessairement, qu’en France, il est possible de ne pas respecter la loi en invoquant son origine ou sa religion. Mais – il y a parfois un « mais » –, certains des amendements déposés sur l’article 1er nous donneront l’occasion d’avoir un débat de fond. Dans la me…
Séance du 07/12/2023· Présentation· garde des sceaux Cela relève de l’évidence, mais il semblait nécessaire de le rappeler : la Constitution interdit déjà que la loi s’applique différemment à certaines personnes en raison de leur origine ou de leur religion.Depuis 2017, la lutte contre la radicalisation identitaire et religieuse constitue, elle aussi, une priorité du Gouvernement. Ainsi, la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a permis de renforcer notre arsenal juridique pour lutter très concrètement contre tous les séparatismes. Elle a doté les pouvoirs publics de nouveaux outils grâce à la création d’un dél…
Séance du 07/12/2023· Présentation· garde des sceaux Votre proposition de loi vise également à lutter contre le séparatisme islamiste, qui – là encore, je vous rejoins – constitue une réelle menace pour notre démocratie, car il teste à chaque attentat notre capacité à faire société et à faire vivre nos valeurs. C’est précisément la raison pour laquelle nous luttons contre lui sans relâche depuis 2017, en activant tous les leviers utiles pour lui mener une guerre sans merci et terrasser enfin ce que le Président de la République a appelé « l’hydre islamiste ».Cela dit, puisque nous sommes ici réunis pour faire la loi – constitutionnelle, en l’occ…
Séance du 07/12/2023· Présentation· garde des sceaux Elle s’explique aussi par l’importance du texte, car il n’aura échappé à personne qu’il s’agit de procéder à une modification constitutionnelle. Cela n’est pas rien. Je serai plus bref que mon collègue (« Ah ! » sur plusieurs bancs), mais je souhaite présenter un argumentaire sous l’angle du droit, comme c’est, il me semble, le rôle du garde des sceaux.Si vous m’y autorisez, je commencerai par un mot d’introduction. Disons-le tout net, la maîtrise des flux migratoires et la lutte contre l’immigration illégale constituent des objectifs prioritaires de l’action du Gouvernement. Je vous rejoins d…
Séance du 07/12/2023· Présentation· garde des sceaux, ministre de la justice À moins que mon tympan m’ait fait défaut, j’ai entendu parler de fromage et de dessert. Je ne sais pas qui est le fromage et qui est le dessert (Sourires), mais je tiens à vous dire, en préambule, que notre présence conjointe est le signe du respect que nous devons aux oppositions.
Séance du 07/12/2023· Présentation· garde des sceaux, ministre de la justice Non !
Séance du 07/12/2023· Avant l’article 1er (suite)· garde des sceaux Non, en effet.
Séance du 07/12/2023· Avant l’article 1er (suite)· garde des sceaux Je ne savais pas encore, à cette époque, que le cavalier n’existe pas lorsque l’on débat d’un texte constitutionnel.En l’espèce, les amendements ont du sens puisque vous souhaitez réviser la Constitution, et que l’Assemblée nationale a déjà adopté les dispositions qu’ils comportent. Ne fût-ce que par respect pour le vote qui s’est déjà exprimé, je ne peux que rendre un avis de sagesse.
Séance du 07/12/2023· Présentation· garde des sceaux, ministre de la justice Eh oui !
Séance du 07/12/2023· Avant l’article 1er (suite)· garde des sceaux Vous vous demandez quel rapport peut bien exister entre les amendements et votre texte. Je me rappelle, pour ma part, que lorsque nous débattions d’un texte relatif à l’environnement, vous aviez vous-même déposé un amendement pour défendre un sujet qui vous est cher : le voile. Et c’est moi qui vous demandais quel rapport vous faisiez avec l’environnement ! Vous l’avez fait, les comptes rendus en attestent.Je me souviens aussi avoir eu droit à l’élevage des moutons, à la langue bretonne, aux crevettes d’élevage, et j’avais fini par me sentir complètement abasourdi et perdu !
Séance du 07/12/2023· Avant l’article 1er (suite)· garde des sceaux Je souris parce que ces murs ont des oreilles mais aussi une mémoire.
Séance du 07/12/2023· Avant l’article 1er (suite)· garde des sceaux J’ai déjà eu l’honneur de défendre cette modification constitutionnelle.
Séance du 07/12/2023· Présentation· garde des sceaux, ministre de la justice C’est la marque du respect que nous vous devons !
Séance du 07/12/2023· Avant l’article 1er (suite)· garde des sceaux Très élégant !
Séance du 07/12/2023· Avant l’article 1er (suite)· garde des sceaux Le ministre de l’intérieur est, en effet, très fort.
Séance du 07/12/2023· Avant l’article 1er (suite)· garde des sceaux Pas du tout !
Séance du 07/12/2023· Avant l’article 1er (suite)· garde des sceaux On criminalise les passeurs !
Séance du 07/12/2023· Avant l’article 1er (suite)· garde des sceaux Oui !
Séance du 07/12/2023· Avant l’article 1er (suite)· garde des sceaux Je veux bien que vous présentiez un amendement pour dire au monde entier que vous aimez les enfants ; mais vous n’êtes pas le seul. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Séance du 07/12/2023· Avant l’article 1er (suite)· garde des sceaux En l’occurrence, je vous ai écouté, et vous le constaterez à la façon dont je vais vous répondre. Moi aussi, je suis contre la guerre, la maladie et la souffrance, et j’ai envie qu’on protège les enfants ; sauf que c’est déjà fait ! D’abord, la France a signé la convention de New York, ce qui n’est pas rien, et ensuite – à vous de voir si votre amendement est superfétatoire ou satisfait –, le Conseil constitutionnel a déjà reconnu la valeur constitutionnelle du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le droit français et international protège donc déjà les mineurs, quelle que soit leur na…
Séance du 07/12/2023· Avant l’article 1er (suite)· garde des sceaux « Et ça continue, encore en encore »… Et pourtant, ce n’est que le début ! Peut-on trouver un seul député ici qui ne voudrait pas qu’on protège les enfants ? Vous n’avez pas le monopole de cette préoccupation. Pour ne rien vous cacher, dans l’enfilage de perles auquel vous vous êtes livré – je vous écoute religieusement ! –…
Séance du 07/12/2023· Avant l’article 1er (suite)· garde des sceaux Mais oui !
Séance du 07/12/2023· Avant l’article 1er (suite)· garde des sceaux Mais c’est fait, voyons.
Séance du 07/12/2023· Avant l’article 1er (suite)· garde des sceaux Vous allez voir que vous allez retirer votre amendement quand je vous en dirai plus sur la position du Conseil constitutionnel. Celui-ci a reconnu la valeur constitutionnelle de la fraternité dans une décision du 6 juillet 2018 dont je ne résiste pas à vous lire un extrait car vous serez, après, totalement rassuré : « Il découle du principe de fraternité la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire – personne d’ailleurs n’a le monopole de l’humanité, je tiens tout de même à le rappeler –, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national. » Le Conseil constitut…
Séance du 07/12/2023· Avant l’article 1er (suite)· garde des sceaux …comme un idéal, témoin de l’esprit des Lumières qui, en 1789, a voulu marquer une rupture avec l’organisation féodale de la société d’alors. (M. Frédéric Petit applaudit.) J’ai tenté de vous dire à plusieurs reprises que la Constitution n’était pas un catalogue, un inventaire à la Prévert, qu’on ne peut pas y mettre tout et plus.
Séance du 07/12/2023· Avant l’article 1er (suite)· garde des sceaux Cependant, personne n’oublie que tout flatteur vit aux dépens de celui qui l’écoute…Venons-en aux choses sérieuses : qu’est-ce que la fraternité ? Du point de vue philosophique ou religieux, je pense que la réponse à cette question n’est pas très difficile, mais du point de vue constitutionnel, c’est à se gratter la tête. C’est un élément de notre devise républicaine qui émane de la Révolution française…
Séance du 07/12/2023· Avant l’article 1er (suite)· garde des sceaux Vous avez vanté nos qualités d’orateur et pour ne rien vous cacher, monsieur le député, c’est là une caresse furtive sur nos deux ego extrêmement fragiles. (Mouvements divers.)