Peut-être que si.
Député
Peut-être que si.
Eh oui !
Ah non…
Il nous faut néanmoins apporter ici une rectification : on ne peut pas, en l’espèce, inscrire le mot « emprisonnement » dans la Constitution. Ce n’est pas n’importe quel texte. Pardon d’insister, monsieur le rapporteur : je ne veux aucunement être désobligeant avec vous, mais je crois que les mots utilisés ne sont pas appropriés.Par ailleurs, il ne tient qu’à vous que la législation actuelle soit remplacée par une nouvelle : un projet de loi sera examiné dans quelques jours, pour ne pas dire quelques heures. Vous verrez que ce qui est proposé par le Gouvernement et qui sera défendu par le mini…
Monsieur le rapporteur, je ne cherche pas à polémiquer ; nous avons montré notre ouverture d’esprit. J’ai – je crois que vous le savez – beaucoup de respect pour vous ; je vous l’ai témoigné à de nombreuses reprises. Si vous écrivez « prison », le mot n’est pas adapté à la Constitution car il est un peu familier, mais tout le monde comprend. En revanche, si vous écrivez « peine d’emprisonnement », vous faites référence à la sanction d’un délit et non d’un crime. Or il serait tout de même paradoxal que la commission d’un délit entraîne l’expulsion de son auteur et non la commission d’un crime, …
J’ai entendu, tout à l’heure, l’un d’entre vous répliquer que celui qui est condamné à de la réclusion est en prison. Certes ! Celui qui est condamné à de l’emprisonnement aussi. La mesure d’expulsion s’appliquerait une fois que la peine a été purgée, qu’il s’agisse d’une peine d’emprisonnement ou d’une peine de réclusion criminelle, laquelle, je le rappelle, sanctionne un crime. Vous n’avez donc pas raison. La Constitution doit être, par définition, très précise.
Pardon, monsieur le rapporteur, mais cela n’est pas juste. Le mot « peine », qui est parfois utilisé, recouvre en réalité toutes les peines, c’est-à-dire les contraventions, l’emprisonnement et la réclusion.
Mais bien sûr !
On peut parler de la prison sui generis, mais pas d’emprisonnement ; ce n’est – je me permets de le dire – pas très sérieux.La réclusion criminelle est ignorée. Cette omission n’est sans doute pas délibérée ; il s’agit plutôt d’une imprudence. Je me permets, à la place qui est la mienne, de la souligner.
Le problème du dispositif que vous proposez, monsieur Ciotti, est qu’il est beaucoup moins sévère, beaucoup moins dur que celui qui existe déjà. Vous le savez, il y a trois types de peine : la contravention, l’emprisonnement et la réclusion criminelle. Or vous ne prévoyez pas le cas de la réclusion, ce qui est tout de même lunaire : quelqu’un qui serait condamné à cinq ans d’emprisonnement serait expulsable, alors que celui qui serait condamné à vingt ans de réclusion criminelle serait tranquille.
Eh oui !
Nous sommes à moitié rassurés, car vous avez dit qu’un juge pourra être saisi mais qu’il n’aura aucune liberté juridictionnelle. L’article dispose clairement qu’« aucun principe ni aucune règle ne peut faire obstacle à l’exécution de cet éloignement ». Monsieur le rapporteur, le garde des sceaux est très inquiet : si l’on saisit un juge, à tout le moins, il doit disposer d’une certaine liberté pour juger. Dans votre dispositif, on pourrait certes saisir un juge, mais il serait totalement bâillonné.
Non !
Eh oui !
C’est une menace, monsieur Lucas ?Pour le reste, je vais dire au super-héros Lucas une chose toute simple : les tests osseux sont indispensables parce que le régime des mineurs n’est pas le même que celui des majeurs. Or, à défaut d’autres moyens, nous avons les tests osseux et nous sommes obligés de les pratiquer. Ce n’est pas très courageux de ma part, mais c’est du pragmatisme et du réalisme, voyez-vous. (Mme Anne-Laurence Petel applaudit.)
C’est quoi, une menace ?
…quand on s’exprime alors qu’on n’encourt strictement rien parce que l’hémicycle – et à raison – vous protège…
Que l’on puisse s’invectiver, j’entends bien, mais parler de lâcheté…
Écoutez-moi deux minutes…
Monsieur Faure, s’il vous plaît…
C’est mon tour de parler, souffrez de m’entendre. Que M. Lucas ne m’aime pas, au fond, ce n’est pas bien grave…
Monsieur Faure, moi, au moins, je ne dis pas des autres qu’ils sont lâches, vous comprenez ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Voyez-vous, monsieur le député Lucas, insulter les gens quand on n’encourt rien parce qu’on est dans l’hémicycle, ce n’est pas une preuve de grand courage.
De l’article ou de l’amendement, je ne sais lequel est le mieux rédigé. Je suis défavorable aux deux, pour une raison simple : l’amendement est totalement satisfait par la Constitution et par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Mme Le Pen m’a opposé tout à l’heure que cette dernière n’était pas gravée dans le marbre. C’est vrai, mais si l’on partait de ce principe, il faudrait modifier la Constitution en conséquence – ce qui nous est d’ailleurs proposé aujourd’hui.Madame Lavalette, la réponse du Gouvernement est dans la question telle que vous l’avez libellée : vous avez rappelé les t…
Insérer la notion d’assimilation à la communauté française dans la Constitution n’aurait que peu d’effet puisque le principe de l’indivisibilité de la République, dont découle l’assimilation, est déjà consacré à l’article 1er de la Constitution.Je remarque que, sur ce point, la majorité sénatoriale a amendé l’article 4 pour renvoyer à la loi les conditions d’application du principe d’assimilation. Or c’est déjà précisément ce que fait la loi – je viens de vous citer l’article du code civil en question.Je vous rappelle que les dispositions légales actuelles portent déjà en elles-mêmes des critè…
J’en viens enfin au titre II de la proposition de loi constitutionnelle, qui concerne les dispositions relatives à la nationalité.À ce jour, la Constitution ne contient pas de dispositions sur la nationalité ; elle ne l’envisage que comme condition de l’expression du suffrage des citoyens. Elle confère au législateur le soin de fixer les règles relatives à la nationalité française.Le législateur, j’en suis convaincu, doit conserver sa pleine et entière compétence pour décider des critères d’accès à la nationalité française. Lui seul est à même d’adapter le droit de la nationalité aux évolution…
Il n’est pas d’usage d’invoquer la sagesse d’une chambre devant l’autre, mais permettez-moi de faire une exception et de saluer ce vote de la commission des lois du Sénat.
Pour conclure au sujet de l’article 3, je rappelle que la commission des lois du Sénat a, là encore, supprimé cet article hier matin, par l’adoption d’un amendement du sénateur centriste Philippe Bonnecarrère.
Choisir cette voie porterait durablement atteinte à l’image de la France dans le monde, à la crédibilité du pays sur la scène internationale et à son influence au sein de l’Union européenne. Choisir cette voie, c’est prendre le risque de nous isoler diplomatiquement.
…a souverainement décidé d’être partie ou non à différents traités, après en avoir mesuré tant les bénéfices que les désavantages.En tout cas, la France, en nation qui tient sa parole, respecte les engagements qu’elle a pris. Si elle ne le fait pas, elle est passible d’une condamnation. Telle est la règle de droit. Or c’est à ce principe élémentaire, fondamental, cardinal que cette proposition de loi entend déroger. Est-ce là l’image que la France entend donner d’elle-même ?