Même avis pour les mêmes raisons.
Député
Même avis pour les mêmes raisons.
Non, je vous en supplie !
Je pensais vous avoir rassurés pleinement, au-delà même de mes arguments personnels, mais ce n’est pas le cas. Essayons malgré tout d’avancer… ou assumez l’obstruction ! (M. Jean-François Lovisolo applaudit.)
J’ai l’impression de ne plus parler français ! Le Conseil constitutionnel n’est-il plus le Conseil constitutionnel ? et le Conseil d’État ? De grâce !
M. Le Fur m’a déjà fait le coup – avorté, au demeurant – de la langue régionale, lors d’une précédente tentative de révision constitutionnelle ; je m’en souviens comme si c’était hier…
Je vous ai donné les références adéquates, à savoir les deux décisions du Conseil constitutionnel, la décision du 29 juillet 1994 et la décision du 27 juin 2001, que je vous ai lues pour partie.Je respecte vos opinions – c’est bien normal – mais voulez-vous réellement une discussion ou visez-vous l’obstruction ? (Mme Anne-Laurence Petel et M. Jean-François Lovisolo applaudissent.) Je suis très respectueux de ce que vous exprimez, je vous donne une réponse qui dépasse ma modeste personne en citant des décisions du Conseil constitutionnel et un avis du Conseil d’État, excusez du peu ! J’ai même …
Si ç’avait été une fois ou deux, j’aurais pu me dire que je ne suis pas très en forme, que j’ai pu bégayer ou manquer de clarté – mais pas dix fois !Je vais donc, pour la dernière fois, vous lire l’avis du Conseil d’État. « Le Conseil d’État considère que, par elle-même, l’inscription de la liberté de recourir à une interruption volontaire de grossesse dans la Constitution, dans les termes que propose le Gouvernement, ne remet pas en cause les autres droits et libertés que la Constitution garantit, tels que notamment la liberté de conscience qui sous-tend la liberté des médecins et sages-femme…
En trente-six ans de barreau, j’ai eu très souvent le sentiment de ne pas être clair et de ne pas m’exprimer de façon intelligible. Naturellement, le résultat n’était alors pas à l’aune de mes espérances. Mais, en l’occurrence, messieurs les députés Le Fur, Breton, Gosselin et Hetzel, madame la députée Blin, c’est la dixième fois que je vous dis les choses.
Oui, on a compris !
Oui !
Je vous le concède, il est très compliqué d’être concis s’agissant de questions aussi complexes ; à quelques secondes près, vous y êtes parvenu, et je vais également m’y employer.La Polynésie, qui n’est pas concernée par le plan « 15 000 places de prison », dispose de quatre établissements : deux de taille réduite – un aux Marquises et un dans les îles Sous-le-Vent –, le centre Tatutu de Papeari et celui de Faa’a Nuutania.S’agissant de la santé – une compétence qui, comme vous le savez, relève aussi des « lois du pays » –, la convention d’organisation concernant l’accès aux soins des détenus d…
Prétendre que tout a déjà été fait serait d’une insupportable prétention – si tel était le cas, nous n’aurions plus besoin de ministres –, mais nous ne sommes pas restés inactifs. Après avoir évoqué les avancées en Guadeloupe, à Mayotte et en Guyane, laissez-moi vous présenter celles intervenues en Martinique. Tout d’abord, j’ai posé la première pierre du futur centre pénitentiaire de Ducos. Pour les raisons que j’évoquais précédemment, et qui tiennent aux conclusions d’un rapport conjoint de l’Igas et de l’IGJ sur la nécessité d’atteindre une taille critique pour les instaurer, je ne peux hél…
Chacun assume ses responsabilités, madame Rousseau.
Vous me dites « y a qu’à, faut qu’on, faudrait ». Moi, je vous dis qu’on a proposé d’étendre la justice restaurative. J’y crois profondément et je n’ai pas fini de travailler sur le sujet. Je pense que c’est une façon d’apporter de l’apaisement aux victimes qui consentent à la justice restaurative – elle ne peut pas être obligatoire. C’est aussi une façon de lutter contre la récidive, je partage votre avis sur ce sujet. Vous n’avez pas été au rendez-vous des avancées que nous proposions.
Je suis très favorable à la justice restaurative. Je connais bien les expériences conduites au Canada et en Belgique et je tiens à vous dire que nous avons déjà mis en place des dispositifs. Dans la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, que j’ai portée, il y a des dispositions visant à étendre la justice restaurative. Vous ne les avez pas votées.
Madame la députée, cela va devenir suspect, mais je suis encore d’accord avec vous – en partie, du moins (Mme Sandrine Rousseau sourit.) Lorsque j’ai parlé de l’autorité de la chose jugée, vous avez eu une réponse curieuse en me parlant des détentions provisoires. Pardon, mais on n’enferme pas les gens en détention provisoire par lettre de cachet ; c’est une décision qui relève du juge d’instruction. Si j’annonce libérer les personnes placées sous mandat de dépôt par un juge des libertés et de la détention, alors là ce sera la révolution – peut-être l’appelez-vous de vos vœux.
Si je devais vous répondre rapidement, je dirais que je partage ce que vous dites au sujet des conditions indignes de détention. Il est assez rare que je partage vos positions, je le souligne pour l’occasion. (Mme Sandrine Rousseau sourit.) On ne peut qu’être d’accord avec cette position. Cela nous oblige, et cela explique que nous rénovions à tour de bras et que nous construisons comme jamais auparavant.Au fond, vous souhaiteriez que demain on annonce sortir 2 000 détenus de prison. Ce n’est pas si simple. La comparaison avec le covid n’est pas pertinente ; je rappelle que la situation était …
Je suis d’accord avec vous.
En effet.
Messieurs les députés, je sais que vous avez visité Baie-Mahault. Vous me posez une question précise et je vous répondrai précisément. Le projet d’extension du centre pénitentiaire prévoit la création de 300 nouvelles places, qui sera suivie de la réhabilitation des fonctions support de l’établissement déjà existantes. Cette mise en service du dispositif d’accroissement des capacités est bien prévue en 2026.Je précise que 12,48 millions d’euros ont été engagés au titre des études ou des travaux de maintenance des ouvrages sur ce seul site, depuis 2013. Des travaux d’étanchéité des toitures et …
C’est une vraie question, qui a déjà été évoquée et à laquelle j’ai répondu – madame la présidente, je n’empiéterai donc pas sur mon temps de parole. En 2018, le rapport sur l’évaluation des UHSA pour les personnes détenues, écrit par l’Igas et l’inspection générale de la justice, conditionnait la création d’UHSI et d’UHSA à une certaine taille. C’est pourquoi il n’en a pas été créé. En revanche, il y a désormais en Guadeloupe quatre chambres sécurisées, dédiées aux hospitalisations somatiques de personnes détenues.Nous sommes vigilants sur les conditions particulières que connaissent nos outr…
…que c’est très compliqué en trois fois deux minutes d’évoquer ces questions. Venez donc me voir avec Mme Abadie : nous aurons davantage de temps et nous pourrons développer différentes idées. Vous savez, je suis favorable à la coconstruction, et je suis évidemment preneur de vos idées. Cependant, je ne suis pas sûr que tous les élus de votre groupe soient d’accord avec vous. (Sourires.)
Je partage votre constat concernant les conditions indignes en prison. Qui, en France, considérerait qu’on peut s’en satisfaire ? Dans une grande démocratie, cela ne devrait pas exister ; pourtant cela existe depuis des temps immémoriaux et nous essayons bien sûr d’y remédier.Beaucoup de choses ont été faites. Vous avez abordé la question des moyens. Depuis qu’Emmanuel Macron a été élu Président de la République, le budget de la justice est en constante augmentation : celle-ci atteindra 11 milliards d’euros en 2027, soit une augmentation de 60 % sur dix ans. Vous connaissez aussi bien que moi …
Ce n’est pas comme cela que ça se passe.
Ah bon, j’ai eu peur !
Pardon, je ne veux pas être répétitif, mais je souligne à quel point votre discours s’éloigne de celui habituellement tenu par votre famille politique, qui demande toujours plus de répression et toujours plus de prison. Vous savez qu’un amendement visant à créer 3 000 places de prison supplémentaires, défendu par votre famille politique, a été adopté dans la loi de programmation pour la justice.Plus de 370 ETP seront consacrés aux extractions judiciaires.Voulez-vous supprimer l’incarcération en matière de préventive ? Rappelons qu’il y a des conditions légales qui permettent l’incarcération. V…
La porte de la Chancellerie vous est ouverte si vous voulez évoquer avec moi ces questions, car je vois, monsieur le député, que vous avez des idées.
Le discours que vous tenez est assez rare ; en général, les députés de votre famille politique me demandent au contraire d’être plus ferme encore. J’essaye de tenir une position d’équilibre entre une fermeté que j’assume et un certain humanisme, sans démagogie ni angélisme.Vous avez raison sur un point : on ne parle de la prison, comme de la justice, que quand il y a des difficultés, à l’occasion d’un fait divers, de sorte que nos compatriotes ont à l’évidence une vision erronée de la détention et de la justice.Actuellement, 39 % des personnes écrouées sont des prévenus, tandis qu’en 2021, cet…
C’est vrai.
Je suis bien d’accord.