Séance du 07/02/2024· Article 16· garde des sceaux On essaye simplement de vous expliquer que si on comprend et partage votre volonté de protéger les collaborateurs, ils relèvent d’un régime distinct de celui des élus, et qu’ils sont déjà couverts en leur qualité d’agents publics. Il est par conséquent inutile de créer un régime qui existe déjà.De là à aller raconter aux médias que nous ne voulons protéger que les élus et pas leurs collaborateurs, il n’y a qu’un pas – que je ne voudrais pas vous voir franchir, car ce n’est pas vrai. Je rappelle d’ailleurs que le Gouvernement a défendu avec beaucoup d’enthousiasme la proposition de loi de la sé…
Séance du 07/02/2024· Article 16· garde des sceaux Même avis, pour les mêmes raisons.
Séance du 07/02/2024· Article 14 (suite)· garde des sceaux Favorable.
Séance du 07/02/2024· Article 14 (suite)· garde des sceaux D’ailleurs, tout le monde l’a entendu.
Séance du 07/02/2024· Article 14 (suite)· garde des sceaux Madame Diaz, demandez à votre voisin. S’il a été plus attentif que vous, il vous dira que ce que vous dites n’est pas juste.
Séance du 07/02/2024· Article 14 (suite)· garde des sceaux Trois ministres, peut-être, mais deux oreilles, ce qui aurait dû vous permettre de ne pas déformer mes propos. J’ai dit l’exact contraire de ce que vous dites. Peut-être n’avez-vous pas été attentive (Mme Edwige Diaz proteste) ; dans ce cas, à tout pêcheur, miséricorde.
Séance du 07/02/2024· Article 14 (suite)· garde des sceaux Oui, bien sûr.
Séance du 07/02/2024· Article 14 (suite)· garde des sceaux Je comprends le sens de l’amendement déposé par M. Bru. Cependant, j’émets un avis défavorable.Vous souhaitez inclure les parlementaires parmi les membres de droit du CISPD. Or leur présence ne me semble pas cohérente avec les missions qui sont attribuées à cette instance. Je rappelle que ces conseils sont présidés par le président de la collectivité et qu’ils constituent le cadre de concertation privilégié en matière de priorités de lutte contre l’insécurité et la prévention de la délinquance sur le territoire des communes concernées. Ils permettent des échanges directs entre le parquet et le…
Séance du 07/02/2024· Article 14 (suite)· garde des sceaux Écoutez, c’est une plaisanterie ! Quand il s’agit des questions de sécurité, vous êtes des plaisantins !
Séance du 07/02/2024· Article 14 (suite)· garde des sceaux Bien sûr que si ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et HOR.) Que vont faire ceux qui ont assisté au débat ou lu le compte rendu ? D’ailleurs, qui va le rédiger et le vérifier, ce compte rendu ? Ah, ce sera efficace, on va en trouver, des armes et des stupéfiants !
Séance du 07/02/2024· Article 14 (suite)· garde des sceaux Tout à l’heure, j’ai dit que le CLSPD était opérationnel. Imaginons que l’on décide de faire une descente dans un quartier, vendredi prochain. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est à ça que sert le CLSPD !
Séance du 07/02/2024· Article 14 (suite)· garde des sceaux Ça vous arrive de plus en plus souvent ! (Sourires.)
Séance du 07/02/2024· Article 14 (suite)· garde des sceaux Ceux qui n’auront pas assisté à la réunion publique du CLSPD auront donc un compte rendu… J’y suis totalement défavorable, car cela comporte des risques d’insécurité majeurs.
Séance du 07/02/2024· Article 14 (suite)· garde des sceaux Et c’est vous qui irez le protéger ? Ce que vous proposez est lunaire !L’avis du Gouvernement est défavorable.
Séance du 07/02/2024· Article 14 (suite)· garde des sceaux L’amendement no 28 vise pourtant à permettre au public d’assister aux séances plénières. Sur le trafic de stup’, tous ceux qui sont concernés vont venir. Si on y évoque un bailleur social qui fait l’objet de menaces, son nom sera livré à la vindicte.
Séance du 07/02/2024· Article 14 (suite)· garde des sceaux Et là, tout le public va venir !
Séance du 07/02/2024· Article 14 (suite)· garde des sceaux Et après, on dira que c’est moi qui suis déconnecté… Prenons un CLSPD sur le trafic de stupéfiants.
Séance du 07/02/2024· Article 14 (suite)· garde des sceaux Même avis.
Séance du 07/02/2024· Article 14 (suite)· garde des sceaux Monsieur Jumel, ma conseillère, qui était procureure de la République à Compiègne, où M. Philippe Marini était maire, vous répondra et vous montrera que son ministre de tutelle n’est pas déconnecté. Vous dites que ça n’existe pas, que ça n’est pas possible, vous racontez n’importe quoi à la représentation nationale. Voilà la preuve vivante que ce que vous dites n’est pas vrai.
Séance du 07/02/2024· Article 14 (suite)· garde des sceaux En voilà une, derrière moi ! (M. le garde des sceaux désigne une de ses collaboratrices, assise au banc du Gouvernement.)
Séance du 07/02/2024· Article 14 (suite)· garde des sceaux Si vous voulez la parole, demandez-la à la présidente, je vous répondrai ! (Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe RE.)Je suis également défavorable aux amendements nos 26 et 27.
Séance du 07/02/2024· Article 14 (suite)· garde des sceaux Je ne suis pas d’accord avec l’amendement no 25, qui vise à faire des représentants d’associations œuvrant dans les domaines de la prévention, de la médiation ou encore de l’action sociale des membres de droit des CLSPD, plutôt que des membres facultatifs. Sur le principe, je reconnais volontiers que certaines associations y ont leur place légitime. Toutefois, pour des raisons pratiques, nous ne pouvons permettre à toute association œuvrant dans ces domaines de participer au CLSPD sans que l’autorité publique puisse apprécier le sérieux de son action et les conditions de sa moralité.
Séance du 07/02/2024· Article 14 (suite)· garde des sceaux S’il y a une confusion, elle est de votre part.
Séance du 07/02/2024· Article 14 (suite)· garde des sceaux Le traitement de la délinquance implique un dialogue entre tous les acteurs, qui n’avait pas lieu autrefois. Il n’y a pas d’opposition de ma part à la participation citoyenne ; je demande simplement certaines garanties.
Séance du 07/02/2024· Article 14 (suite)· garde des sceaux J’ajoute que les CLSPD fonctionnent désormais beaucoup mieux qu’auparavant. Que vous le vouliez ou non, c’est grâce à notre action, car nous avons instauré la justice de proximité.
Séance du 07/02/2024· Article 14 (suite)· garde des sceaux Soyons constructifs ! Je ne dis pas non, tant s’en faut, à la participation citoyenne ; je rappelle seulement la nécessité de prendre des précautions.
Séance du 07/02/2024· Article 14 (suite)· garde des sceaux Le CLSPD réunit plusieurs acteurs – tant mieux, car depuis mon arrivée à la chancellerie, je me bats contre la culture du fonctionnement en silos : des maires, dont je rappelle qu’ils sont officiers de police judiciaire (OPJ), des policiers ou encore des procureurs, tous soumis à des obligations déontologiques. Des situations individuelles risquent d’y être évoquées, qui ne sauraient être portées à la connaissance des citoyens sans que soient prévues des garanties adéquates. Je l’ai dit, je ne suis pas opposé à la participation citoyenne, mais il convient alors de prendre certaines précautions…
Séance du 07/02/2024· Article 14 (suite)· garde des sceaux Je vous rappelle que le CLSPD n’est pas une réunion de quartier à laquelle, bien sûr, peuvent être associés nos concitoyens. Le CLSPD n’est pas une instance politique, mais opérationnelle.
Séance du 07/02/2024· Article 14 (suite)· garde des sceaux Monsieur Jumel, je ne suis pas plus déconnecté que vous ; au contraire, je suis ultraconnecté, ne vous en déplaise. Inutile de m’expliquer ce qu’est le CLSPD, quand je suis accompagné de procureurs, assis derrière moi, qui y participaient toutes les semaines.
Séance du 07/02/2024· Article 14 (suite)· garde des sceaux Disons les choses très clairement. Le procès en déconnexion, c’est un peu facile !