M. Laurent Nunez

Avis défavorable, pour les mêmes motifs.

Le Gouvernement considère que cet amendement contreviendrait à la liberté du commerce et de l’industrie. Une telle contrainte ne peut pas être imposée à des organismes privés. Les différents candidats n’ont pas les mêmes besoins de financement ; ils n’ont pas non plus les mêmes profils de risque. Avis défavorable.

Je comprends l’objectif de cet amendement qui vise à s’assurer qu’une même dépense électorale ne soit pas remboursée deux fois au candidat, directement par le ministère de l’intérieur au titre des dépenses de propagande puis par la Commission nationale des comptes de campagne au titre du remboursement forfaitaire. Ce risque n’a échappé ni à la Commission ni aux services du ministère, lesquels transmettent à la Commission les factures de propagande des candidats admis au remboursement de leurs dépenses électorales. Celle-ci peut donc vérifier qu’il n’y a pas de double remboursement. Outre que c…

Avis défavorable également. Je rappelle que l’obligation du dépôt de compte de campagne pour les élections législatives découle d’une préoccupation légitime de transparence financière, d’autant plus importante qu’elle participe de la transparence du financement public des partis politiques.

Sauf erreur d’interprétation, la loi prévoit déjà l’obligation pour le mandataire de retracer l’identité du donateur, quel que soit le mode de paiement. Il n’est donc pas envisagé d’apporter cette précision par décret, monsieur le rapporteur, car la loi se suffit à elle-même. Il ne sera en aucun cas dérogé à ce principe.

Les textes de loi que nous examinons aujourd’hui répondent à un besoin. En effet, à l’issue des élections législatives, le Conseil constitutionnel a rendu un avis comportant des observations dont nous devions tenir compte pour une parfaite organisation des prochains scrutins. Alain Richard s’est saisi, au Sénat, de cette problématique et a rédigé une proposition de loi ; elle a été examinée et complétée lors de sa première lecture dans la chambre haute. C’est au tour de l’Assemblée nationale de se saisir de ces textes importants pour la sincérité des scrutins à venir, et je voulais remercier l…

Nous avons déjà obtenu des résultats extrêmement positifs, notamment à Marseille, où le nombre d’interpellations et celui des réseaux démantelés ont augmenté de 20 %.

Madame la députée, nous étions en effet à Marseille ce matin avec Christophe Castaner, Nicole Belloubet et Gérald Darmanin, pour présenter le futur plan anti-stupéfiants souhaité par le Président de la République et par le Premier ministre.Comme l’a indiqué le ministre de l’intérieur, ce plan se traduira par une gouvernance nationale, avec un nouvel office qui permettra de mieux coordonner les services répressifs compétents en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, en plus de diriger lui-même des enquêtes et d’assurer la coordination avec nos partenaires étrangers – vous savez en ef…

Nous avons débattu tout à l’heure du seuil de 300 personnes. Il résulte du fait que les manifestations rassemblant moins de 300 personnes sont censées présenter moins de risques que les autres.Madame Ménard, vous avez raison de rappeler que le contexte évolue. Nous aurons l’occasion de réexaminer de près cette disposition lorsque nous débattrons des conclusions du rapport Fauvergue-Thourot. Pour l’heure, j’émets un avis défavorable à l’amendement, tout en prenant bonne note des motifs qui vous ont amené à le déposer. La législation en vigueur, qui retient un seuil de 300 personnes, découle de …

Avis défavorable.

J’émets également un avis défavorable à cet amendement. L’accès au fichier des personnes recherchées – FPR – et au fichier des objets et des véhicules volés – FOVeS – est restreint à l’exercice de missions d’enquête et d’investigation relevant des seuls services de la police nationale et de la gendarmerie nationale.Il n’est pas corrélé avec les missions des polices municipales, contrairement à d’autres fichiers, pour lesquels des expérimentations sont en cours, notamment le fichier national des permis de conduire et le fichier centralisé de gestion des immatriculations des véhicules, qui sont …

Madame Ménard, la réunion que vous évoquez aura lieu au début du mois de juillet, un peu plus tard que la date du 25 juin, initialement prévue.S’agissant de la mesure que vous proposez, je rappelle que la police municipale s’inscrit clairement dans le cadre des compétences du maire relatives à la tranquillité et à la salubrité publiques, ainsi qu’au maintien de l’ordre. Monsieur le rapporteur, la position du Gouvernement, que je m’apprête à préciser, est définitive. Elle n’est pas susceptible d’évoluer, car elle repose sur plusieurs principes juridiques. Il ne nous semble pas que les missions …

Peut-être que la proposition de loi que vous avez déposée avait pour objectif de griller certaines de nos idées. Je pourrais vous renvoyer votre remarque, mais ce n’est pas mon genre. Je ne veux pas polémiquer.Nous avons lancé une procédure, nous la respecterons. Une concertation aura lieu, au cours de laquelle toutes ces mesures seront examinées. Nous en avons exclu définitivement certaines aujourd’hui, car elles posent des problèmes juridiques ou opérationnels. Pour les autres, nous aurons l’occasion d’en débattre. Quoi qu’il en soit, ne m’intentez pas de procès, monsieur le rapporteur, en m…

Mon avis est défavorable. Je ne discuterai pas du fond, mais de la forme, car je ne peux pas vous laisser dire cela, monsieur le rapporteur. Une méthode a été arrêtée : vous ne pouvez pas un jour reprocher au Gouvernement de ne pas assez consulter, puis de le critiquer quand il s’inscrit dans un processus annoncé à l’avance. Vous souhaitez aller plus vite.

Monsieur Pupponi, je ne suis pas favorable aux amendements tout en disant être opposé. Un travail a été lancé pour établir un continuum de sécurité entre les forces de sécurité intérieure et la police municipale. Nous allons consulter, comme nous l’avons annoncé, les grandes associations d’élus et la commission consultative des polices municipales, parce que nous avons besoin de leur avis.Nous discutons, je vous rejoins tout à fait sur ce point, madame la députée Pau-Langevin, de mesures faisant partie d’un ensemble plus global, dans lequel nous recherchons un continuum équilibré et pertinent.…

Avis défavorable.Le rapport d’Alice Thourot et de Jean-Michel Fauvergue a proposé l’instauration de ces deux mesures, qui sont, pour partie, attendues par les forces de l’ordre. Nous les examinerons dans le cadre de la réflexion d’ensemble initiée par le rapport, car elles méritent une expertise.

Monsieur le rapporteur, nous avons tous en tête l’assassinat de Clarissa Jean-Philippe, non pas par les frères Kouachi, mais par le sinistre Amedy Coulibaly. Votre amendement soulève la question importante de l’armement systématique des polices municipales, discutée à l’occasion du rapport d’Alice Thourot et de Jean-Michel Fauvergue.Une telle décision heurterait le principe de libre administration des collectivités locales. Il semble difficile d’imposer à un maire d’armer sa police municipale, car cela emporte des charges et touche à la politique de sécurité qu’il souhaite pour sa commune. J’é…

Avis défavorable pour les mêmes raisons que celles invoquées à l’amendement précédent.

Monsieur le député, vous dramatisez la situation à outrance et tenez des propos excessifs. Nous sommes à la limite de la polémique. Vous savez que je sors rarement de mes gonds, mais cela peut m’arriver. Je vous parle de policiers et de gendarmes qui sont en activité, qui sont dotés d’une arme de service. Une partie des personnels dont vous parlez ne disposent pas d’arme de service, ou n’ont pas le droit de l’emporter. Les réservistes, vous le savez, doivent laisser leur arme au dépôt. Vous n’ignorez pas non plus que les douaniers et les policiers municipaux sont soumis à des conditions d’empl…

Vous avez raison, monsieur le député, de rappeler que ce dispositif important s’applique actuellement aux policiers et aux gendarmes en activité. Il a été mis en place par le gouvernement précédent, après l’attentat de Magnanville, et a été reconduit par le gouvernement actuel. Il ne soulève aucune difficulté. Les amendements présentés visent à l’étendre à d’anciens fonctionnaires, à des réservistes, qui sont placés dans des situations différentes. En effet, ceux-ci n’exercent pas en permanence des missions de sécurité, contrairement aux policiers et aux gendarmes, lesquels sont astreints à l’…

Les dispositifs de caméras piétons ont connu des évolutions significatives. Les policiers municipaux peuvent en être dotés, et une expérimentation va être lancée pour les sapeurs-pompiers. La Commission nationale de l’informatique et des libertés et le Conseil d’État sont extrêmement regardants sur la proportionnalité entre la mission dévolue aux agents et la garantie des droits et libertés, notamment pour ce qui est de ce dispositif de captation d’image, qui est entouré de conditions extrêmement strictes de traçabilité. Il ne nous semble pas que l’élargissement aux ASVP et aux gardes champêtr…

Je rappelle que les propositions de l’excellent rapport de M. Fauvergue et de Mme Thourot n’ont pas vocation à être reprises, dans leur intégralité, par le Gouvernement. Une discussion va avoir lieu. Sans trop m’engager, je crois pouvoir dire que cette mesure risque de ne pas être retenue, car elle est assez intrusive au regard des libertés individuelles et de la vie privée. Elle permet en effet d’accéder aux LAPI, qui regroupent des informations extrêmement précises, à savoir l’ensemble des plaques d’immatriculation des véhicules, associées à l’identité des personnes. J’ai bien noté que le di…

Avis également défavorable. Madame la députée, vous citez un certain nombre de cas dans lesquels la peine serait portée à trois mois d’emprisonnement, mais je pourrais en évoquer de nombreux autres pour lesquels la peine est de deux mois. Il y a une certaine cohérence dans l’échelle des peines.

J’émets à nouveau un avis défavorable. Nous avons en effet déjà débattu de cette question tout à l’heure. Cela conduirait à conférer le droit de procéder à des contrôles d’identité aux agents de police municipale et aux gardes champêtres, qui sont placés sous l’autorité communale et ne sont pas mis à la disposition des OPJ. Mon avis défavorable se fonde sur le même motif que celui indiqué tout à l’heure. Il y aurait un risque d’inconstitutionnalité.

Une précision pour Mme Ménard : je vous confirme qu’il faut s’en remettre à l’officier de police nationale mais que la poursuite en cas de délit ou de crime flagrants n’est pas soumise à une autorisation préalable.Cet amendement permettrait donc aux policiers municipaux de transmettre des procès-verbaux de constatation d’infraction au ministère public sans passer par l’intermédiaire d’un OPJ, comme la loi le prévoit actuellement. Je rappelle que cette obligation de rendre compte donne lieu à une analyse de la part de l’OPJ, qui examinera les différentes pièces du dossier et saisira le parquet.…

Même avis. Je rappelle que, dans ces circonstances exceptionnelles, les agents de police municipale sont aussi des citoyens comme les autres, et qu’ils peuvent donc procéder à des interpellations et dépasser les limites du territoire communal.

Je suis moins étonné que M. le rapporteur dès lors que, comme cela a été rappelé, les agents de police municipale peuvent dresser des contraventions pour un certain nombre de faits définis par la loi, dont l’ivresse sur la voie publique ne fait pas partie.Le rapport de M. le député Fauvergue et de Mme la députée Thourot, en effet, préconise une telle possibilité, en effet demandée par les forces de l’ordre. Il nous semble tout à fait logique d’en débattre dans le cadre de la discussion qui va s’engager, notamment avec les représentants des élus locaux, qui sont tout de même responsables des po…

Les perspectives d’évolution du rôle des polices municipales doivent s’articuler au sein d’une réflexion plus large, en lien avec la police et la gendarmerie nationales.L’article 78-2 du code de procédure pénale prévoit les cas dans lesquels les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire et les fonctionnaires des services actifs de police nationale ne remplissant pas les conditions prévues pour être agents de police judiciaire peuvent procéder à des contrôles et des vérifications d’identité dans le cadre de leur mission de police judiciaire ou sur réquisition écrite du pro…

Il s’agit de supprimer cet article qui vise à accorder la qualité d’agent de police judiciaire aux directeurs de police municipale, ce qui leur donnerait comme mission non seulement de seconder les officiers de police judiciaire dans l’exercice de leurs missions et sous leur contrôle, mais également de constater tout crime, délit ou contravention en en dressant un procès-verbal, conformément aux dispositions de l’article 20 du code de procédure pénale.Or les compétences des policiers municipaux en matière de police judiciaire, quel que soit le cadre d’emploi auquel ils appartiennent – directeu…

L’article 15-4 du code de procédure pénale prévoit en effet une procédure d’anonymisation sur autorisation pour des crimes ou délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement, ou de moins de trois ans dans des conditions particulières pouvant laisser craindre pour la vie ou l’intégrité de l’agent en question, spécialement dans le cadre d’une procédure.Cet amendement vise à supprimer ce seuil de trois ans. Le dispositif de protection fixant une certaine limite à l’exercice des droits de la défense, il paraît préférable de le réserver aux infractions les plus graves. C’est dans ce sens que le …