Mme Emmanuelle Wargon

Comme vous le soulignez, madame la députée, la qualité de service de la ligne Paris-Cherbourg n’a pas été satisfaisante ces dernières années. Jusqu’en 2019, l’âge avancé du matériel roulant était la première cause des dysfonctionnements. C’est pourquoi l’État s’est engagé à financer de nouvelles rames, pour un montant total de 720 millions d’euros. La livraison, qui a commencé en janvier 2020, doit prendre fin l’été prochain. Il est important de préciser que depuis le 1er janvier 2020, la région Normandie a repris la compétence d’autorité organisatrice de la ligne dont le service ne dépend don…

Madame la députée Dumas, vous appelez l’attention du ministre délégué chargé des transports sur le projet de contournement ouest de Nîmes et sur ses perspectives de réalisation. Ne pouvant être présent, il m’a chargée de vous répondre. Le projet de contournement ouest de Nîmes, dit CONIM, permettra d’éloigner certains trafics d’échange et de transit de l’actuelle RN106, donnant à celle-ci un caractère plus urbain et mieux adapté aux territoires qu’elle traverse. Ce projet est inscrit au CPER en cours dans la limite de 8,3 millions d’euros ; cette inscription a été prolongée jusqu’en 2022, afin…

Je tiens à remercier Mme Sage pour ces mots et pour le débat qu’elle engage avec Mme Bérangère Abba.Au terme de l’examen de la partie du projet de loi relative au logement et à l’artificialisation des sols, durant laquelle j’ai représenté le Gouvernement, je tiens à remercier les deux rapporteurs et les parlementaires, sur tous les bancs, pour la qualité de nos échanges. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLaREM.)

Le débat parlementaire a permis de bien progresser sur cette question. La rédaction initiale de cet article d’habilitation à légiférer par ordonnances prévoyait d’appliquer cette procédure à quatre objets. Finalement, à la suite des discussions que nous avons eues, nous vous proposons de ne garder qu’un seul de ces objets. Je serai donc favorable aux amendements suivants, qui visent à supprimer les habilitations à recourir aux ordonnances prévues aux pastilles 2, 3 et 4 de l’article 55. Nous avons besoin de garder la pastille 5, qui a pour objet d’accélérer la réalisation de projets sur des te…

La question que vous posez est tout à fait légitime. Il y est répondu dans la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, qui prévoit deux ordonnances visant à favoriser l’innovation.La première, qui a été publiée en 2018, a pour but de faciliter le recours à des solutions innovantes et adaptées aux territoires, ce qui me semble particulièrement légitime pour les territoires ultramarins. Elle donne la possibilité à un maître d’ouvrage d’atteindre l’objectif fixé par la réglementation en recourant à une solution d’effet équivalent, sous réserve de démontrer cette équ…

Même avis.

L’article que vous venez d’adopter poursuit exactement le même objectif même si la rédaction n’est pas tout à identique. Les amendements étant satisfaits, l’avis est défavorable.

Il est favorable.

L’article 54 est important car il constitue un premier pas pour donner corps à la réversibilité des bâtiments. Il incite, pour chaque projet de démolition de bâtiments existants ou de construction, à s’interroger sur les alternatives qui économisent les ressources.Je partage votre souci de vigilance sur les obligations et les coûts supplémentaires qui pourraient en découler pour les maîtres d’ouvrage. Le décret auquel renvoie l’article restreindra aux immeubles les plus importants l’obligation de réaliser l’étude. Il s’agit de limiter les démolitions de bâtiments existants au profit de rénovat…

Cet amendement est déjà totalement satisfait par l’article 57 de la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, qui prévoit cette faculté de substitution. Je demande donc le retrait de l’amendement parce que le droit a changé depuis l’adoption du rapport.

Même avis.

Avis défavorable.Je ne voudrais pas laisser la question précédente de M. Lambert sans réponse. À la suite du rapport France logistique de 2015, un rapport complémentaire a été adopté en 2019, le rapport Daher-Hémar, qui a abouti à la création de l’entité France logistique qui remplace le Haut conseil prévu par le premier rapport. France logistique, qui est présidée par Mme Anne-Marie Idrac, regroupe l’ensemble des acteurs de la filière pour créer une relation constructive entre celle-ci et les pouvoirs publics. Le premier comité interministériel de la logistique (CILOG) s’est tenu en décembre …

Hier, nous sommes parvenus à la conclusion que la démarche « BIMBY » portait plutôt sur le règlement des lotissements. L’amendement vient appuyer cette politique publique. Avis favorable.

Je partage l’avis de M. le rapporteur. L’article L. 151-41 du code de l’urbanisme permet déjà de définir des emplacements réservés pour la création de logements – objectif que je soutiens bien évidemment – ; il s’applique de surcroît aux ZAE : il suffit que la collectivité le décide. Vos amendements me semblent donc satisfaits par le droit en vigueur. J’en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Ces amendements sont satisfaits, car l’inventaire prévoit déjà un état parcellaire des unités foncières qui composent chaque zone d’activité économique. Il permet donc déjà d’identifier les parcelles ayant conservé un usage ou une vocation agricole, naturelle ou forestière. Par conséquent, je demande le retrait des amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Il est favorable à l’amendement no 5026, qui pose le principe d’une planification obligatoire des zones logistiques à l’échelle des SCOT. Il répond donc bien à la question qui nous occupe : la place des entrepôts et de la logistique, à l’échelle du SCOT, dans l’aménagement du territoire. J’émets par ailleurs un avis favorable au sous-amendement de M. le rapporteur et un avis défavorable aux autres sous-amendements.

Pour favoriser la qualité des débats, je répondrai sur le fond à l’amendement no 6858. Il concerne un projet de déviation qui s’inscrit dans l’achèvement de la transformation en route à deux fois deux voies de la RN88 entre Le Puy-en-Velay et Saint-Étienne. Par un arrêté préfectoral du 28 octobre 2020, ce projet a bénéficié d’une autorisation environnementale comportant un volet relatif aux espèces protégées. À l’occasion du lancement des travaux, en janvier 2021, nous avons constaté le non-respect de certaines prescriptions de l’arrêté d’autorisation ; aussi le préfet, assisté des services dé…

Même avis.

Nous parlons donc de l’amendement no 6872 relatif au domaine de Thiverval-Grignon, si le débat parlementaire a bien pour objectif d’éclairer la décision sur les amendements appelés les uns après les autres.Nous n’avons pas vocation à légiférer sur chaque projet, mais je vais tout de même répondre sur le fond. Le conseil d’administration d’AgroParisTech a validé en 2015 un projet d’implantation de quatre sites franciliens de l’établissement dans la zone de Palaiseau. Cette installation permettra à l’établissement de prendre toute sa part dans le collectif d’excellence défendu par l’université P…

Cet amendement demande de mettre fin au projet de rénovation de la gare du Nord, qui induirait une artificialisation des terres dans cette zone. Vous conviendrez avec moi que celle-ci est déjà intégralement artificialisée et qu’il n’y aura pas de nouvelle artificialisation. Votre amendement est par conséquent inopérant. Avis défavorable.

Je vous ai écoutée attentivement madame Panot : vous avez dit l’essentiel sur EuropaCity en rappelant que ce projet a été heureusement abandonné. Je vous rejoins sur ce point : il n’y aura effectivement pas de centre commercial dans le triangle de Gonesse. Votre amendement est donc inutile car satisfait.

Même avis.

C’est une règle trop générale sur laquelle le décret ne pourra pas revenir. Je ne dis pas qu’il ne faille pas prendre en compte l’ombrage et je remercie beaucoup Mme la présidente de la commission de sa proposition de mission flash. Avis défavorable. (Mme SandraMarsaudapplaudit.)

Rappelons que cette obligation, la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages la pose déjà pour les parkings créés après sa promulgation, donc ceux qui ont été construits depuis maintenant cinq ans. La demande formulée dans certains amendements est ainsi en partie satisfaite.Ensuite, il faut avoir à l’esprit les possibilités d’évolution des zones commerciales. Nous avons eu un débat sur la nécessité de ne pas les artificialiser davantage. C’est en effet en reprenant les espaces occupés par les parkings que l’on pourra dans certains cas répondre aux b…

La première question posée est la suivante : doit-on instaurer une obligation de programmation pour les parkings des centres commerciaux existants ?

Ces amendements en discussion commune traitent, dans des rédactions différentes, de sujets très proches : la perméabilisation des zones de stationnement et autres parkings, leur végétalisation et leur ombrage.L’avis est favorable, sous réserve de l’adoption des sous-amendements, aux deux amendements identiques nos 1389 et 3828, l’ensemble portant sur les deux premiers sujets : perméabilisation et végétalisation. C’est là l’un des apports de la commission spéciale, où nous avions constaté la nécessité d’aborder ces deux thèmes ; le travail s’est poursuivi en vue d’améliorer le texte en séance. …

Dans la continuité du débat d’hier, ces amendements visent à interdire purement et simplement les entrepôts dont la surface dépasse un certain seuil. Le sujet des entrepôts de très grande taille sera traité à travers les enveloppes globales de réduction de l’artificialisation, dans le cadre de la planification à l’échelle régionale, celle des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des plans locaux d’urbanisme intercommunal (PLUI). Les amendements n’apportent pas la bonne réponse au problème.Avis défavorable.

Favorable.

Défavorable.

L’amendement de M. le rapporteur prévoit que la Commission nationale d’aménagement commercial examine les demandes de dérogation pour tous les projets d’une surface de vente supérieure à 5 000 mètres carrés, surface que le sous-amendement a ramenée à 3 000 mètres carrés. Le nouvel alinéa proposé est donc le suivant : « La Commission nationale d’aménagement commercial examine les demandes de dérogation pour tous les projets d’une surface de vente supérieure à 3 000 mètres carrés. »Le deuxième sous-amendement de Mme Lebec prévoit qu’une fois que la demande de dérogation au titre de l’artificiali…