Mme Emmanuelle Wargon

Même avis.

Je donne également un avis défavorable aux deux amendements. Au premier parce qu’il rompt l’équilibre entre souplesse et sanction : lorsqu’on est en défaut pendant deux périodes triennales consécutives, un taux de majoration du prélèvement supérieur ou égal à 100 %, comme le prévoit le texte, paraît en effet équilibré – c’est d’ailleurs une des propositions de la commission nationale SRU. Quant au second amendement, l’arrêté de carence vise à sanctionner, si je puis dire, le résultat de ce qui s’est passé au cours d’une période triennale échue, alors que le contrat de mixité sociale ne concern…

Madame Lebec, vous pointez un vrai sujet. J’ai moi-même eu l’occasion, pour préparer ce texte, de tenir de nombreuses discussions avec des maires dans votre département et avec d’autres sur tout le territoire français.Il est vrai qu’on entend souvent le discours selon lequel les maires sont de bonne volonté mais que la marche est trop haute, la mécanique trop difficile, le besoin de rattrapage trop important face à toutes les difficultés qu’ils rencontrent, parmi lesquelles, vous avez raison, l’acceptabilité de la construction.Reste que c’est l’un des apports du présent texte à l’aménagement d…

Pour les mêmes raisons, je ne suis pas favorable à l’automaticité de la déclaration de carence. Le maire et le préfet doivent pouvoir apprécier localement la situation. Tout cela peut être assez fortement encadré, d’abord parce que la commission nationale SRU se prononce sur chacune des situations ; ensuite parce que le ministère peut donner consigne à tous les préfets de France d’appliquer la loi avec la fermeté nécessaire. Cet ensemble combinant la possibilité d’appréciation locale, le regard de la commission nationale SRU et les consignes générales données par le ministère est de nature à p…

Le passage du seuil à 1 500 habitants dans l’aire urbaine de la ville de Paris est relativement récent : c’est la loi ELAN qui a prévu cette exception au seuil de 3 500 habitants applicable partout ailleurs. Les débats tenus à l’époque entrent en résonance avec ce qu’a dit M. le rapporteur, c’est-à-dire qu’ils ont pris en compte l’importance de la demande de logement dans cette aire urbaine. Parmi les 2 millions de foyers qui demandent des logements sociaux, beaucoup vivent en région parisienne. Les délais d’attente pour accéder au logement social y atteignent dix ans dans certains cas. Cela m…

Toutes les idées sont bonnes à prendre quel que soit le banc d’où elles viennent, aussi nous émettrons un avis favorable à votre amendement. En effet, je ne souhaite pas que la commission SRU donne un avis conforme sur les contrats de mixité sociale. Ce serait beaucoup trop lourd et l’on priverait l’intelligence collective d’une marge de manœuvre. Cet avis sert à éclairer le choix du préfet, mais la décision doit être locale. J’émets donc un avis très favorable à votre amendement.

Je suis très heureuse de commencer l’examen de cette partie du projet de loi 3DS et très fière, au nom du Gouvernement, de rendre permanent le dispositif de la belle loi SRU, que vous avez salué et qui a concouru à la construction de logements sociaux partout en France.Notre objectif est double : pérenniser le dispositif SRU et réaffirmer son importance, en continuant à le préciser de sorte à rendre le chemin plus accessible pour toutes les communes qui le souhaitent. En effet, grâce au contrat de mixité sociale, les objectifs de rattrapage font l’objet d’une modulation encadrée. Ce dispositif…

Nous l’avons dit lors de la discussion précédente : en cas d’inconstructibilité, de servitude patrimoniale ou de difficulté particulière, le contrat de mixité sociale peut être une solution pour définir une trajectoire plus basse, donc plus facile à respecter, afin d’atteindre l’objectif final. Cependant, lister dans la loi les cas posant difficulté ne me paraît pas souhaitable.Comme l’a indiqué Christophe Jerrettie, le CMS est la base de la négociation entre la commune et le préfet. Certes, le projet de loi dispose qu’il y a une négociation, mais il me semble que si on liste les cas où la com…

Nous examinons les amendements proposés par les députés de tous les bancs avec la plus grande attention. Du reste, certaines dispositions du projet de loi ont fait l’objet de modifications par le Sénat qui n’ont pas été supprimées en commission par l’Assemblée nationale.Néanmoins, je rejoins M. le rapporteur pour avis : vous rendez plus formelle la demande de la commune tendant à signer un contrat de mixité sociale, puisque vous proposez que ladite commune fournisse des « éléments objectifs et chiffrés » à l’appui de cette demande. D’habitude, vous êtes un tenant du dialogue local et de la dif…

Très favorable.

J’émets également un avis favorable sur ces amendements. C’est une bonne manière d’avancer vers une meilleure répartition des logements sociaux dans ces grandes villes.

Même avis.

Je n’ai pas parlé de territoires marginaux !

Marginalement.

Avis défavorable. Cet amendement est très largement satisfait, puisque, sur les 1 254 EPCI, 1 189 ont déjà la compétence en matière d’habitat. Les communes concernées par la loi SRU se situent dans des grandes agglomérations et ont déjà toutes la compétence. Il n’est donc pas nécessaire de modifier la loi.

Le CMS – qui n’a pas été évoqué en amont dans le texte, alors qu’il s’agit d’un élément très important du nouvel équilibre visé par le projet de loi – permet de répondre aux besoins de différenciation et de territorialisation exprimés par de nombreuses communes. En ce sens, il est extrêmement important.Je vous invite à retirer votre amendement, qui tend à le rendre obligatoire pour les communes carencées, au profit d’un autre amendement – no 3273 –, dont vous êtes l’auteur, et qui vise à inverser la charge en créant pour le préfet l’obligation de le proposer aux communes carencées. Il est diff…

Même avis. L’équilibre du texte suppose la pérennisation de la loi SRU: les contrats de mixité sociale permettent une adaptation aux situations locales, avec beaucoup de garde-fous.

Même avis.

…un interlocuteur les conseillera dans leurs travaux de rénovation énergétique, afin qu’ils atteignent l’objectif le plus ambitieux possible.Nous le ferons, bien sûr, en partenariat étroit avec les collectivités locales, en particulier avec les régions : elles ont en effet la charge du service public de l’efficacité énergétique depuis 2015, et cofinancent les guichets de la rénovation avec l’État, au travers de certificats d’économies d’énergie. Nous le ferons aussi avec les communes et les intercommunalités qui développent des guichets. Pour en avoir discuté la semaine dernière dans votre ter…

Le succès de MaPrimeRénov’ en témoigne : 200 000 dossiers ont été déposés l’année dernière, et quelque 750 000 dossiers sont prévus d’ici à fin 2021 : ce sont autant de familles qui peuvent réaliser des travaux de rénovation énergétique, accroître le confort de leur domicile, faire baisser leur facture d’énergie et lutter contre le réchauffement climatique.Nous voulons aller plus loin à partir de l’année prochaine, grâce au lancement de France Rénov’ : ces nouveaux guichets du service public de la rénovation énergétique, simples à trouver, permettront aux Français de bénéficier de l’accueil et…

La rénovation énergétique des logements se développe en France comme jamais depuis quelques années.

Parce que 2 millions de familles attendent un logement social en France, parce que 70 % des ménages français sont éligibles au logement social, nous avons besoin de continuer à soutenir partout en France la construction de logements sociaux et cela fait partie des priorités de ce gouvernement.La loi SRU, loi fondatrice qui date de 2000, a fortement contribué à la construction d’environ la moitié des logements sociaux construits depuis cette date, soit 900 000 sur 1,8 million. C’est la raison pour laquelle Jacqueline Gourault et moi-même proposons, au travers du projet de loi 3DS, à la fois de …

Vous avez interrogé Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, qui, ne pouvant être présente, m’a chargée de vous répondre.La France connaît depuis plusieurs mois une situation inédite : les prix de l’énergie se sont envolés. Le Gouvernement a donc pris des mesures pour protéger les consommateurs avec l’octroi exceptionnel d’un chèque énergie de 100 euros à près de 6 millions de foyers et le versement d’une indemnité inflation à 38 millions de bénéficiaires. Il a par ailleurs bloqué le prix du gaz à son niveau d’octobre 2021 et mis en place un bouclier tarifaire pour l’électric…

MaPrimeRénov’ est un dispositif essentiel pour la rénovation thermique, et votre question me donne l’occasion de vous rappeler quelques éléments concrets de son fonctionnement.Le versement du crédit d’impôt, que MaPrimeRénov’ est venue remplacer, n’intervenait qu’entre neuf et dix-huit mois après la réalisation des travaux : en attendant les ménages supportaient l’intégralité du coût des travaux. Par ailleurs cette aide était très peu redistributive, 20 % des ménages les plus aisés touchant 50 % de ce crédit d’impôt. MaPrimeRénov’ est calibrée pour mieux soutenir les gestes de rénovation les p…

Madame la députée, vous avez évoqué l’incident ayant entraîné début novembre le blocage de trois Intercités entre Clermont-Ferrand et Paris. L’exaspération des usagers est légitime et il est essentiel que toute la lumière soit faite sur les causes qui ont entraîné ce blocage. Un retour d’expérience a immédiatement été demandé à la SNCF par le ministère des transports afin de mieux comprendre l’enchainement d’évènements ayant mené à l’arrivée des passagers des trois trains gare de Lyon à quatre heures du matin. Il s’agit évidemment d’éviter qu’un autre incident de ce type ne se reproduise à l’a…

Madame la députée, vous avez souhaité appeler l’attention de M. le ministre délégué chargé des transports sur les nuisances sonores subies par les riverains de la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de Loire – LGV BPL –, en particulier dans la Sarthe. Le ministre délégué n’étant pas là, il m’a chargé de vous répondre.Le Gouvernement a pleinement conscience de cet enjeu particulièrement sensible pour les riverains exposés aux nuisances sonores. Comme vous le rappelez, il a été décidé de suivre les recommandations issues de la mission de médiation menée par le CGEDD en 2018 et 2019 et de mettre…

Monsieur le député, vous appelez l’attention du ministre chargé des transports sur le projet de construction d’un nouveau pont sur la Garonne, au nord de l’agglomération toulousaine, pour relier la route départementale RD2, à hauteur de Saint-Jory, à l’autoroute A62. N’étant pas là ce matin, il m’a chargé de vous répondre.Vous interrogez aussi le Gouvernement sur une éventuelle participation financière de l’État à cette opération, dont le coût est estimé à environ 250 millions d’euros. Comme vous l’indiquez, la maîtrise d’ouvrage de ce pont appartient à la métropole de Toulouse. Cette opératio…

Vous avez interrogé Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, qui, ne pouvant être présente ce matin, m’a chargée de vous répondre.S’agissant du loup, l’action du Gouvernement vise précisément à trouver la ligne de crête que vous évoquiez : il s’agit de concilier les activités d’élevage et d’agropastoralisme et la préservation de l’espèce, strictement protégée par le droit national, européen et international.Des dérogations à cette protection autorisent des tirs de loups dans la limite d’un plafond fixé chaque année, de manière à respecter la viabilité de la population. Deux a…

Vous avez interrogé Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique. Ne pouvant être présente, elle m’a chargée de vous répondre. Comme vous le soulignez, les plans de prévention des risques littoraux prennent en compte l’élévation du niveau de la mer à un horizon de cent ans, en intégrant deux cartographies de modélisation de l’aléa submersion marine : l’aléa de référence du PPRL et un aléa à échéance de cent ans, déterminé selon l’hypothèse d’une élévation d’au moins soixante centimètres du niveau moyen de la mer.Bien évidemment, les travaux de réduction de la vulnérabilité que le …

J’en suis d’accord, il est nécessaire de soutenir fortement une offre de logements abordables pour les ménages les plus en difficulté et pour les classes moyennes. C’est la raison pour laquelle, contrairement à ce que vous avez dit, nous agissons pour développer toute l’offre possible.Nous le faisons d’abord pour développer le logement social, avec un objectif de 120 000 agréments de logements sociaux cette année. Il sera difficile à atteindre, mais donnera un résultat bien supérieur à ce que nous avons fait l’année dernière, puisque nous serons au-dessus des 100 000 agréments et probablement …