Mme Emmanuelle Wargon

Le débat sur l’adaptation de l’inventaire de la loi SRU a eu lieu lors de la discussion de la loi ELAN. Quelques années après, je pense que cet inventaire a atteint son point d’équilibre. Comme cela a été dit précédemment, il me semble nécessaire de distinguer la nécessité d’accompagner les communes dans la construction de structures d’hébergement ou d’accueil – qui sont utiles – et le fait de comptabiliser les logements au titre de la loi SRU, dont l’objectif est de loger les ménages modestes et les classes moyennes partout où cela est nécessaire. Les maisons d’enfants à caractère social, qui…

Pour les mêmes raisons que M. le rapporteur pour avis, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable. Ces structures sont en effet très utiles, aussi bien les MECS que celles qui assurent par exemple l’accueil de majeurs de moins de 21 ans en détresse, mais elles ne répondent pas aux mêmes besoins que le logement social et ne sauraient y être assimilées. On ne peut demander au puissant instrument qu’est la loi SRU d’inciter les communes, de manière directe ou indirecte, à des actions certes utiles, mais dont la finalité s’éloigne de celle du logement social, conçu pour des…

Je reconnais qu’il s’agit d’un sujet dont les maires que j’ai eu l’occasion de rencontrer m’ont déjà saisie. Cela dit, ces amendements posent plusieurs problèmes. Des problèmes de principe, tout d’abord : ils reviendraient à imposer aux locataires d’un logement social, par définition des personnes ou des ménages aux ressources limitées, une charge supplémentaire : le prix de parking. De surcroît, ce loyer n’étant pas défini dans la loi, chaque bailleur fixe sa propre politique de prix. Et pour des locataires pour qui chaque euro compte, le coût peut être élevé.Ces amendements renvoient ensuite…

C’est exact : vous en avez retiré un tout à l’heure. Vous pouvez donc considérer que ma demande de retrait s’applique également à votre amendement.Pour en revenir au fond, il convient de faire attention, compte tenu des enjeux. Nous visons à perpétuer la loi SRU, son esprit, son importance, à permettre à chaque commune d’atteindre ses objectifs en matière de construction de logements sociaux, notre but n’étant pas de les carencer, mais de les accompagner afin qu’elles accueillent des Français éligibles à ce type de logement. Faire différer l’objectif final d’une commune à l’autre reviendrait à…

Avant toute chose, monsieur Bazin, je suis bien consciente du fait que nous examinons deux amendements identiques et non un seul : j’étais partie du principe que, même si je vous le demandais, vous ne le retireriez pas forcément.

Vous avez raison, monsieur Bazin, et je vous prie de m’excuser.

Cet amendement est satisfait par l’état du droit, le CRHH pouvant d’ores et déjà proposer toutes les expérimentations qu’il souhaite. En outre tel qu’il est rédigé, cet amendement ne lui permettrait pas de déroger directement à la loi. Avis défavorable.

Il existe effectivement des effets de seuil entre les communes qui sont soumises à la loi SRU et les communes qui ne le sont pas. Ces effets de seuils peuvent être induits non seulement par les critères d’inconstructibilité, mais aussi par la taille des communes concernées – il est inévitable que certaines le soient et d’autres non. Il me semble important de dire que, quand une commune est soumise aux obligations de la loi SRU, elle doit arriver à terme aux 20 ou 25 % de logements sociaux qui représentent le droit commun. Tenant compte du fait que cet objectif est plus difficile à atteindre po…

Les champs captants ne sont pas toujours dans les zones urbanisées et, quand ils n’y sont pas, ils ne comptent pas dans les critères d’inconstructibilité. J’émets donc un avis défavorable.

…mais il me semble nécessaire de préciser à nouveau comment la trajectoire d’artificialisation va s’établir. Cette trajectoire, c’est 50 % de réduction de l’artificialisation à l’échelle du pays dans les dix prochaines années, mais cela ne signifie pas 50 % par SCOT, par PLU (plan local d’urbanisme) ou par commune. La territorialisation, dont nous avons beaucoup débattu, est indispensable pour différencier les situations des territoires qui ont déjà beaucoup artificialisé de celles des territoires qui ont fait des efforts. Pour avancer sur la voie de la territorialisation, la loi « climat et r…

La question s’est déjà posée dans le cadre de l’examen de la loi « climat et résilience »,…

Nous devons être très clairs effectivement : la politique de réduction de l’artificialisation n’est pas incompatible avec la poursuite de la construction. La loi « climat et résilience » a fixé un objectif de réduction de moitié de la consommation des terres naturelles et agricoles dans les dix prochaines années. Sachant qu’on a artificialisé 280 000 hectares au cours des dix dernières années, autrement dit l’équivalent de la surface d’un département de taille moyenne, on pourra artificialiser 140 000 hectares dans les dix années à venir.Grâce à cela, grâce également aux friches et aux zones d…

Cette discussion touche à des enjeux de bien plus grande ampleur que ceux de l’amendement no 1814. Permettez-moi de recadrer le débat : l’amendement propose la présence systématique d’un représentant de la CNPA à la commission nationale SRU ; le Gouvernement et la commission ont émis un avis défavorable à son adoption. En revanche, la même commission nationale SRU pourra, aux termes de l’amendement no 1815, auditionner un représentant de la CRPA.Lorsque la commission nationale SRU se prononce sur le contrat de mixité sociale ou sur la non-atteinte des objectifs avant que le préfet décide de me…

Je comprends, moi aussi, la logique de vos amendements, mais nous débattons là d’une exemption pour inconstructibilité et ma logique est de considérer l’inconstructibilité comme un élément matériel. D’ailleurs, la prise en considération de ce motif d’exemption sera plus systématique qu’aujourd’hui. Dans l’état actuel du droit, il faut engager toute une procédure pour faire reconnaître la pertinence de ce motif ; désormais cette exemption sera de droit. En effet, quand l’inconstructibilité concerne plus de 50 % du territoire de la commune, il faut reconnaître qu’il devient beaucoup plus diffici…

Même avis.

Je demande le retrait de l’amendement no 1814, madame Braun-Pivet, puis je donnerai un avis favorable au no 1815 lorsque nous l’examinerons.

Ce sera également un avis défavorable à votre proposition d’exclure la totalité des communes touristiques. Dans ces communes aussi, on a besoin de logement social, ne serait-ce que pour les salariés du secteur touristique qui ont, eux aussi, besoin de se loger à des prix modérés. Quant à la question du patrimoine, nous venons d’en débattre.

Il est défavorable, pour les raisons que je viens de donner à M. Peu. J’estime en effet qu’il convient de conserver le transfert automatique du droit de préemption urbain aux préfets en cas de carence. Ce droit a en réalité été exercé 140 fois en Île-de-France au cours des trois dernières années. Il est donc bien invoqué par les préfets et leur permet de faire sortir de terre des opérations.Je l’ai dit, un point d’équilibre a été trouvé en ouvrant la possibilité, au cas par cas, de façon encadrée et motivée et en s’efforçant de faire preuve de discernement vis-à-vis des élus, de le rétrocéder …

Je comprends tout à fait qu’il soit plus difficile de construire massivement des logements sociaux et de tenir une trajectoire de rattrapage dans certaines communes. Cela vaut notamment pour le cas des servitudes patrimoniales. Ces communes ont besoin d’un calendrier qui leur permette de continuer à développer le logement, notamment social, à un rythme acceptable et compatible avec la sauvegarde du patrimoine et de l’identité de la localité.La mécanique est très dérogatoire. La commune à laquelle vous avez fait allusion, Le Vésinet, devait construire 435 logements sociaux en trois ans, ce qui …

Nous aussi nous sommes malins !

Je compléterai les propos de M. le rapporteur pour avis, car je souhaite vivement clarifier la question. La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a rétabli le transfert automatique du droit de préemption urbain aux préfets en cas de carence, lequel avait été supprimé lors de l’examen du texte au Sénat. Parce qu’il s’agit effectivement d’un élément important dans l’équilibre des sanctions que peuvent prendre les préfets, il convenait de le conserver : il y a bien un transfert automatique en cas de carence.Cela étant, nous en avons discuté en commission, il y a des cas où …

Les recommandations de la commission nationale SRU, reprises dans le projet de loi, répondent bien à la question qui se pose aux communes situées dans une agglomération de moins de 30 000 habitants ; en effet, comme l’a dit M. le rapporteur pour avis, les critères d’exemption ont été élargis pour aboutir à la notion plus ample d’isolement.Il faut conserver le seuil de 30 000 habitants car les autres critères d’exception – inconstructibilité, faible pression sur le marché du logement – subsistent pour les agglomérations plus peuplées. Les petites communes auxquelles vous avez fait allusion, mon…

Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. Les exemptions dépendent de l’inconstructibilité : l’un des apports du projet de loi 3DS est de considérer inconstructible le périmètre d’une commune concernée par le recul du trait de côte, ce qui n’englobe pas l’ensemble des communes littorales. La mécanique générale de la loi SRU permet d’adapter le rythme de rattrapage, donc de répondre à votre préoccupation.

Même avis.

Même avis. L’obligation de 30 % de logements sociaux concerne déjà les communes carencées et la logique du texte est de permettre aux communes, même si elles sont loin d’avoir atteint leur objectif, d’avancer dans cette logique de différenciation.

Je crois également que nous avons une divergence majeure sur ce point, monsieur Bazin. Raisonner en stocks – les mots « stocks » et « flux » ne sont pas très nobles – revient à s’interroger, dans une commune donnée, sur la part de logement social nécessaire, en valeur absolue. Dit autrement, comment faire pour que les 70 % de Français éligibles au logement social aient accès à un logement à prix maîtrisé partout sur le territoire et, particulièrement, dans les zones tendues ?En effet, ce sont dans les zones tendues où cette question se pose, là où les communes se trouvent dans cette dynamique …

Il est le même que celui de M. le rapporteur pour avis, car les SEM peuvent en effet conventionner leurs logements au titre de l’APL, auquel cas ils sont comptabilisés.Si nous devions suivre votre raisonnement, selon lequel les logements auxquels vous faites référence ont vocation à accueillir les mêmes personnes que celles éligibles au parc social, cela signifierait que tous les logements accueillant des classes moyennes sont de facto des logements sociaux. Or ce ne serait pas cohérent avec la logique même de la loi SRU, qui est de créer des logements sociaux purs et durs, si je puis le dire …

Nous venons d’examiner un amendement visant à supprimer tout montant minimal d’amende ; les auteurs de celui-ci souhaitent exactement le contraire. Le texte introduit une disposition nouvelle : après deux périodes de carence successives, la majoration du prélèvement pour non-respect des engagements triennaux est d’au moins 100 %. C’est le début de l’introduction d’un plancher, une première étape. Nous allons dans la bonne direction et je m’en tiens à l’équilibre du texte. Avis défavorable.

Nous avons souvent eu l’occasion d’évoquer ce sujet, monsieur Causse, et je comprends votre frustration vis-à-vis de la définition de l’INSEE : dans certains cas, il serait effectivement logique d’aller plus loin. Cela étant, comme l’a dit M. le rapporteur pour avis, il est difficile d’accepter votre amendement tel quel. Vous l’avez dit vous-même, il s’agit d’un amendement d’appel, même s’il nous conduira à retravailler les notions de continuité urbaine et de bassin de vie.Je sais que cette question a été abordée par la commission nationale SRU, dont les travaux nous ont aidés dans l’élaborati…

Même avis. Je n’étais pas favorable, il y a quelques minutes, à la diminution de l’objectif à 15 % parce que nous avons besoin de logements sociaux. Cet objectif a été porté à 25 % en 2013 et, sur les 1 100 communes encore soumises à la loi SRU, deux tiers ne l’ont pas atteint. Nous devons donc faire en sorte qu’elles y parviennent. Cela n’empêche pas des communes d’aller au-delà, ou même bien au-delà comme dans le Val-de-Marne – exemple que vous avez cité, madame la députée. C’est pourquoi le Gouvernement ne sera pas favorable au plafonnement du logement social à 40 % : il n’y a pas de raison…