Mme Emmanuelle Wargon

Ce n’est pas nécessaire !

C’est une possibilité !

Elles le sont à nous tous !

Cet amendement est aussi issu des consultations que le Gouvernement a eues avec les représentants de nombreuses collectivités, en particulier avec Catherine Vautrin, la présidente de l’EPCI du Grand Reims, et ceux de France urbaine.Il concerne plutôt les intercommunalités situées en dehors de l’Île-de-France. La question ne se pose pas vraiment en Île-de-France où, pour des raisons géographiques, on est quasiment toujours dans l’aire urbaine : la reconstitution se fait donc à l’intérieur.En dehors de l’Île-de-France, on trouve des intercommunalités dont le périmètre géographique est supérieur …

C’est à mon tour de donner un avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption des sous-amendements. Il est très important de mettre sur un pied d’égalité les annonces qui sont passées par des professionnels de l’immobilier et celles qui passent directement de particulier à particulier, ce que l’amendement permet de faire en exigeant dans les deux cas que les annonces mentionnent les informations nécessaires concernant l’encadrement des loyers : c’est un progrès. Côté professionnels, nous avions la base légale, et un arrêté est en cours de discussion pour être prochainement publié ; c…

Favorable.

Même demande de retrait, pour placer ce point à l’article 18 et non à l’article 17.

Dans l’équilibre du texte, l’idée est la suivante : le rythme de rattrapage de base est d’un tiers, mais il est possible de le réduire en fonction à la fois de la réalité des situations locales et de leur moment. Si on adoptait l’amendement, le taux de rattrapage normal deviendrait 25 % ; nous ne serions plus tout à fait dans le même équilibre.En revanche, dans les deux cas particuliers cités par M. le rapporteur, les amendements nos 3215 de M. Guillaume Vuilletet et 3214 de Mme Aurore Bergé visent à permettre aux communes de moins de 5 000 habitants et aux communes dont nous avons abondamment…

On ne parle là que des CMS qui abaissent le rythme de rattrapage. Par ailleurs, un peu plus loin dans le texte, l’avis de la commission SRU était un avis conforme ; nous y reviendrons, parce qu’un avis simple suffira largement. En attendant, avis défavorable à l’amendement no 1301 rectifié.

Demande de retrait au profit de l’amendement no 3214 du groupe La République en marche ; le principe consiste à ne pas changer l’objectif, mais à permettre un rattrapage, avec une vitesse différenciée grâce aux contrats de mixité sociale.

Même avis.

Depuis la loi de 2013, les obligations des communes sont à la fois quantitatives et qualitatives, puisque pour respecter leur trajectoire, les communes doivent désormais respecter un plancher de 30 % de PLAI et un plafond de 20 % de PLS. L’analyse des services de l’État porte à la fois sur leur bilan quantitatif et sur leur bilan qualitatif : ainsi, certaines communes ont fait l’objet d’un arrêté de carence même si elles étaient proches de leur trajectoire en termes quantitatifs, car elles n’atteignaient ce niveau qu’avec des PLS.Vos amendements proposent de rehausser le niveau d’exigence. Je …

Ces critères sont importants pour évaluer la trajectoire des communes en matière de logement social : ils permettent de mesurer, outre la production en volume, la répartition entre les PLAI, les PLUS et les PLS. La commission Repentin faisait d’ailleurs remarquer que les obligations qualitatives commençaient à être suivies d’effets, et elles sont désormais prises en compte dans les bilans effectués avant la prononciation du constat de carence. La mécanique actuelle fonctionne ; il faut donc maintenir les taux à leur niveau actuel et s’attacher à les faire intégralement respecter. Avis défavora…

Défavorable.

Pour ne pas laisser M. Bazin discuter avec lui-même, je vais répondre à ses amendements sur le fond.Avis défavorable sur les deux points cités dans les amendements.Premièrement, vous proposez d’étendre le périmètre des coûts déductibles au titre de la loi SRU à toutes les dépenses d’infrastructures et d’accompagnement social. Mais si on considère que le simple fait de construire un équipement public est déductible de la loi SRU, on vide un peu de son sens le principe même d’utiliser ce prélèvement au service du logement social.Deuxièmement, c’est la métropole du Grand Paris qui est délégataire…

Je suis également favorable à cet amendement qui répond bien à la préoccupation en permettant de rendre ces dépenses éligibles à la déduction au titre de la loi SRU. Je pense que cette mesure va dans la bonne direction.

Merci, monsieur le député ! (Sourires.)S’agissant de l’amendement no 1297, la rédaction actuelle de la disposition introduite au Sénat et simplement améliorée en commission me paraît tout à fait pertinente. Avis défavorable.Pour ce qui est de l’amendement no 1296, je partage également l’avis du rapporteur pour avis. La mesure que vous proposez exonérerait 137 communes, simplement parce qu’elles sont éligibles à la DSR, sans qu’il y ait de lien avéré entre leur possibilité ou non de construire du logement social, et alors que vous nous dites qu’on a besoin de logement social partout en France.

Je ne sais pas si M. Bazin va me donner le même qualificatif…

La discussion a déjà eu lieu au tout début de l’examen des articles – il s’agissait de savoir si l’obligation devait monter à l’échelle de l’EPCI. Dès lors que l’on vise une répartition territoriale harmonieuse et que les permis de construire sont signés par les maires, je ne suis pas favorable à cette option.Nous verrons ultérieurement qu’il sera possible de signer un contrat de mixité sociale intercommunal dans lequel les objectifs sont répartis entre les communes déficitaires. Il me semble donc que votre amendement est satisfait. Aussi, j’en demande le retrait.

Un argument qui complète ceux que vient d’exposer M. le rapporteur pour avis est celui du délai naturel de reconstitution de l’offre. En effet, si l’on se dit que la vente HLM fait partie de l’activité d’un bailleur qui vend, puis recommence à construire pour mettre de nouveaux logements sociaux à la disposition de nouveaux locataires, on sait aussi qu’il faut désormais plus de temps pour que les programmes soient lancés, autorisés et agréés, qu’ils se voient délivrer un permis de construire, puis qu’ils soient construits. Le délai de cinq à dix ans permet donc également de reconnaître avec pr…

…avis défavorable.

Il faudra retravailler le zonage, mais la position du Gouvernement concernant les demandes de rapport est constante :…

…je vous donne acte du fait que cela puisse être mentionné dans le rapport, mais cela ne figure pas dans le tableau récapitulatif des propositions formulées pour action.

Sous réserve d’avoir lu trop rapidement – je suis prête à vérifier l’information –, le tableau récapitulatif des propositions de la commission SRU présidée par Thierry Repentin, que j’ai dans les mains, recommande de veiller à ne pas élargir les produits comptabilisés et à ne pas modifier le mode de calcul des résidences principales. Sous réserve donc d’expertise,…

Avis défavorable également, pour deux raisons. D’abord, cette disposition ne fait pas partie des préconisations de la commission nationale SRU présidée par M. Thierry Repentin. Ensuite, il s’agit bien de logements sociaux, au moins durant la première partie de leur existence.

Même avis.

Je suis défavorable sur le fond à ces amendements, pour une raison exposée par M. le rapporteur, ainsi que pour une seconde raison. Premièrement, tels que ces amendements sont rédigés, ils interdisent la vente au locataire. Or je ne vois pas pourquoi on refuserait l’accession à la propriété de locataires de logements sociaux, qui subiraient ainsi le fait de se trouver dans une commune carencée.Deuxièmement, je rappelle que le maire peut s’opposer dans le cadre du droit actuel à la vente de logements sociaux prévue dans une commune carencée. De deux choses l’une : soit le maire considère qu’il …

Dans le même esprit que celui qui a présidé à la discussion sur les amendements précédents, nous pouvons établir une distinction entre l’intégration d’un type d’accueil dans l’inventaire, d’une part, et la prise en compte, au titre du prélèvement SRU, des dépenses qui y sont liées. Comme l’a dit M. le rapporteur pour avis, les terrains locatifs familiaux destinés à l’installation prolongée des gens du voyage figurent bien dans l’inventaire. Si les aires permanentes d’accueil, qui ne sont pas vraiment des logements, n’y sont pas intégrées, les dépenses qui y sont liées sont bien décomptées du p…

Défavorable.

Je pense qu’au travers de ces amendements, madame la députée, vous nous demandez de trouver un moyen de mieux accompagner les maires dans l’accueil d’équipements dont nous avons besoin mais qui n’ont rien à voir avec le logement social. Je ne pense pas que vous ayez assimilé les places de prison au logement social. Personne, ici, ne le fait. Mais l’inventaire SRU décompte les logements sociaux. Je ne peux donc pas être favorable à un amendement qui revient à y intégrer des aménagements n’ayant rien à voir avec le logement social, qu’il s’agisse de places de prison ou d’aires de grand passage.L…