Séance du 24/10/2019· Après l’article 16 Comme mes collègues, j’estime qu’au regard du rôle crucial que jouent les entreprises de la répartition pharmaceutique dans la chaîne du médicament, en assurant l’approvisionnement de plus de 21 000 pharmacies françaises dans l’ensemble du territoire, il est indispensable de refondre l’assiette de cette contribution. Dans l’attente, cet amendement prévoit d’en réduire le taux à 1 %, afin de faire économiser environ 85 millions d’euros au secteur de la répartition pharmaceutique, qui emploie, ne l’oublions pas, 12 000 personnes en France. L’amendement no 1610 est un amendement de repli.
À partir de 2021, dans certains secteurs d’activité, les employeurs d’au moins onze salariés se verront appliquer un mécanisme de bonus-malus sur leurs cotisations patronales d’assurance chômage. Il s’agit de faire varier le taux de contribution à l’assurance chômage à la hausse ou à la baisse, en fonction du taux de séparation de l’entreprise, c’est-à-dire du nombre de fins de contrats de travail donnant lieu à inscription à Pôle emploi, hors des missions, par rapport au taux de séparation de référence du secteur d’activité.Ce taux de séparation sera donc comparé au taux des autres employeurs…
Séance du 25/09/2019· Suspension et reprise de la séance Le constat de l’infertilité est indispensable à l’assistance médicale à la procréation : il justifie l’intervention médicale. En le supprimant, le projet de loi provoque des conséquences non maîtrisées sur l’équilibre général de l’AMP et sur l’ensemble du droit de la filiation.Dans le domaine de la bioéthique, le rôle de la loi est d’encadrer les techniques pour éviter les dérives graves. Le but thérapeutique est la limite nécessaire – car à la fois fiable, objective et légitime – pour l’accès à une assistance médicale à la procréation.
Séance du 25/09/2019· Avant l’article 1er M. le rapporteur Chiche ! (Sourires)
Sur aucun de ces points vous n’apportez de réponse satisfaisante, si bien que le conflit risque de s’enliser.Votre plan ne remédie en rien à la désertification médicale que nous déplorons tous. Sans un nombre suffisant de médecins, comment mettre en œuvre le service d’accès aux soins que vous entendez créer afin de répondre vingt-quatre heures sur vingt-quatre aux demandes de soins des Français et de les orienter opportunément ?L’annonce de votre plan a provoqué une grande déception chez l’ensemble des personnels de santé, qui ne comprennent pas votre obstination à ignorer l’existence des prob…
…qui, depuis six mois, appellent à un moratoire sur la fermeture des lits, la revalorisation de leurs salaires et, surtout, l’augmentation des effectifs, condition d’une prise en charge satisfaisante des patients.
On va donc déshabiller Pierre pour habiller Paul : on est loin de ce que vous annoncez comme une refondation des urgences.La situation intenable que nous connaissons aujourd’hui appelle de repenser l’hôpital dans sa globalité. Or vous ne répondez pas aux demandes des personnels…
Loin de débloquer de nouveaux crédits, vous financez les douze mesures, bien floues, contenues dans votre plan – pour un total de 754 millions d’euros sur trois ans – en redéployant des moyens budgétaires déjà existants, prélevés sur d’autres services.
Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé.Madame la ministre, vous affirmiez en avril que la grève aux urgences de plusieurs hôpitaux n’était pas due aux conditions de travail. Aujourd’hui, la moitié des services publics d’urgences sont en grève. Acculée par la colère croissante des personnels soignants, vous présentez en catastrophe un plan en trompe-l’œil, qui n’est pas à hauteur de la situation, extrêmement tendue, de nos hôpitaux.
Séance du 17/07/2019· Article 1er(suite) À cause de ces catastrophes climatiques, le prix du fourrage va considérablement augmenter, ce qui va menacer la pérennité de nombreuses exploitations familiales. Nous vous demandons par conséquent de retirer les viandes bovines et porcines de ce traité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Séance du 17/07/2019· Article 1er(suite) J’ai alerté à plusieurs reprises les ministres de l’agriculture et de l’intérieur sur les conséquences de la sécheresse et de la grêle pour les agriculteurs de la Saône-et-Loire, de la Loire et de la région Auvergne-Rhône-Alpes, qui ne savent pas comment ils vont pouvoir nourrir leur bétail à l’automne.
Séance du 17/07/2019· Article 1er(suite) Depuis deux ans, vous avez encore durci les normes pour nos agriculteurs. Vous continuez de le faire en ce moment en ajoutant, sans aucune concertation, des critères obligatoires dans les chartes locales sur l’usage des produits phytosanitaires. En même temps, vous allez laisser de la viande non conforme à notre législation envahir le marché français, qui souffre déjà de la concurrence européenne en raison du prix de la main-d’œuvre élevé en France.
Séance du 17/07/2019· Article 1er(suite) Il s’agit d’un amendement de M. Dino Cinieri, député de la Loire.
Séance du 17/07/2019· Article 1er(suite) Comment accepter que nos concitoyens puissent consommer des viandes produites avec des farines animales, des farines OGM, des hormones et d’autres substances phytosanitaires proscrites en Europe ?La ratification du CETA est incompatible avec les dispositions de la loi EGALIM, qui interdisent de vendre des produits ne respectant pas nos règles de production.Comment en outre justifier d’imposer toujours plus de normes aux éleveurs français, tout en ouvrant grandes nos portes à des productions agricoles qui en sont exonérées ? Comment peut-on demander sans cesse des efforts à une profession et la…
Séance du 20/06/2019· Présentation· rapporteure Dans ce cas, j’évoquerai l’indemnité représentative des frais d’entretien. Vous affirmez, madame la secrétaire d’État, que son augmentation induirait un reste à charge plus élevé pour la personne accueillie.Comme vous le savez, son montant est fixé par le département à un niveau compris entre deux et cinq fois le minimum garanti. Il en résulte une forme d’iniquité majeure, car la même personne ne paiera pas le même reste à charge selon le département où elle est accueillie. Dans mon département de Saône-et-Loire, nous avons choisi de rémunérer l’accueillant avec une indemnité représentative de…
Séance du 20/06/2019· Présentation· rapporteure Étant donné que nous n’aurons pas le temps d’achever la discussion générale avant la levée de la séance, j’aimerais répondre à Mme la secrétaire d’État sur plusieurs points.Madame la secrétaire d’État, vous affirmez que le salariat obligatoire présenterait un danger pour les accueillants familiaux. Toutefois, si nous maintenons la situation qui prévaut actuellement, dans laquelle deux types de contrats coexistent, à savoir le gré à gré et le salariat, ce dernier ne progressera pas. Il faut donc le systématiser. Introduit en 2007, l’accueil familial salarié ne concerne que 2 % des accueillants …
Séance du 20/06/2019· Présentation· rapporteure À l’heure où la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées dans les établissements atteint ses limites du point de vue de la capacité d’accueil, de la bientraitance et du coût, l’accueil familial offre une solution alternative humaine en matière d’accompagnement et d’hébergement, qui est insuffisamment développée et trop méconnue. Il me semble que la systématisation du salariat est un réel moyen de développer l’accueil familial. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Séance du 20/06/2019· Présentation· rapporteure L’un des freins majeurs est, bien sûr, la précarité du statut d’accueillant familial dans le cadre du contrat de gré à gré.La loi prévoit aujourd’hui la coexistence de deux statuts permettant d’exercer le métier d’accueillant familial. Le statut historique, issu de la loi de 1989, prend la forme d’un contrat de gré à gré entre l’accueillant et l’accueilli. Il concerne près de 98 % des quelque 10 000 accueillants familiaux. Avec le contrat de gré à gré, les accueillants familiaux ne bénéficient pas du statut de salarié, ni donc de toute la protection qui lui est associée. Lorsque nous les avons…
Séance du 20/06/2019· Présentation· rapporteure de la commission des affaires sociales C’est un honneur pour moi d’être rapporteure, devant cet hémicycle, de cette proposition de loi relative à l’accueil familial. Elle me tient tout particulièrement à cœur, d’une part parce que j’en suis à l’initiative, d’autre part parce que son examen permettra de sensibiliser à ce mode d’accueil trop peu connu. C’est aussi l’occasion pour nous de débattre de questions fondamentales : le vieillissement de la population, la prévention de la perte d’autonomie et, surtout, les conditions du bien-vivre et du bien-vieillir dans la dignité.Le vieillissement de la population de notre pays est une réa…
Séance du 20/06/2019· Article 1er et annexe I Nous avons l’une des meilleures polices du monde, et l’engagement de nos fonctionnaires de police est total. Pourtant les populations ont un sentiment croissant d’insécurité. Près de dix ans après l’adoption de la loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, il est indispensable d’engager de nouveau une réflexion programmatique sur la sécurité. Dans un contexte marqué par la permanence de la menace terroriste, la radicalisation des mouvements contestataires, la crise migratoire, la crise sociale que nous venons de connaître avec les gilet…
Le périmètre du versement transport doit comprendre non seulement le financement des mobilités, mais aussi celui des infrastructures.
Le projet de loi vise à remplacer les termes « versement transport » par une terminologie plus conforme à l’usage et à la finalité de ce mode de financement des mobilités. Ainsi, la dénomination retenue à l’issue de l’examen du texte au Sénat, en première lecture, est la suivante : « versement destiné au financement des services de mobilité ».Cette rédaction présente une ambiguïté, dans la mesure où elle fait apparaître une distinction entre le financement des services liés aux mobilités, d’une part, et celui des infrastructures qui les rendent possibles, d’autre part.Ces deux aspects n’étant …
Tout d’abord, beaucoup des mesures que vous annoncez comme des baisses d’impôts correspondent en réalité à des retours par rapport aux hausses : c’est le cas sur la CSG, les carburants ou la désindexation, pour lesquelles vous ne faites qu’annuler, hélas très partiellement, les hausses que vous aviez vous-même votées.Vous dites ensuite vouloir baisser l’impôt sur le revenu des classes moyennes, mais vous avez rejeté en bloc la proposition de loi des Républicains, qui proposaient de baisser l’impôt sur le revenu de 10 %.Les entreprises, qui auraient pourtant besoin d’être soutenues, ont bien co…
Après avoir augmenté massivement les taxes sur les carburants le 1er janvier 2018, après avoir augmenté la CSG – la contribution sociale généralisée – des retraités comme jamais, après avoir désindexé les pensions de retraite et les allocations familiales, vous semblez soudain découvrir qu’il y a trop d’impôts en France. Alors vous annoncez désormais des baisses d’impôts. Le problème est que ces annonces sont extrêmement floues, voire mensongères.
Monsieur le Premier ministre, je veux avant tout, au nom du groupe Les Républicains, saluer la mémoire de Cédric de Pierrepont et d’Alain Bertoncello, et témoigner de l’immense gratitude de la représentation nationale à leur égard ainsi qu’à l’égard de tous nos soldats. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent longuement.)Je tiens également à m’associer à la peine infinie de leur famille et à la douleur de leurs frères d’armes. Le maître Cédric de Pierrepont et le maître Alain Bertoncello sont morts en héros, au service de la France et de nos valeurs. Nous ne devons jamais les oubli…
Séance du 04/04/2019· Discussion générale Très bien !
Séance du 04/04/2019· Discussion générale C’est une plaisanterie ?
Séance du 27/03/2019· Explications de vote C’est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains s’abstiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Séance du 27/03/2019· Explications de vote Le groupe Les Républicains adhère à l’objectif d’une baisse des tarifs des complémentaires santé, notamment de leurs frais de gestion, permettant de redonner du pouvoir d’achat. Toutefois, la faisabilité technique de la mesure proposée peut être mise en doute et ses effets induits pourraient aller à l’encontre de l’objectif.La santé n’est pas un bien de consommation courante. Elle ne peut donc pas être mise sur le même pied que d’autres secteurs. Nous craignons que la solidarité intergénérationnelle soit mise à mal.Nous regrettons également le manque de concertation préalable et l’absence d’ét…
Séance du 27/03/2019· Discussion générale Cette proposition de loi vise à donner aux assurés, particuliers comme entreprises, la possibilité de résilier sans frais et à tout moment, après la première année de souscription, les contrats de complémentaire santé.Actuellement, de tels contrats peuvent être résiliés à l’échéance annuelle. Il est toutefois possible de les résilier en cours d’année dans deux cas : lorsque l’assuré change de régime de sécurité sociale ou lorsque l’assureur n’a pas respecté l’obligation d’informer son client de sa possibilité de mettre un terme au contrat dans le cadre de la loi Chatel de 2005.Pour mémoire, la…