M. Cyrille Isaac-Sibille

Après l’alinéa 1268, insérer les sept alinéas suivants :  « Écart d’espérance de vie entre catégories sociales et territoires « Prévalence des principales maladies chroniques par âge et par territoire « Part de la population couverte par un contrat local de santé « Niveau de littératie en santé

I. – L’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa du II, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ; 2° Au deuxième alinéa du III, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ». II. – Le présent arti

I. – À à la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 5,9 » le montant :  « 6,1 ». II. – En conséquence, l’avant dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « 3,4 » le montant : « 3,2 ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déploiement, en établissement de santé et en ville, du dispositif « Make Every Contact Count » permettant que chaque interaction avec un professionnel de santé soit une opp

I. – Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Ces réévaluations peuvent également porter sur des actions de prévention, notamment de vaccination et de dépistage, prises en charge par l’assurance maladie, au regard de l’évolution des données acquises de la science, de l

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1 er  janvier 2027, dans trois régions désignées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des sports, les entreprises relevant d’une branche professionnelle ayant conclu un accord collectif étendu de prévention p

I. – Après le 12° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale est inséré un 12°  bis  ainsi rédigé :  « 12°  bis Procéder chaque année à l’évaluation d’actions de prévention, notamment de vaccination et de dépistage, prises en charge par l’assurance maladie. Cette évaluation, dont les mod

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 349,05 », le montant : « 350,05 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au montant : « 12,24 » le montant : « 11,24 ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle mentionné à l’article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale, ainsi que l’opportu

I. – La section 3 du chapitre préliminaire du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 160‑16‑1 ainsi rédigé :  « Art. L. 160‑16‑1. – Lorsqu’un patient bénéficie d’une prescription de médicaments ou de dispositifs médicaux pris en charge ou remboursables pa

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences d’une suppression du ticket modérateur pour les frais liés à des examens et actes bucco-dentaires de prévention, inscrits sur une liste fixée par arrêté du m

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut leur attribuer »  les mots : « leur attribue »

Supprimer cet article.

I. – Après l’article L. 213‑1‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 213‑1‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 213‑1‑2 . – I. – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales peut accorder de

I. – Après le 4° du II  bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° À 10,27 % pour les garanties prévoyant le remboursement des actions prévention en santé non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie français , sous réserv

I. – Après le chapitre 0A de la section IV du chapitre I du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre 0B ainsi rédigé : « Chapitre 0B « Produits ultra-transformés « Art. 1616. – I. – Il est institué une contribution perçue sur les produ

I. – Le chapitre 5 du titre IV livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6  « Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques «  Art. L. 245‑17 . – I. – Il instituée une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promo

L’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :  a) Au premier alinéa, les mots : « 2023 au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « 2027 au 1 er  janvier 2030 » ; b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Catégorie Fiscale Paramètr

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :  « transformés » les mots :  « ultra-transformés ».  II. – En conséquence compléter le même alinéa 4 par les mots :  « contenant des sucres, à savoir des monosaccharides ou disaccharides, ajoutés ou non. » III. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 e

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :  « transformés » les mots :  « ultra-transformés ».  II. – En conséquence compléter le même alinéa 4 par les mots :  « contenant des sucres, à savoir des monosaccharides ou disaccharides, ajoutés ou non. » III. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 e

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :  « transformés » les mots :  « ultra-transformés ».  II. – En conséquence compléter le même alinéa 4 par les mots :  « contenant des sucres, à savoir des monosaccharides ou disaccharides, ajoutés ou non. » III. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 e

Compléter l’article par l’alinéa suivant : « 5° Il est ajouté un 34° ainsi rédigé : « « 34° Un rapport hiérarchisant les risques émergents en santé environnementale. » »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « « 4° Le 29° est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Il distingue les acteurs financiers, les objectifs poursuivis et atteints, les publics visés. » »

Après l’alinéa 1268, insérer les sept alinéas suivants :  « Écart d’espérance de vie entre catégories sociales et territoires « Prévalence des principales maladies chroniques, par âge et par territoire « Part de la population couverte par un contrat local de santé « Niveau de littératie en santé

L’article L. 3232‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le premier alinéa ne s’applique pas aux produits alimentaires qui béné

I. – Après l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2133‑1‑1 . – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en applic

I. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Les établissements de santé privés d’intérêt collectif mentionnés à l’article L. 6161‑5 du code de la santé publique. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la c

I. – Le 01° du 2 du C du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1383‑0 B  ter ainsi rédigé : «  Art. 1383‑0 B  ter.  – I. – A. – Les communes et les établissements publics de coopération i

I. – Au 1  bis de l’article 200  quater A du code général des impôts, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2029 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I

I. – À l’article 151  ter du code général des impôts, après le mot : « médecins », sont insérés les mots : « , les chirurgiens-dentistes, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre I

I. – Au 1  bis de l’article 200  quater A du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 ». II. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :  1° La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 515‑16‑2 est ainsi modifiée : 

I. – À à la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 5,9 » le montant :  « 6,1 ». II. – En conséquence, l’avant dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « 3,4 » le montant : « 3,2 ».