M. Jean-Claude Leclabart

Il est important de rappeler que le Gouvernement œuvre depuis cet été pour présenter un projet abouti, un outil facilitant l’action de nos collectivités locales. Le Gouvernement cherche à présenter un projet concret et achevé, notamment en associant les élus locaux et la Caisse des dépôts et consignations pour mobiliser les moyens financiers nécessaires à la réussite et l’efficacité de cette future agence. Nous nous fonderons sur des éléments factuels et argumentés pour appréhender le sujet de façon pragmatique.La seule ligne de conduite doit être celle de la recherche de l’efficacité et du pr…

…ce dernier devrait respecter les règles constitutives de la catégorie de rattachement, autrement dit les dispositions des articles 11 et 12 de la loi du 1er août 2003 qui déterminent la structure des organes dirigeants de l’ANRU et les catégories de recettes dont elle peut bénéficier. Toute dérogation à ces règles doit en revanche être prévue par la loi, donc anticipée dès le stade de la proposition de loi. Or, ni le texte en soi-même ni son exposé des motifs ne donnent d’indication sur les intentions de ses auteurs quant aux principales modalités d’organisation et de fonctionnement de l’étab…

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 17 juillet 2017, lors de la première Conférence nationale des territoires qui s’est tenue au Sénat, le Président de la République a annoncé la création d’une agence nationale pour la cohésion des territoires. Comme son nom l’indique, celle-ci a pour philosophie de faciliter les alliances entre les territoires en favorisant une réouverture du dialogue entre métropoles, zones urbaines et zones rurales. Elle sera un outil de mobilisation des ressources et de…

Nous, République en marche, pensons qu’il est plus sage d’attendre les conclusions finales de la Conférence nationale des territoires ; nous pourrons alors en tirer des enseignements et des propositions concrètes. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Ce soir, le débat sur les inégalités territoriales est à nouveau sur le devant de la scène. Notre premier défi est de réconcilier les territoires, favoriser leur réussite, assurer la mobilité de tous et sortir du sentiment de déclassement. Le 17 juillet 2017, au Sénat, le Président de la République a lancé la Conférence nationale des territoires, qui vise à faire de la lutte contre les fractures territoriales une priorité nationale grâce à une démarche de concertation entre l’État, toutes les collectivités territoriales et les représentants des principales associations d’élus locaux. Les enjeu…

J’entends bien votre réponse, madame la ministre, mais elle n’apporte pas de solution pour les eaux de ruissellement ni les coulées de boue. Dans nos territoires ruraux, des études ont été réalisées ; les travaux pourraient démarrer. Or rien n’est fait. Je retire l’amendement, mais j’y insiste : on ne traite nulle part des eaux de ruissellement ni des coulées de boue.

S’il convient d’assouplir les modalités d’exercice de la compétence GEMAPI, il apparaît nécessaire de compléter sa définition pour y intégrer la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou encore la lutte contre l’érosion des sols.En effet, cette compétence ne peut rester une compétence partagée pour plusieurs raisons. D’un point de vue juridique, la compétence assainissement devenant obligatoire à compter du 1er janvier 2020 en vertu de la loi NOTRe, une partie de la mission définie à l’article L. 211-7 du code de l’environnement entrera de facto dans le giron des EPCI : il s’agit de l…

Monsieur le président, madame la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, madame la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale, mes chers collègues, il est pertinent de vouloir assouplir les modalités d’exercice de la compétence de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations – GEMAPI – pour que le transfert de celle-ci aux EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – en soit facilité et que son exploitation locale, à compter du 1erjanvier 2020, soit plus efficiente. L…

Il est défendu.

Cet amendement, auquel s’associe notre collègue de Temmerman, vise à assurer la compétitivité de certaines industries agroalimentaires lourdes en réduisant à 1 euro par mégawattheure le niveau de la contribution au service public de l’électricité – CSPE –, de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité – TICFE – sur l’électricité autoconsommée et autoproduite via les cogénérations à haut rendement.Jusqu’en 2015, les filières industrielles électro-intensives étaient assujetties à la CSPE. Gros consommateur en énergie, ce secteur était donc soumis à un plafonnement de cette taxe.…