M. Jean-Claude Leclabart

L’alinéa 9 de l’article 1er vise à fixer la remise au Gouvernement et au Parlement d’un rapport annuel par le conseil de surveillance au 15 janvier. La remise de ce rapport annuel au 15 octobre apparaît plus adaptée au regard des exigences agronomiques et d’organisation de la chaîne de valeur et du calendrier réglementaire.L’avancement de la date de remise du rapport annuel au 15 octobre doit permettre de donner plus de respiration dans le calendrier, afin d’adapter le cadre dérogatoire aux évolutions des solutions identifiées, au calendrier de livraison des semences de betteraves et au proces…

En zone de montagne, les projets de centrales photovoltaïques ne peuvent, en l’état actuel du droit, être réalisés en discontinuité des zones urbanisées. Notre amendement vise à rendre possible leur implantation quand l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou, à défaut, le conseil municipal de la commune concernée par l’ouvrage, se prononce en leur faveur, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

Si la programmation pluriannuelle de l’énergie fixe des objectifs ambitieux pour le développement des énergies renouvelables sur nos territoires, l’absence de plan local d’urbanisme dans certaines communes fait obstacle à ce développement. Cet amendement vise donc à simplifier l’installation des outils de production d’énergie renouvelable dans le cadre des règles nationales d’urbanisme sur les terrains dégradés, définis par décret.

Dès le 15 mars, j’ai troqué mon costume de député pour celui de matelasseur-couturier. En temps de guerre, il m’a semblé indispensable d’être au front, sur le terrain. Dans ma circonscription, les établissements Malterre, seuls producteurs de tissu rescapés de l’industrie textile locale, se sont engagés à produire des masques dont nous avons fait valider les performances de filtration et de perméabilité par la DGA – direction générale de l’armement.Je revois encore ses dirigeants me dire : « Nous avons des machines, du tissu, un savoir-faire et il nous semble naturel d’en faire profiter notre …

Donnez des chiffres !

Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse complète. Je ne manquerai pas de me rapprocher de Julien Denormandie pour qu’on donne suite à ma question.

Monsieur le ministre, en janvier 2018, dans le cadre de la signature du New Deal mobile, 2 063 sites français étaient classés en zone blanche, dont vingt-trois dans la Somme – département que je représente. Comme indiqué dans une note ministérielle du 28 janvier dernier, le New Deal mobile marque un changement d’ambition sans précédent en matière de couverture mobile.Pour couvrir les zones blanches, notre département a bénéficié de sept allocations, pour trois sites en 2018 et quatre en 2019. Nous pourrons équiper six sites en 2020, voire sept en utilisant l’un des quatre bonus régionaux en di…

Il est donc primordial d’anticiper et d’appliquer un ensemble de mesures concrètes : l’allégement des charges de trésorerie des exploitations tout autant qu’une adaptation du dispositif des calamités agricoles à la réalité du terrain ; la mise en place d’un « aliment sécheresse » afin d’éviter que les prix ne flambent ; des aides d’urgence et spécifiques pour les filières d’élevage.De plus, il nous faut réfléchir à des mesures à moyen et long terme. Une gestion intelligente de l’eau est devenue indispensable afin de permettre aux agriculteurs de prévenir la sécheresse. Il convient d’accélérer …

J’associe mon collègue Christophe Arend à ma question.Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, les aléas climatiques tels que la sécheresse sont difficilement prévisibles et peuvent avoir de lourdes conséquences sur les exploitations agricoles. Certes, les périodes de sécheresse peuvent être accentuées du fait de l’activité humaine, mais ce sont des phénomènes naturels auxquels il faut s’attendre, et qu’il faut donc prévenir.La France n’a pas peur ; elle a soif. Soixante-treize départements sont soumis à des restrictions d’eau. L’ampleur de la crise agricole dépasse le cadre…

Le présent article a pour objet de permettre la suppression d’une partie des annexes de la mairie dans les communes nouvelles. Il est une alternative au « tout ou rien » de l’état du droit actuel, qui permet soit de supprimer toutes les mairies annexes soit de n’en supprimer aucune.Cette suppression sera bien encadrée puisque la décision de supprimer une annexe de la mairie sera prise par le conseil municipal après accord du maire délégué et du conseil de la commune déléguée lorsqu’il existe.Là où le nombre de communes est important, la multiplicité des annexes peut occasionner des surcoûts im…

Mon intervention porte également sur l’article 4 ter.L’article 4 bis a pour objet d’assurer l’information des conseillers municipaux des communes concernées par la création d’une commune nouvelle, en prévoyant la présentation d’un rapport financier sur chacune desdites communes.La création d’une commune nouvelle fait apparaître dans le paysage un outil supplémentaire et suscite diverses interrogations, notamment sur les incidences financières.Ainsi, la disposition, issue de l’amendement de notre collègue Jean-Pierre Grand, est bienvenue. En effet, elle éclairera les conseillers municipaux des …

Tout au contraire, il en résultera une déconcentration : les décisions seront prises au plus près du terrain. Les décentralisateurs que nous sommes peuvent s’en réjouir : c’est le signe que les collectivités territoriales pourront passer du temps à penser et à agir, plutôt qu’à remplir des dossiers en plusieurs exemplaires. L’ANCT guichet unique, c’est notre ambition, et c’est même une nécessité. Il convient de disposer de la souplesse nécessaire pour que dans chaque territoire puissent émerger des projets coconstruits et pertinents. Lorsqu’on territorialise une politique, il faut tenir compte…

J’ai entendu dire à plusieurs reprises que la création de l’ANCT se traduirait par une recentralisation.

Natif et élu de la ruralité, je suis particulièrement attaché à l’histoire des territoires, à leur capacité d’innover et de promouvoir le vivre-ensemble. Il est indubitable que les territoires et leurs populations ont un besoin crucial de cohésion. Les collectivités territoriales et les élus locaux font preuve de volonté et d’abnégation pour exercer leurs prérogatives. Les élus porteurs de projets ont manifesté un désir réel et profond de simplification et de soutien pour des projets qui trop souvent n’aboutissent pas. Nous ne pouvons plus continuer à entretenir cette défiance. Il faut désorma…

Je remercie également les collaborateurs de la ministre, la rapporteure du texte, Mme Yolaine de Courson, ainsi que Mme la présidente de la commission et évidemment le préfet Serge Morvan. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Avec une pointe d’humour, ce n’est pas plus mal…

Elle en a eu beaucoup, n’est-ce pas, monsieur Saddier ?

Dans la discussion générale, j’avais souhaité que l’on eût une discussion sereine, et je pense que ce fut globalement le cas ce soir, ce dont je me félicite.Je dirai à mes collègues de l’opposition que le mieux est peut-être l’ennemi du bien. Je constate que les uns et les autres éprouvent quelques regrets, mais ce texte, qui suscitait un intérêt voire quelquefois un peu de passion, finit par trouver un équilibre, chacun peut le reconnaître.Ce qui nous séparait, c’était surtout la gouvernance. En réalité, sur ce point, des évolutions notoires me semblent avoir été proposées par Mme la rapporte…

...d’un État plus proche des acteurs locaux, d’un État qui écoute davantage, qui sait s’adapter à la diversité des territoires, qui soutient les projets locaux en mobilisant plus efficacement les moyens disponibles. Sa mise en œuvre est retardée par ceux-là mêmes qui souhaitent pourtant servir les territoires : il est temps qu’une approbation en nouvelle lecture y mette fin.Nous avons pourtant longuement débattu pour adapter les missions de l’agence, en particulier pour les territoires en difficulté. Grâce à l’investissement de plusieurs d’entre vous, des amendements ayant pour objet l’introdu…

Depuis toujours, les élus porteurs de projets ont manifesté un désir réel et profond de simplification et de soutien de ces projets qui, trop souvent, n’aboutissent pas, malgré leur engagement et leur dévouement. Nous ne pouvons plus continuer à entretenir cette défiance. La création de l’ANCT est une première réponse concrète au besoin d’une évolution forte de la relation entre l’État et les territoires,...

…dès le 26 juillet 2017, une circulaire du Premier ministre prévoit que toute nouvelle norme réglementaire doit être compensée par la suppression ou la simplification d’au moins deux normes existantes.Comme vous le savez, mes chers collègues, les entreprises sont la première richesse de nos territoires : elles embauchent, forment leurs collaborateurs, innovent et dynamisent ainsi les bassins de vie dans lesquels elles s’implantent. Nous avons un devoir de reconnaissance envers ceux qui prennent des risques en entreprenant et en créant de la valeur. C’est pourquoi nous avons adopté, le 27 mars …

Alors que le débat public sur la transposition des directives s’était principalement concentré, jusqu’à présent, sur le respect des délais de transposition, l’amélioration des performances de notre pays dans ce domaine tend à déplacer l’attention sur la manière dont sont transposées les directives lorsqu’elles laissent des marges de manœuvre aux États membres.L’excès de normes est pénalisant pour la compétitivité des entreprises, l’emploi, le pouvoir d’achat et l’efficacité des procédures administratives et des services publics. C’est également le cas de certaines surtranspositions de directiv…

Pour toutes ces raisons, notre groupe votera pour le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Nous nous félicitons des débats en séance, même s’ils ont parfois été âpres. Le texte est conforme aux engagements du Président de la République et aux attentes des élus locaux, de tous les élus en général. L’Agence s’inscrit dans l’esprit qui anime notre majorité : la simplification, la création d’un guichet unique, l’attention portée aux projets et aux besoins des territoires.La fusion d’agences apporte plus de clarté en réduisant leur nombre, tout en améliorant, probablement, leur d’efficacité. Tout le monde le sait, le maillage numérique du territoire est un sujet essentiel, y compris en S…

Cet amendement a pour but de préciser le rôle des contrats de cohésion territoriale.Ces contrats pourront englober les contrats préexistants, tels que les contrats de ville, les contrats de ruralité, les contrats de transition écologique, etc. Dans le cas où ces contrats auraient déjà été signés par les parties prenantes, le contrat de cohésion territoriale ne nécessitera pas de nouvelle signature et ne vaudra que comme « enveloppe » pour tous ces contrats. Dans le cas où un territoire n’aurait pas signé ces contrats, et afin qu’il puisse bénéficier d’un mode de contractualisation unique, ce t…

Je souscris aux interventions de Thierry Benoit et Philippe Vigier. Il ne nous paraît pas dramatique que l’ANCT informe et oriente. Par conséquent, le groupe La République en marche votera le sous-amendement no 523 de la rapporteure et l’amendement no 351 de M. Euzet.

La France s’est bâtie sur des territoires dont chacun a façonné notre pays. Ils sont variés, tout comme le sont leurs problématiques. Il est dès lors indispensable que l’État et ses opérateurs procèdent à une modernisation de leurs interventions et adaptent leurs outils aux nouveaux besoins des élus et des concitoyens.La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui constitue la réponse pragmatique formulée par les représentants des élus pour simplifier le paysage des opérateurs de l’État intervenant au profit des territoires. Elle a donné lieu à des échanges animés en commission, qui ont …

L’an dernier, nous avons tous été très mobilisés lors de l’examen du projet de loi EGalim. Adoptée le 2 octobre 2018, elle a été promulguée le 1er novembre suivant. Son premier objectif est de permettre aux agriculteurs de percevoir un revenu digne en répartissant mieux la valeur.Plusieurs dispositions visent à l’atteindre, parmi lesquelles l’encadrement – en valeur et en volume – des promotions sur les denrées alimentaires, adopté à titre expérimental pour deux ans. Cette mesure doit permettre de mieux rémunérer les agriculteurs et les PME du secteur agroalimentaire.Or certains secteurs ont e…

Comme au Venezuela !

Il est défendu.