Séance du 02/12/2021· Après l’article 6· rapporteur Favorable. J’ai oublié de dire précédemment que le Sénat avait fait adopter en 2019, dans la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, dite OTSS, un article imposant aux médecins d’effectuer des stages en zone sous-dense. Le Gouvernement est censé publier un décret d’application depuis deux ans, mais cela n’a toujours pas été fait. Même lorsque les mesures sont adoptées par le Parlement, vont dans le bon sens et sont conformes à ce que propose notre collègue dans un autre registre, vous refusez de les appliquer. J’émets donc un avis favorable à cet amendement, e…
Séance du 02/12/2021· Après l’article 6· rapporteur J’émets un avis favorable, d’autant que la Cour des comptes, la direction du Trésor, le ministère lui-même lors des auditions, ont souligné qu’il était difficile d’évaluer l’efficacité de ces dispositifs incitatifs et que celle-ci était toute relative – sinon, nous ne débattrions pas depuis ce matin des inégalités territoriales d’accès aux soins auxquelles nous sommes confrontés. Contrôler le montant, l’étendue et l’efficacité de ces aides pour les flécher vers les mesures que nous proposons va bien sûr dans le bon sens.
Séance du 02/12/2021· Article 6· rapporteur Avis défavorable. Rappelons que la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi Bachelot, a contribué à déménager le territoire : elle a créé des territoires de santé mastodontes, a concentré les réponses en matière de santé dans les métropoles et, ce faisant, éloigné de ces réponses les territoires les plus oubliés de la République.Rappelons également que 30 % des postes de praticien hospitalier sont vacants, notamment dans les territoires à dimension humaine, qui sont les plus fragilisés, et beaucoup moins dans les centres hospitaliers un…
Séance du 02/12/2021· Article 5· rapporteur Il est compliqué de garder son calme alors que votre posture consiste à nous caricaturer. Nous sommes favorables aux maisons médicales pluridisciplinaires libérales : le texte contient deux articles visant à assurer l’installation de médecins dans les zones où ils font défaut. Nous sommes favorables aux CPTS : je regrette qu’elles ne couvrent que 60 % du territoire. Nous sommes favorables aux centres de santé employant des médecins salariés, au point de proposer qu’ils figurent dans la loi afin que tout le monde soit logé à la même enseigne. Par ailleurs, ne pas être toubib ne rend pas incapab…
Séance du 02/12/2021· Article 4· rapporteur C’est caricatural !
Séance du 02/12/2021· Article 4· rapporteur …avec une vie de famille. À nombre de médecins égal, cela implique une réduction du temps de couverture médicale. C’est la raison pour laquelle nous pensons que la disposition prise par la majorité n’améliorera pas la situation. Les auditions de directeurs d’ARS que nous avons menées me conduisent par ailleurs à considérer que l’on n’accompagne pas partout de la même façon la création de centres de santé avec des médecins salariés. Les syndicats corporatistes, comme les unions régionales des médecins libéraux (URML), s’opposent en effet dans certaines régions – notamment la mienne – à la créat…
Séance du 02/12/2021· Article 4· rapporteur C’est justement parce qu’il n’y a pas de honte à être docteur que je me permets d’appeler nos collègues qui le sont par leur titre, d’autant plus qu’ils le revendiquent souvent. Du reste, le règlement de notre assemblée pourrait prévoir le déport sur certains sujets : cela aurait peut-être permis de desserrer le numerus clausus plus tôt. (MM. Ugo Bernalicis, Alexis Corbière et Paul Molac applaudissent.)Je disais, collègue Isaac-Sibille, que vous étiez conservateur et réac parce que, d’abord, vous niez une réalité : 54 % des jeunes médecins aspirent à exercer leur activité avec le statut de sal…
Séance du 02/12/2021· Article 4· rapporteur Docteur Isaac-Sibille, vous êtes réac – enfin, conservateur. Je m’excuse de le dire ainsi, mais… (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)
Séance du 02/12/2021· Après l’article 3· rapporteur Combien ?
Séance du 02/12/2021· Après l’article 3· rapporteur Je souhaite donc qu’elle s’engage dans l’hémicycle à ce que les gens qui n’ont pas de médecin traitant ne soient pas pénalisés. Lorsqu’on interroge la CNAM, elle est incapable de nous dire quel est le niveau de saisine des caisses primaires d’assurance maladie par des personnes confrontées à l’absence de médecin. (Mme Caroline Fiat applaudit.) Inscrire cette disposition dans la loi, c’est aussi fixer un objectif politique et réaffirmer que les personnes concernées ne subiront pas une double peine.Engagez-vous donc ici, non seulement à faire la promotion de l’appel au conciliateur, mais aussi à…
Séance du 02/12/2021· Après l’article 3· rapporteur La ministre déléguée affirme que mon amendement est satisfait.
Séance du 02/12/2021· Après l’article 3· rapporteur De surcroît, en l’absence de médecin traitant, les remboursements de l’assuré sont moins élevés : c’est la double peine ! Non seulement les assurés n’ont pas de médecin mais, lorsqu’ils finissent par en trouver un au terme d’un parcours du combattant, ils se trouvent pénalisés par un moindre niveau de remboursement.Je souhaitais déposer un amendement prévoyant que la diminution des remboursements de l’assurance maladie ne s’appliquerait pas au cas où la CNAM ne trouve pas de médecin remplaçant, mais il s’est naturellement heurté à l’article 40 de la Constitution.La ministre déléguée me répondr…
Séance du 02/12/2021· Après l’article 3· rapporteur Cette disposition a été adoptée en janvier 2019 à l’initiative de la majorité : lors de l’examen de la proposition de loi de Guillaume Garot pour des mesures d’urgence contre la désertification médicale, Audrey Dufeu avait déposé un amendement en ce sens, qui avait recueilli l’avis favorable du Gouvernement avant d’être adopté. Or, la semaine dernière, l’amendement que je vous présente a été rejeté en commission, ce qui illustre l’incohérence de la majorité, ou peut-être sa volonté, qui se trouvera confirmée aujourd’hui, de tout rejeter –même l’évidence.Le mécanisme de conciliation proposé doi…
Séance du 02/12/2021· Après l’article 3· rapporteur Voici sans doute la seule occasion que vous aurez sinon de vous racheter, en tout cas de montrer que vous êtes prêts à faire avancer les choses. Je propose de créer un mécanisme de conciliation auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) en cas de difficulté à trouver un médecin traitant.
Séance du 02/12/2021· Après l’article 3· rapporteur Personne n’a jamais dit le contraire !
Séance du 02/12/2021· Après l’article 3· rapporteur Thierry Benoit est un député qui a les pieds sur terre. Il défend donc des amendements de bon sens.L’amendement no 1 vise à instaurer une obligation de transparence pour les ARS, ce qui me paraît juste. Pendant les auditions, nous avons en effet constaté qu’il y avait autant de politiques publiques que de patrons d’ARS et qu’elles n’étaient pas toujours en adéquation avec les besoins des territoires concernés.L’amendement no 3 sur les zonages est lui aussi pertinent. Les situations évoluent, la présence des médecins est fragile, du fait notamment des départs en retraite. Selon les ARS, l’actua…
Séance du 02/12/2021· Article 3· rapporteur Il s’agit d’un dispositif de régulation qui prévoit la possibilité de remplacer un médecin partant à la retraite dans les zones bien dotées et qui incite à mettre en place le conventionnement sélectif dans les zones sous-dotées.
Séance du 02/12/2021· Article 3· rapporteur …qui semblent avoir depuis fait vœu de silence, affirment qu’il y a obligation à répondre à cette impérieuse nécessité non pas d’obliger, non pas d’exercer une coercition, mais de veiller à un meilleur aménagement du territoire en matière sanitaire.C’est bien le but du conventionnement sélectif que nous proposons. Il est faux de dire que l’on oblige.
Séance du 02/12/2021· Article 3· rapporteur …la direction du Trésor, un rapport sénatorial de janvier 2020 et de nombreuses propositions de loi, notamment déposées par des Marcheurs…
Séance du 02/12/2021· Article 3· rapporteur Les cocos, j’en fais partie, et je ne vais pas nous citer sans arrêt !La Cour des comptes, le Conseil économique, social et environnemental (CESE),…
Séance du 02/12/2021· Article 3· rapporteur Alors, y a-t-il seulement Jumel, Benoit et quelques autres pour dire qu’il y a un problème ? Non !
Séance du 02/12/2021· Article 3· rapporteur Pour les généralistes, les analyses doivent aller à un niveau plus fin, mais les études menées par la DREES, la Caisse nationale d’assurance maladie et le géographe Emmanuel Vigneron révèlent aussi de fortes inégalités entre les territoires.J’ajoute – puisqu’il semble que ce soit pour vous parole d’évangile – que le Président de la République lui-même a reconnu dans les Hauts-de-France, il y a dix jours, que les difficultés d’accès aux soins étaient devenues un enjeu majeur et qu’il fallait être innovant et faire bouger les choses.
Séance du 02/12/2021· Article 3· rapporteur S’agissant des inégalités territoriales, je vous renvoie au tableau de la page 50 de notre rapport, qui présente la densité des médecins spécialistes pour les douze départements les moins denses et les douze départements les plus denses. Faisons quelques comparaisons : le taux du département le mieux doté, les Alpes-Maritimes, 275 pour 100 000 habitants, est quatre fois supérieur à celui du deuxième département le moins bien doté, l’Eure ; Paris compte 610 spécialistes pour 100 000 habitants, quand il n’y en a que 32 pour 100 000 à Mayotte. Si cela ne vous suffit pas pour voir qu’il y a des dé…
Séance du 02/12/2021· Après l’article 2· rapporteur Et nous, nous ne faisons rien, peut-être ?
Séance du 02/12/2021· Après l’article 2· rapporteur …sur la réponse à apporter aux 11 % de Français qui n’ont pas de médecin. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
Séance du 02/12/2021· Après l’article 2· rapporteur Aucun d’entre nous n’a de problème d’argent, ni de carnet d’adresses, pour trouver un médecin ; mais c’est le cas de 11 % de nos concitoyens. Entre 1997 et aujourd’hui, le nombre de femmes en âge d’avoir des enfants habitant à plus de quarante-cinq minutes d’une maternité est passé de 200 000 à 700 000 ! La médecine scolaire est tellement abîmée que le nombre de gamins qui, en classe de sixième, n’ont jamais vu un médecin scolaire est en train d’exploser ! Il n’y a pas non plus assez de médecins exerçant en protection maternelle et infantile (PMI) ! Et vous vous étonnez qu’un groupe s’interrog…
Séance du 02/12/2021· Après l’article 2· rapporteur …que même si l’on n’en trouvait pas, cela ne serait pas difficile !
Séance du 02/12/2021· Après l’article 2· rapporteur Même sur un amendement qui ne mange pas de pain, qui vise à mieux communiquer, vous faites preuve d’une fermeture totale qui est difficile à comprendre. Notre collègue Millienne a qualifié notre proposition de loi de « bizarre », mais personne dans cet hémicycle n’a de difficultés pour accéder à un médecin. Ils sont d’ailleurs tellement nombreux dans l’hémicycle…
Séance du 02/12/2021· Après l’article 2· rapporteur Favorable.
Séance du 02/12/2021· Article 2· rapporteur On en a déjà discuté en commission. Seuls 7 % des étudiants ont conclu un CESP : il est peu connu et de moins en moins sollicité. La répartition des CESP est très inégale : 21 % des contrats sont signés en Île-de-France, ce qui signifie que peu le sont dans les territoires sous-denses. Le CESP est le contrat d’incitation à exercer dans les zones sous-denses le mieux connu des étudiants en médecine, mais nous devons le généraliser, j’insiste sur ce point.Nous avons auditionné les syndicats de jeunes médecins et d’étudiants en médecine qui y sont opposés – je le dis franchement. Cependant, lorsq…