Mme Bénédicte Pételle

Avis défavorable.

Je comprends et même partage la philosophie de vos amendements, à savoir assurer une meilleure prise en charge du handicap au sein de l’aide sociale à l’enfance. Mais il me semble délicat de multiplier les acteurs, sachant qu’il y a déjà la MDPH et qu’il convient peut-être de laisser la liberté aux départements de s’organiser. Je conclurai en indiquant qu’un amendement du Gouvernement à l’article 5 poursuit le même objectif que le vôtre. L’avis est donc défavorable.

Ces amendements visent à permettre un meilleur partage de l’information. Nous donnons un avis favorable à l’amendement de Mme Goulet qui évoque « notamment » certains services, sans en exclure potentiellement d’autres. C’est la nuance qui existe avec l’amendement de M. Ruffin. Voilà pourquoi nous préférons celui de Mme Goulet, même si l’un et l’autre partagent le même objectif.

Il est défavorable : nous avons déjà eu cette discussion en commission, et il me semble urgent d’encadrer ces structures d’accueil. Un délai d’un an nous semble suffisant, sachant que cette mesure d’interdiction avait déjà été annoncée en janvier. Dans mon département, ces établissements ont d’ailleurs déjà noué des contacts avec des associations afin de reloger les jeunes de l’ASE qu’ils avaient accueillis.

Madame Bagarry, je vais vous rassurer. Votre amendement vise à mettre les services d’évaluation de la minorité au même niveau que les établissements et services de l’ASE dans le code de l’action sociale et des familles. Le choix légistique de les énumérer à deux alinéas différents n’a aucune incidence sur le régime juridique qui s’applique à eux.Je serai d’ailleurs favorable à plusieurs amendements de coordination proposés par différents collègues et visant à soumettre les services d’évaluation de la minorité aux mêmes règles que les établissements et services de l’ASE.Je vous rappelle que l’a…

Je laisserai donc le Gouvernement répondre sur ce point.

Je comprends l’objectif qui sous-tend les amendements. Nous le partageons : il s’agit, une fois encore, de limiter le placement des enfants dans des hôtels. En revanche, je ne suis pas certaine que le fait d’imposer aux départements de motiver ces décisions constitue une solution efficace pour limiter l’hébergement d’urgence.S’agissant du sous-amendement, la piste évoquée me semble intéressante, mais nous sommes un peu pris de court par cette proposition.

Sur le fond, je suis complètement d’accord avec vous : il ne faut pas mélanger adultes et enfants. Toutefois, comme je l’ai indiqué à plusieurs reprises, il n’est pas toujours évident d’assurer cette séparation tant que la situation des mineurs non accompagnés n’a pas été évaluée.Par ailleurs, j’ai pu constater que, en pratique, certains départements nouent des partenariats exclusifs avec des propriétaires d’hôtel afin que ces derniers n’accueillent que des mineurs. Avis défavorable.

Votre amendement vise à préciser que la formation des personnes intervenant dans les structures autorisées doit être éducative et sociale. Cette précision me semble inutile : il est évident que les professionnels doivent être formés d’une manière adaptée à leur rôle dans l’accompagnement socio-éducatif des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

Il est défavorable, car nous sommes partisans d’un taux d’encadrement strict.

Je partage pleinement votre opinion : le choix des structures d’accueil doit tenir compte du niveau d’autonomie et de l’état de santé des jeunes concernés. J’émets néanmoins un avis défavorable, car il me semble que votre demande est satisfaite ou qu’elle le sera rapidement. Au cours de nos échanges, le Gouvernement a en effet précisé que le décret à venir encadrera les publics susceptibles d’être accueillis et les critères de sélection des structures non autorisées.

Avis défavorable, avec les mêmes arguments que précédemment.

Vous faites référence à des réalités de terrain que j’ai vécues. Lorsque je me suis rendue dans les hôtels de Colombes, les enfants que j’ai interrogés m’ont expliqué que les éducateurs leur donnaient seulement un petit coup de fil de temps en temps et qu’ils devaient se déplacer à Nanterre pour y récupérer argent et tickets de transport.Votre amendement étant satisfait par celui relatif aux taux d’encadrement que nous avons adopté en commission la semaine dernière, mon avis est défavorable.

Défavorable.

Avis favorable.

Je partage complètement votre avis : il va falloir repenser et améliorer les conditions d’accueil des mineurs non accompagnés. Ce sujet me tient d’autant plus à cœur que j’avais des MNA comme élèves avant de devenir députée. En l’occurrence, monsieur le député Eliaou, vous indiquez qu’ils sont placés dans ces structures sans être encadrés. Quitte à me répéter, j’indique que le décret d’application du présent article fixera un niveau minimal d’encadrement et de suivi des mineurs concernés au sein de ces structures, ainsi que des conditions en matière de formation des personnels. Grâce à ce text…

Comme vous, chers collègues, je suis favorable à ce que le temps passé dans les hôtels soit réduit au minimum, mais il me semble que la durée de deux mois est équilibrée et adaptée aux situations d’urgence ; elle permet d’éviter que les jeunes concernés se retrouvent à la rue. Avis défavorable.

Comme vous l’avez dit, nous en avons déjà débattu en commission. Votre amendement vise à limiter la dérogation aux mineurs ayant ou déclarant avoir plus de seize ans. Les mineurs non accompagnés déclarant avoir plus de seize ans resteraient placés à l’hôtel pendant la période d’évaluation, tant que leur âge n’a pas encore été évalué.Même si je partage votre souhait de limiter les dérogations aux mineurs ayant atteint un certain degré de maturité, votre demande est compliquée à satisfaire. En effet, si l’âge est un des critères d’évaluation de la maturité, les parcours de vie, souvent traumatis…

Avis défavorable.

Défavorable.

Avis favorable sur ces amendements de coordination, dont je remercie les auteurs.

Le deuxième alinéa de l’article 5 le précise explicitement. L’amendement est satisfait.

Les établissements et les services de l’aide sociale à l’enfance sont déjà soumis à l’obligation de déclarer tout événement grave survenu en leur sein, conformément à la loi de 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, a fortiori lorsqu’il s’agit de faits pouvant constituer une infraction pénale. Par ailleurs, avec un projet d’établissement et de service renouvelé tous les cinq ans, des améliorations pourront être régulièrement apportées. Tel est précisément le sens de ce document. Dans ces conditions, votre amendement est satisfait par le droit existant. Je vous demande do…

Défavorable.

Je partage votre volonté d’associer le personnel à l’élaboration du projet de prévention et de lutte contre la maltraitance de l’établissement et je pense, comme vous, que c’est la condition de sa diffusion. Toutefois, il va de soi que le personnel y sera associé et il n’est pas besoin de le préciser dans le projet de loi. Le cœur du projet relèvera en effet du pouvoir réglementaire. Avis défavorable.

Comme ces amendements ont déjà été débattus en commission, je répondrai rapidement. L’amendement no 494 de Mme Thill interdit la mise à l’abri des mineurs dans des structures non autorisées, et l’amendement no 553 de Mme Goulet interdit totalement le recours aux structures non autorisées, sauf pour les MNA durant l’évaluation de leur minorité. Chacune des rédactions proposées supprime l’harmonisation du régime d’autorisation et de déclaration qui assure pourtant une prise en charge uniforme pour toutes les structures intervenant au titre de l’ASE. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.

Cette idée de référentiel commun est intéressante pour harmoniser le contenu des projets d’établissement ou de service au regard des questions de maltraitance. Il ne me semble toutefois pas judicieux de remplacer les mots « contenu minimal », à moins d’affaiblir la capacité à encadrer et à normer ce projet, tout au moins en ce qui concerne ses éléments incontournables.

Nous sommes en total accord en ce qui concerne la spécificité des enfants en situation de handicap, mais l’amendement no 656 du Gouvernement, que nous examinerons plus tard, va totalement dans votre sens. Je vous propose donc de retirer le vôtre à son bénéfice, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Défavorable.

Il ne s’agit pas, comme vous l’avez dit, madame Panot, de légaliser ce type de placement pour deux mois, et l’article précise bien que cette possibilité ne sera ouverte qu’à titre exceptionnel. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)