Mme Bénédicte Pételle

Ils sont satisfaits : vous le dites vous-même, c’est ce que préconise le guide ministériel de l’évaluation. Avis défavorable.

Je comprends d’autant plus votre demande, monsieur Ruffin, que la question de la présomption d’innocence a souvent été mise en avant par les assistants familiaux lors des auditions. Toutefois, l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles prévoit déjà que l’agrément ne peut être suspendu qu’en cas d’urgence. Votre amendement est donc satisfait.Comme bien souvent le retrait de l’agrément intervient à la suite de suspicions de maltraitance, il importe, au nom du principe de précaution, de retirer l’enfant avant que l’enquête ait lieu. Je ne vois pas comment il pourrait en être a…

Ces amendements reprennent des dispositions qui figurent dans un décret. Avis défavorable.

Vous indiquez ce qui se passe dans votre département et je l’entends bien. Cependant, en l’état, la loi exige que la mise à l’abri soit faite immédiatement, ce qui implique que votre amendement, en disposant qu’elle peut attendre deux jours, se traduirait par une moindre protection. Je ne pense pas que telle soit votre intention et je vous propose donc de retirer cet amendement.

Défavorable.

Le transfert au juge de la compétence de l’évaluation à la demande du mineur non accompagné – elle relève aujourd’hui du président du conseil départemental – reviendrait à inverser totalement le système actuel et à remettre en cause le rôle du conseil départemental en tant que responsable de l’aide sociale à l’enfance. Avis défavorable.

Monsieur Ruffin, je partage pleinement votre avis : l’assistante familiale doit être mieux entendue, c’est d’ailleurs ce qui ressort des concertations.J’aimerais apporter une nuance à votre constat relatif aux juges des enfants. Celui que j’ai rencontré reçoit les assistantes maternelles. Quant à votre amendement, il est en grande partie satisfait, d’abord par l’amendement du Gouvernement que nous avons adopté à l’article 9 puisqu’il apporte les précisions suivantes : « L’employeur assure l’accompagnement et le soutien professionnels des assistants familiaux qu’il emploie. À cette fin, l’assis…

Seize !

Votre amendement est satisfait car les dispositions relatives à la rupture conventionnelle s’appliquent déjà aux assistants familiaux contractuels de droit public.

…en particulier dans les départements qui procèdent souvent à des réévaluations, comme le Maine-et-Loire, dont vous êtes élue, madame Dupont.Il s’agit de mieux distinguer les majeurs des mineurs, pour nous assurer de protéger les seconds rapidement, efficacement et sur le long terme. L’article 15 prévoit que l’utilisation de ce fichier respectera tous les garde-fous définis par le Conseil constitutionnel ; la consultation et son résultat ne constitueront qu’un élément parmi un faisceau d’indices en matière d’évaluation de la minorité, ils ne préjugeront en rien de la décision finale, qui reste…

Je vous le confirme.

Avis défavorable. Avec l’application du précédent article, que nous avons introduit par l’adoption d’un amendement lors de l’examen en commission, l’utilisation de ce fichier permettra d’éviter les réévaluations, afin de protéger les mineurs non accompagnés…

Monsieur Ruffin, c’est déjà le cas pour les assistantes familiales qui travaillent dans le secteur public, soit 90 % d’entre elles.

Défavorable.

Répondant à une demande exprimée lors des auditions, l’amendement vise à ouvrir aux acteurs associatifs la possibilité d’organiser des accueils d’urgence et de courte durée qui est aujourd’hui réservée au seul département. Il s’agit d’une petite goutte d’eau pour élargir l’accueil d’urgence et limiter le placement dans les hôtels, conformément à nos échanges sur l’article 3.

Supprimer la possibilité pour le parquet de demander la réorientation, comme vous le proposez, serait vraiment une erreur. En effet, cela permet de réorienter très vite le MNA et de garantir sa prise en charge rapide et dans de bonnes conditions. Avis défavorable.

Avant de répondre aux amendements, je voudrais remercier Mme Mörch pour son interpellation concernant les MNA. C’est en effet un grand chantier à venir, que nous devons aborder avec tous les ministères concernés.S’agissant des amendements, nous avons déjà eu ces débats sur les astreintes après l’article 8 ; je serai donc brève. Le juge des enfants peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ; le répéter dans le code civil n’assurerait pas une plus grande application de cette mesure. Avis défavorable.

Avis très favorable. L’amendement répond à l’attente qu’ont exprimée les assistantes familiales lors de nos échanges sur le terrain.

L’article 14 bis est vraiment la bonne réponse à apporter pour empêcher les réévaluations abusives de la minorité ; je suis très fière que nous l’ayons adopté en commission.Votre ajout ne me semble pas pertinent sur le plan juridique : le procureur de la République ne peut pas réévaluer le mineur, cela relève de la compétence du président du conseil départemental. Le procureur et le juge des enfants peuvent seulement compléter les investigations des conseils départementaux, à leur demande.Par ailleurs, une évaluation de la minorité par le procureur pourrait, de manière plus marginale, avoir li…

Vous soulevez une très bonne question, qui n’avait pas été posée en audition. Après une analyse juridique approfondie, il semble qu’il y ait un vide juridique : en l’état actuel des textes, qui paie le transfert d’un MNA d’un département à un autre ?En revanche, il me semble que cette question, qui relève du partage des compétences entre État et départements, et entre départements eux-mêmes, devrait être réglée sur le fond et probablement plus par la loi que par un décret. Je m’engage à ce que nous y travaillions au cours de la navette parlementaire. Monsieur le secrétaire d’État, quels élémen…

Demande de retrait ou avis défavorable, puisque l’amendement est pleinement satisfait : c’est exactement ce que fait l’article 14.

En effet !

Le nombre de demandeurs pèse évidemment sur les départements. Toutefois, le nombre d’enfants actuellement pris en charge par l’ASE est très corrélé au nombre de demandeurs. Le poids de l’instruction des demandes par le département n’est pas comparable à celui d’une prise en charge effective au titre de l’ASE, d’autant plus que l’État verse à chaque département un forfait de 500 euros par demandeur au titre de la prise en charge de l’évaluation et de la mise à l’abri. La clé de répartition doit rester compréhensible, elle vise à mieux répartir les enfants pris en charge par l’ASE alors que cert…

Avant de répondre, je me permets d’interpeller le secrétaire d’État car nous abordons le sujet des mineurs non accompagnés. Si je me réjouis de toutes les avancées de ce projet de loi pour les enfants de l’ASE, je pense que nous devons aller plus loin concernant les MNA.En tant que vice-présidente de la commission d’enquête sur les migrations et ancienne enseignante pour enfants allophones, je me permets de vous interpeller, monsieur le ministre, au sujet des MNA et de leur arrivée après seize ans sur le territoire. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile opère une d…

Le métier d’assistant familial pourrait en effet être ouvert aux fonctionnaires, notamment à ceux qui exercent à mi-temps. Par conséquent, avis défavorable de la commission, avis favorable à titre personnel.

Pour ma part, en tant qu’ancienne enseignante, j’y serai favorable.

La commission des affaires sociales a rejeté cet amendement à une courte majorité.

Très bien !

Comme vous le dites vous-même, le juge des enfants peut déjà ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. Le répéter dans le code civil rendrait la loi inutilement bavarde sans assurer une meilleure application de la mesure.En second lieu, la mise sous tutelle financière des conseils départementaux n’est pas la solution : l’IGAS indique au contraire dans son rapport qu’il faut renforcer la concertation entre l’autorité judiciaire et les services de l’ASE autour de l’Observatoire national de la protection de l’enfance.

Défavorable.