Mme Marie-France Lorho

Nous ne pourrons pas nous accorder sur la question de l’obligation imposée aux chefs d’établissement. Je voudrais donc ouvrir un peu le débat, même si la responsabilité des élèves varie entre le lycée et le collège. Les dispositions prévues par le texte ouvrent le champ des possibles à partir du lycée, ce qui devrait nous permettre d’ouvrir le débat, même si cela demande d’autres aménagements juridiques. En effet, c’est au moment du lycée que se font les choix de vie, et les résultats de Parcoursup nous montrent, d’ailleurs, quelle influence ils peuvent avoir sur la vie des personnes dans le f…

C’est un amendement assez simple, puisqu’il vise à accorder davantage de liberté aux établissements. Monsieur le ministre, vous avez parfaitement fait connaître vos intentions. Je profite donc de l’occasion pour poser une question : pourquoi ne pas laisser les établissements libres, en leur transmettant les recommandations de votre ministère ? J’ai entendu avec intérêt votre remarque. Vous nous avez rappelé qu’il était bon que cette loi conduise la société à s’interroger. Je pense que vous inversez la logique : c’est à la société de questionner la loi, et non l’inverse.Vous nous disiez récemme…

Nous voilà donc devant la loi qui devait révolutionner le logement dans notre pays. C’est une constante de cette première année de législature : révolution après révolution, nous discutons et votons des textes aux prétentions immenses et aux effets des plus limités.Il faut dire qu’en cette matière, vous succédez à des artistes du droit immobilier. À l’époque, les responsables de la loi ALUR – accès au logement et urbanisme rénové – nous promettaient également une révolution qui, comme chacun sait, s’interrompit à la porte des tribunaux administratifs.Quelle est la réflexion en la matière ? Com…

Mes chers collègues, je constate que de nombreux amendements ont été déposés sur cet article, et me réjouis que nous exercions collectivement ce droit important. Nous ne pouvons évidemment passer à côté des deux piliers de notre stratégie de défense inscrits au cœur de l’article et du rapport que sont, bien entendu, l’OTAN et l’introuvable Europe de la défense.Il est évident que nous ne partageons pas la même opinion sur le bien-fondé de ces stratégies : l’attitude de l’Allemagne dans les conflits des Balkans comme les intérêts des États-Unis en Afrique divergèrent, pour beaucoup d’entre eux, …

Nous discutons d’une loi de programmation militaire qui satisfait majoritairement nos armées, ce dont nous devons nous réjouir. J’aurais sincèrement voulu éviter tout élément polémique dans la discussion publique, mais une information inquiétante, et qui ne manquerait pas d’avoir de lourdes conséquences sur les finances de nos armées, a retenu mon attention.Sur Europe 1, le chef d’état-major des armées a déclaré, à propos d’éventuelles frappes en Syrie : « Vous imaginez bien que le Président Macron n’aurait pas fixé une ligne rouge et n’aurait pas fait ce type de déclaration s’il ne savait pas…

Très bien !

Je suis très étonnée par la volonté d’ajouter l’intervention des instituts de sondage dans le processus de détermination des temps de présence à l’antenne. Je sais que l’imbrication des mondes économique et politique est déjà réelle, mais l’abandon de la désignation des candidats possibles à des intérêts privés est une évolution tout à fait surprenante. Par ailleurs, il faudrait préciser qui pourra être à l’origine de ces analyses : les renseignements généraux, comme sous Napoléon III ? les instituts, qui ont intérêt à ce que les candidats leur commandent des études ? les fondations orientées …

L’article 2 constitue une fausse réflexion sur la démocratie. En effet, il ne considère, parmi les mouvements d’idées et d’engagement, que ceux constitués en groupe parlementaire ; or, si la qualité première d’un mouvement est d’être déjà représenté par un groupe, cela revient à cadenasser la démocratie. Vous en avez d’ailleurs un peu conscience puisque vous essayez de poser d’autres critères de représentation dans cet article. Vous allez jusqu’à essayer de faire des sondeurs les auxiliaires de la validation de la pertinence d’une candidature. Cela revient à refuser de s’interroger sur l’influ…

L’article 2 procure un arrière-goût amer : celui de la vengeance. En effet, si La République en marche a été mal représentée dans les clips télévisés imposés et s’en est plainte en posant une question prioritaire de constitutionnalité, cela ne donne en rien une légitimité à une telle expansion de sa visibilité lors des prochaines élections. Notons d’ailleurs que la question du soutien massif de certaines chaînes à certains candidats, vrai problème pour la démocratie, n’est, lui, jamais évoqué ! Comment accepter que des études d’opinion, financées par des intérêts privés, puissent déterminer la…

Et les députés non inscrits ?

Il convient de supprimer cet article parce que le passage à une circonscription nationale n’est pas neutre. Comme nous avons pu l’entendre au sein de la commission des lois, les modalités d’établissement du scrutin indiquent une option et donc des abandons. Les listes régionales et identitaires seront largement défavorisées, alors que nous voyons bien, avec la vigueur du peuple corse, combien nos identités locales exigent d’être représentées.Cette évolution du scrutin, qui annonce la fin de la politique de contact et de terrain, répond à une préoccupation avant tout médiatique. Le jacobinisme …

Très bien !

Très bien !

Ce texte a fait l’objet de débats parfois assez vifs en commission. Notre présidente a d’ailleurs dû nous rappeler à l’ordre à plusieurs reprises. Il est intéressant de se demander pourquoi. Je crois que cela tient prioritairement à une chose somme toute banale : nous ne croyons pas un seul instant à la justification que vous donnez à votre texte.Vous voulez plus d’Europe, mais vous souhaitez organiser un mode de scrutin qui échoue à rassembler les électeurs dans les autres pays. De deux choses l’une : soit nous cherchons à prendre ce qu’il y a de bon chez nos voisins, soit nous traitons leur …

Il est défendu, monsieur le président.

Je ne suis pas certaine que le texte remplisse les ambitions annoncées au sixième point de l’avis du Conseil d’État : « Des dispositions législatives sont également nécessaires pour permettre à l’État de communiquer à des tiers des informations couvertes par un secret et recueillies auprès de ces entreprises. »Mon sentiment est que le cadre législatif proposé est imprécis. Bien qu’il n’y soit pas forcé, le Gouvernement aurait dû codifier chacune de ces dispositions dans ses conséquences. Cela aurait permis un travail parlementaire serein et plus éclairé. À cette occasion, nous aurions d’ailleu…

Nos éminents collègues de la commission des lois du Sénat ne disaient pas autre chose. Je cite leur rapport :« Force est de constater que la directive adoptée et transposée par le projet de loi a, pour l’essentiel, manqué son objectif. Elle comporte en effet principalement des mesures qui visent à mieux encadrer les régimes légaux d’acquisition et de détention des armes à feu, d’une part en durcissant les règles applicables pour les armes considérées comme les plus dangereuses, d’autre part en sécurisant les conditions de vente des armes à feu.« S’il ne s’agit pas de remettre en cause ni le bi…

Les Français, c’est le moins que l’on puisse dire, ont un fort déficit de confiance à l’égard des institutions européennes en ce qui concerne leur sécurité. Ils professent une confiance mesurée à l’égard de Bruxelles, en raison même de la constitution de ces institutions. La présence massive de groupes d’intérêts et de groupes de pression auprès de la Commission européenne comme du Parlement européen, les moyens que les GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon – et autres mastodontes économiques et financiers peuvent déployer et la faible cohésion européenne sont autant de critères objectifs de …

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, je dois d’abord vous dire mon émotion car, dans le cadre réglementé de notre institution, il est rare pour un député non inscrit de pouvoir s’exprimer aussi longtemps à la tribune. J’ai d’ailleurs regret à le faire sur ce texte ; en effet, toute action qui vise à améliorer les règles de sécurité dans notre pays devrait faire l’objet d’une vive réjouissance, au-delà des étiquettes.Toutefois, je ne pense pas que ce texte doive être examiné en l…

Il est défendu, monsieur le président.

Je suis tout à fait d’accord avec mon collègue qui a défendu la motion de renvoi en commission : un tel renvoi eût été bon afin de respecter notre règlement.Dans ma circonscription, la centrale du Tricastin, voisine de Bollène, est un pourvoyeur d’énergie et d’emplois important. Cette centrale est un sujet tant de fierté que d’inquiétude : fierté, car le nucléaire est un pan essentiel de notre souveraineté ; inquiétude aussi, car nous avons pu constater par le passé l’empressement de certains élus à répondre au donneur d’ordre plutôt qu’à leurs voisins.Il avait fallu, à l’époque de l’événement…

Je l’ai dit lors de la discussion générale, je ne comprends pas la disparition de la catégorie d’armes D. Ne pensez-vous pas qu’un simple décret transférant une partie de ces armes en catégorie C aurait été préférable ? La suppression de la catégorie D est-elle vraiment nécessaire pour satisfaire la directive européenne ? L’article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure semblait satisfaisant. Il permettait de ne pas confondre les chasseurs et les autres possesseurs d’armes, donc de se conformer à une certaine réalité.

Si un fournisseur de services numériques ne satisfait pas à l’une des obligations prévues aux articles 12 ou 13, il doit être soumis à des contrôles destinés à vérifier le niveau de sécurité de ses réseaux et le respect des obligations. Si le Premier ministre est au courant de tels agissements, il a le devoir de mettre en place ces contrôles : cela doit être non pas une possibilité, mais bien une obligation. Il y va de la sécurité des utilisateurs et du service numérique concerné. Tout fournisseur venant d’un territoire non européen doit respecter la loi du territoire dans lequel il offre ses …

Il s’agit d’une question de vocabulaire. Selon moi, nous devons être attentifs à tous les événements qui concernent les fournisseurs de services numériques. Le moindre événement, aussi petit soit-il, qui pourrait avoir un impact sur la fourniture de ces services doit être surveillé à tout prix. Ne prenons pas à la légère les enjeux du numérique : surveillons sincèrement les GAFA et leurs dérives, d’autant plus qu’ils ont su nous rendre dépendants de leurs services et qu’ils détiennent nombre de données importantes sur nos citoyens.Pour éviter tout problème, le moindre incident doit être rappor…

L’alinéa 5 de l’article 11 prévoit que les dispositions de sécurité du chapitre III ne sont pas applicables aux petites entreprises, celles qui emploient moins de cinquante salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 millions d’euros. Or, dans les secteurs de pointe, les petites entreprises constituent une maille essentielle dans la chaîne des services. Dès lors, une question se pose : le bon fonctionnement des services numériques peut-il dépendre de l’entreprise qui les fournit ? De mon point de vue, la réponse est claire : le bon fonctionnement des services numériques doit être li…

Je rappelle les termes de l’article 5 : « les opérateurs, publics ou privés, offrant des services essentiels au fonctionnement de la société ou de l’économie et dont la continuité pourrait être gravement affectée par des incidents touchant les réseaux et systèmes d’information nécessaires à la fourniture desdits services sont soumis aux dispositions du présent chapitre ». Il s’agit donc d’opérateurs qui jouent un rôle crucial dans notre économie ou dans notre société. Il convient donc de nous assurer que si ces derniers manquent à leurs obligations légales, ils s’en trouveront fort marris.Je c…

Je ne reviens pas sur le problème de la compétence exclusive du Premier ministre sur ces questions. Par ailleurs, j’ai déjà fait part de mes doutes sur la définition et l’encadrement des prestataires évoqués au premier alinéa de l’article 3.Je continue de penser que ces deux points poseront d’immenses problèmes et que le Parlement ne facilite pas la tâche des administrations en ne codifiant pas assez, comme le Conseil d’État le souligne d’ailleurs en creux. Pouvez-vous m’apporter des précisions sur le quatrième alinéa dont les contours – s’agissant tant du délai que de la relation aux opérateu…

Nous sommes, je crois, quelques-uns à éprouver un certain malaise vis-à-vis du rôle du Parlement dans cette affaire ; sans création d’une commission dédiée, ou à tout le moins sans établissement d’un lien avec le Parlement, nous risquons de donner l’impression de transcrire simplement la directive sans nous en emparer. On dirait presque que l’exercice du contrôle parlementaire sur cette question ne serait pas souhaitable.Je propose donc d’inscrire dans le texte que la sécurité des dispositifs et des services est certifiée par une commission ad hoc. Ce serait une porte ouverte au contrôle parle…

Cet article met en relief deux des défauts du texte : l’imprécision des définitions et la faible capacité du Parlement à contrôler l’exécutif. Nous en avons déjà largement traité dans la discussion générale, mais il convient d’y revenir.La définition des « opérateurs de services essentiels » est très vague. Dans la perspective de l’écriture des décrets, pouvez-vous la préciser ? Pourquoi cette définition est-elle plus vague que celle des opérateurs d’importance vitale qui figure dans la loi de programmation militaire de 2013 ?Vous me répondrez peut-être que cette notion d’opérateurs essentiels…

Je comprends que le dépôt d’un amendement de suppression vous étonne. Cependant, je n’ai pas vu d’autre solution, eu égard à la réflexion qui préside à l’ensemble du texte.Je veux bien que nous accordions la confiance la plus totale à l’autorégulation, mais j’y vois un procédé dangereux. Il pose tout d’abord un principe d’identité entre des acteurs d’État et des prestataires de services au sujet de la transposition d’une directive qui veut nous préserver des dangers majeurs de notre temps. Or la nationalité des prestataires, leurs convictions, leurs accointances ne peuvent pas être soumis aux …