Par cet amendement, nous souhaitons conférer à la cour d’assises des mineurs une véritable spécialisation. Nous proposons que les membres du jury soient des assesseurs auprès du tribunal pour enfants. Ces assesseurs spécialisés sont reconnus pour leur niveau de compétences dans le domaine particulier de l’enfance. Nous considérons que le jury de la cour d’assises des mineurs doit être un jury de spécialistes, ou au moins de connaisseurs de l’adolescence et de l’enfance.
Séance du 11/12/2020· Après l’article 4 (suite) Il y a des limites, tout de même ! Parlons donc de vos fiches à vous !
Séance du 11/12/2020· Après l’article 4 (suite) Oh !
Séance du 11/12/2020· Après l’article 4 (suite) Ah !
Séance du 11/12/2020· Après l’article 4 (suite) Vraiment ? Avez-vous bien regardé, monsieur le président ?
Séance du 11/12/2020· Après l’article 4 (suite) Nous sommes sensibles aux arguments que vous développez, auxquels nous avons évidemment pensé en déposant cet amendement.Nous proposons que des jeunes qui étaient déjà détenus puissent rester dans le quartier des mineurs au-delà de l’âge de 18 ans et six mois. Nous parlons de jeunes qui ont commis des actes pour lesquels ils ont été jugés alors qu’ils étaient mineurs.Nous estimons que lorsqu’ils arrivent en fin de peine, le basculement vers le quartier des majeurs n’est pas nécessairement la meilleure étape de réinsertion vers la sortie, et qu’il peut même créer une brutalité supplémentaire su…
Séance du 11/12/2020· Après l’article 4 (suite) L’article L.124-2 prévoit que « à titre exceptionnel, un mineur détenu qui atteint la majorité en détention peut être maintenu dans ces établissements jusqu’à ses dix-huit ans et six mois » et qu’il « ne doit avoir aucun contact avec les détenus âgés de moins de seize ans ».Par cet amendement, nous souhaitons relever cette limite d’âge à 21 ans pour ne pas mettre fin brutalement, à 18 ans et six mois, au travail entrepris par les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse et les enseignants de l’éducation nationale.La fédération Citoyens et Justice note à cet égard qu’il « convient …
Il s’agit d’une vraie question, posée sans arrière-pensées. L’amendement no 42 vise en effet à revenir aux dispositions actuellement en vigueur et à ne pas étendre au tribunal de police la possibilité de lever l’atténuation de responsabilité pénale. Nous souhaiterions d’ailleurs connaître les motifs de cet ajout, sachant que vous venez de nous dire que les possibilités de déroger à ce principe sont actuellement suffisantes.
Pourquoi prévoir l’exception, dans ce cas ?
C’est le même amendement. J’ajouterais aux propos de ma collègue, qui disait que l’on était à droit constant, que ce n’est pas tout à fait exact puisque l’exception à l’excuse de minorité est ici étendue au tribunal de police. Ce nouveau code va donc au-delà du régime actuel. Nous l’avons dit plusieurs fois déjà : 16 ans, ce n’est pas 18 ans, de nombreux textes nous le rappellent, et la réalité aussi.Dans un amendement que nous examinerons sans doute demain, nous vous proposerons de limiter cette exception à l’excuse de minorité – oui, l’amendement de repli est pratiqué par les parlementaires …
Il s’inscrit dans la continuité des précédents, en opposition au recul de la collégialité que le texte induit. En commission, monsieur le ministre, vous avez justifié la rédaction de l’article L121-4 en expliquant qu’il faut désengorger les tribunaux pour enfants, qui sont confrontés à des stocks importants et connaissent des délais sensiblement plus longs que ceux des jugements prononcés en chambre du conseil. Selon nous, la perte de la collégialité et l’argument qui la justifie sont tous deux inacceptables. On ne peut pas ainsi modifier le code pour assurer la gestion des flux – qu’il faut p…
Oui, nous recevons des leçons de morales mais il m’arrive d’en faire également, donc je vous en excuse, monsieur le ministre. En revanche, il me semble avoir le droit d’exprimer mon avis sur le mauvais traitement du travail parlementaire et la manière dont vous vous comportez depuis ce matin ; peu importe qu’il s’agisse de mon groupe ou d’un autre, avec lequel je suis d’accord ou non. Ce rappel me semble important et me permet aussi de vous dire très directement – je pense que c’est mieux de le faire ainsi – que je déplore un manque de respect du travail parlementaire.
Depuis quelques heures, à certains moments, je trouve…
Il m’est arrivé, il m’arrive et il m’arrivera de nouveau, de défendre le travail parlementaire de députés de droite, dont je ne partage pas l’avis sur un amendement.
Je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir éviter de parler à la place d’une députée, comme vous l’avez fait deux fois aujourd’hui. Mme Marie-George Buffet est absente ce soir ; elle était présente en commission. Il serait mieux de parler d’elle en sa présence ; il serait encore mieux que ce soit elle qui s’exprime, c’est important.
Je suis députée.
Argumentation très limite !
J’en viens à l’amendement. L’article L. 121-4 dispose que le juge pourra désormais prononcer des peines dans son cabinet, en seule présence d’un greffier à ses côtés. Il s’agit d’un recul important pour la justice des mineurs. L’absence de collégialité et celle, physique, du procureur à l’audience sont contre-productives sur le plan éducatif, car la lecture de réquisitions écrites n’est pas équivalente. Au reste, à l’exception d’une seule procédure spécifique en droit français, nul ne peut être condamné à une peine sans avoir pu entendre les réquisitions orales du procureur.Tous ceux qui ont a…
Monsieur le ministre, nous faisons régulièrement des propositions, qui sont refusées. Elles visent souvent à éviter les situations que nous examinons aujourd’hui. Je pense, par exemple, à l’interdiction d’héberger les mineurs non accompagnés et les enfants bénéficiant de l’aide sociale à l’enfance dans des hôtels, car ils y sont la proie de trafics. La majorité et le Gouvernement ont repoussé cette proposition. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)Nous avons avancé d’autres propositions de ce type, comme celle de la présomption irréfragable que vous avez écartée. Nous faisons des propositions dans le…
S’agissant des derniers échanges, nous pourrions au moins nous entendre sur le fait d’arrêter le petit jeu consistant à reprocher aux autres de ne faire aucune proposition.
Séance du 10/12/2020· Après l’article 1er Quant aux réponses qui se contentent de nous reprocher de poser les mêmes questions, elles traduisent un problème avec le débat parlementaire, ce qui est préoccupant.
Séance du 10/12/2020· Après l’article 1er Non, en fait. D’abord, vous ne répondez pas aux mêmes députés. Je ne me concerte pas avant la séance avec le député d’en face pour savoir s’il va déposer le même amendement que moi. Je fais mon travail de députée avec mon groupe.Sur cette matière délicate, vous choisissez de ne pas répondre. Je comprends les collègues qui regrettent que l’on ne discute pas du fond, mais qu’ils prennent la parole et nous débattrons au micro, à moins qu’ils ne préfèrent parler entre eux pour noter nos prises de parole comme des jurés. Chacun fait comme il veut, mais je n’aime pas les petites interventions hors m…
Séance du 10/12/2020· Après l’article 1er La commission, composée des parlementaires qui en sont membres, a examiné le texte. Puis, il y a la séance publique. Notons que la commission n’a pas siégé très longtemps au regard du nombre d’amendements déposés. Le temps de discussion des amendements est tout à fait normal, monsieur le ministre, voire très bref pour un sujet aussi important.
Séance du 10/12/2020· Après l’article 1er Je m’associe aux remarques de mes collègues Ugo Bernalicis et Émilie Cariou.
Oui, où iront-ils ?
Séance du 10/12/2020· Après l’article 3 (suite) J’avais par exemple récemment déposé un amendement qui réclamait un rapport évaluant les conséquences de la création d’une prime pour les enseignants qui exercent en prison – nous ne sortons pas vraiment du sujet, comme vous le voyez.Or il m’a été signifié que cet amendement était irrecevable au titre de l’article 40. Je suis donc heureuse de constater aujourd’hui que nous pouvons continuer à faire des propositions. Nous pourrions même parler de « jurisprudence Bergé », cela ne me pose aucun problème. Sachez en tout cas que je m’y référerai souvent. (M. Ugo Bernalicis et M. Michel Zumkeller ap…
Séance du 10/12/2020· Après l’article 3 (suite) Loin de moi l’idée d’accuser le président de la commission des finances d’accorder des passe-droits. Je note simplement que nous avons assisté, le 10 décembre 2020, à vingt-deux heures treize, à la naissance d’une jolie jurisprudence, dont nous pourrons nous prévaloir.
Séance du 10/12/2020· Après l’article 3 (suite) Il est vraiment étonnant qu’il ait pu venir en discussion !
Séance du 10/12/2020· Après l’article 3 (suite) La culture, ce n’est pas gratuit !
Séance du 10/12/2020· Après l’article 1er Parfaitement !