Séance du 18/12/2019· Article 8 (suite)· secrétaire d’État Madame Brulebois, nous avons eu l’occasion, à plusieurs reprises, de discuter de la création d’une filière REP sur les munitions. Je connais votre implication de longue date sur le sujet. Elle vous a conduit à engager une importante concertation au niveau local, dans votre département. Il me semble cependant qu’avant de lancer une nouvelle filière, en légiférant immédiatement, il convient d’engager des discussions à l’échelle nationale afin de connaître la position des différents acteurs et d’avancer avec eux main dans la main.Il ne paraît pas nécessaire, en outre, de créer une filière REP spé…
Séance du 18/12/2019· Article 8 (suite)· secrétaire d’État Vous avez raison, madame Auconie, les installations éoliennes et photovoltaïques contiennent des métaux rares et il est très important de s’interroger, en particulier, sur la fin de vie des panneaux photovoltaïques. Toutefois, leur recyclage est déjà assuré par la filière des D3E. Vous savez, en outre, que nous avons prévu de travailler sur la réforme de la gouvernance et de la transparence des filières REP, et de leur fixer des objectifs impératifs et plus exigeants.Quant aux éoliennes, elles sont soumises à la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environ…
Séance du 18/12/2019· Article 8 (suite)· secrétaire d’État Les produits dont vous parlez, monsieur le député, sont pour beaucoup déjà soumis au principe de la REP ou le seront prochainement dans le cadre des nouvelles filières REP prévues par le projet de loi. Je pense, en particulier, aux imprimés publicitaires, aux casquettes, aux clés USB et à d’autres produits, comme les jouets.Votre intention est louable et nous la partageons ; vous avez raison, en outre, d’insister sur la nécessité d’avancer dans cette direction. Néanmoins, l’amendement est déjà satisfait. Je vous invite donc à le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.
Séance du 18/12/2019· Article 8 (suite)· secrétaire d’État Il s’agit d’une bonne proposition, dont je vous remercie, monsieur le député. Avis favorable également.
Séance du 18/12/2019· Article 8 (suite)· secrétaire d’État Merci, madame la députée, de cette proposition à laquelle je suis également favorable.
Séance du 18/12/2019· Article 8 (suite)· secrétaire d’État Votre proposition, monsieur le député, n’est pas conforme à la directive européenne sur les plastiques à usage unique, dont il faut respecter le périmètre et l’échéance. En outre, en tant que président de l’INEC, vous savez mieux que quiconque que, avant le lancement de chaque filière REP, il faut réaliser une étude de préfiguration. Si nous avancions l’échéance de deux ans, nous n’aurions pas le temps de la mener avec le sérieux qui s’impose. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
Séance du 18/12/2019· Après l’article 8 bis (amendements appelés par priorité)· secrétaire d’État Et je vous remercie de me donner la possibilité de préciser que je ne pense pas que l’association que vous présidez, que l’association des maires de France ou encore que l’assemblée des communautés de France soient des lobbies. Je suis intimement convaincue, j’y insiste, que vous représentez l’intérêt général.Néanmoins, le cercle national du recyclage – CNR – et l’association Amorce, qui comptent chacune dans leur conseil d’administration un tiers de représentants d’entreprises privées, peuvent être considérés comme des lobbies – et il y a là un mélange des genres qui a porté tort à d’autres a…
Séance du 18/12/2019· Après l’article 8 bis (amendements appelés par priorité)· secrétaire d’État Je tiens, monsieur le député Bouillon, à vous remercier à plusieurs titres et d’abord pour la qualité de nos échanges, aussi bien formels qu’informels, sur la consigne pour recyclage. Je crois pouvoir avancer que vous êtes l’incarnation du changement, de la volonté d’aller de l’avant, de l’engagement des élus en faveur de la transition écologique. Je remercie par ailleurs les autres associations d’élus que celle que vous présidez – les autres mais pas toutes cependant. Élisabeth Borne comme moi-même avons souligné que vous travailliez pour l’intérêt général. Nous vous avons vu aborder tous les…
Séance du 18/12/2019· Article 8 ter A· secrétaire d’État Vous le savez bien mieux que moi, puisque vous passez du temps dans vos circonscriptions : pour développer l’économie de la fonctionnalité, les territoires n’ont pas attendu qu’il y ait des lois. Cela s’appelle l’innovation de terrain. Moi aussi je m’étonne de la demande de scrutin public sur cet amendement. Je m’étonne surtout qu’on demande à la loi de prévoir les mesures que vous proposez alors qu’il est écrit noir sur blanc qu’elles feront partie des missions des filières REP, dont nous avons abondamment discuté. Je demande par conséquent le retrait de l’amendement, faute de quoi j’émettrai…
Séance du 18/12/2019· Après l’article 8 bis (amendements appelés par priorité)· secrétaire d’État Je remercie les députés qui proposent des dispositifs de consigne innovants. Les amendements de M. Mendes visaient l’ensemble des contenants et l’amendement de Mme Thillaye, plus spécifique, vise ceux des boissons.En réalité, madame la députée, votre amendement est déjà satisfait par le dispositif de consigne auquel nous travaillerons main dans la main avec les collectivités. Des objectifs de réemploi ont en effet été fixés dans ce cadre, en vue d’une migration du plastique vers le verre, et cela concerne aussi les cafés, hôtels et restaurants. Je vous propose donc le retrait ; à défaut, l’avi…
Séance du 18/12/2019· Après l’article 8 bis B· secrétaire d’État Même avis que la commission sur l’amendement no 1411 rectifié, et avis favorable à l’amendement no 896, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de Mme la rapporteure.
Séance du 18/12/2019· Après l’article 8 bis (amendements appelés par priorité)· secrétaire d’État Merci pour ces contributions, monsieur Mendes. Vous soulevez en effet un problème emblématique de ce que j’appelle parfois la suprématie du « tout jetable », qui va croissant, comme vous en faites le constat à travers vos amendements.Dans les cafés, les hôtels et les restaurants, on observe en effet une migration du verre vers le plastique. Il faut inverser cette tendance. L’une des façons de le faire est d’assigner à la filière des objectifs de réemploi élevés, qui impliquent de gravir une marche supplémentaire. Il est également possible d’utiliser, comme nous y œuvrerons main dans la main av…
Séance du 18/12/2019· Article 8 bis B· secrétaire d’État Défavorable. Croyez-moi, madame Guion-Firmin, nous nous sommes attachés à accorder, dans l’ensemble du projet de loi, une place toute particulière au territoire dont vous êtes élue, car il présente en effet des spécificités qui doivent être prises en compte.
Séance du 18/12/2019· Après l’article 8 bis (amendements appelés par priorité)· secrétaire d’État Je vous remercie, monsieur le député, pour votre implication en faveur de la transition écologique, y compris sur votre territoire – nous avons eu l’occasion d’en parler. Par souci de clarté, je me bornerai à dire que, pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure, j’émets le même avis qu’elle : demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
Séance du 18/12/2019· Après l’article 8· secrétaire d’État Défavorable également.
Séance du 18/12/2019· Après l’article 8 bis (amendements appelés par priorité)· secrétaire d’État Merci pour ces amendements, madame la présidente Pompili. Vous avez raison, nous devons être exigeants en matière de réemploi. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous avons décidé, n’en déplaise à certains, de diviser par deux le nombre de bouteilles en plastique commercialisées en France d’ici à 2030 : vous le savez bien, puisque le sujet a retenu toute votre vigilance depuis le début de l’examen du projet de loi.L’avis est défavorable sur votre amendement no 2258 pour une simple question de méthode : fixer des objectifs de réemploi entreprise par entreprise me semble compliqué ; il serai…
Séance du 18/12/2019· Après l’article 8· secrétaire d’État Défavorable.
Séance du 18/12/2019· Après l’article 8 bis (amendements appelés par priorité)· secrétaire d’État Il est défavorable parce que, tout d’abord, la relative longévité des équipements dont vous parlez me semble incompatible avec un dispositif de consigne. Il me paraît plus pertinent d’améliorer les campagnes de collecte en faisant en sorte qu’elles soient plus ciblées et plus efficaces, à travers par exemple l’instauration d’une prime au retour qui inciterait les consommateurs à rapporter les équipements anciens comme c’est le cas notamment avec les téléphones portables. Le Gouvernement partage votre souci de trouver des solutions innovantes concernant les modalités de la collecte, mais soyons…
Séance du 18/12/2019· Après l’article 8· secrétaire d’État M. Holroyd, avec qui je me suis beaucoup entretenue, a beaucoup travaillé sur le sujet. Je l’en remercie, mais j’ai eu l’occasion, sur d’autres articles, d’expliquer ma position et je sais qu’il la comprendra. Avis défavorable.
Séance du 18/12/2019· Après l’article 8· secrétaire d’État Même avis, avec le même argument.
Séance du 18/12/2019· Après l’article 8· secrétaire d’État Nous avons eu ce débat plus tôt dans la journée. La question de la pertinence d’un système de consigne a déjà été examinée, et nous n’avons pas retenu cette solution dans le cadre du projet de loi. Néanmoins, des efforts doivent encore être faits dans le cadre des REP pour permettre de récupérer ces milliers, voire millions de téléphones portables et, plus largement, appareils électroniques qui traînent au fond de nos tiroirs ou dans nos maisons.Un travail sera mené au niveau des REP pour améliorer la sensibilisation et l’information du public concernant la collecte de tous ces appareils. De c…
Séance du 18/12/2019· Après l’article 8· secrétaire d’État Mme la rapporteure a évoqué l’arrêté de 2011 relatif à la remise en état et à la constitution de garantie financière pour les installations d’éoliennes qui, comme cela a également été rappelé, fixe la profondeur d’excavation du socle à 1 mètre pour les zones agricoles et à 2 mètres pour les zones forestières. Vous proposez avec ces amendements que cette excavation soit élargie à l’ensemble des fondations. Or la notion de fondation est délicate à définir car il existe plusieurs cas particuliers, notamment en fonction des caractéristiques du sous-sol. Certaines éoliennes comportent ainsi, en plu…
Séance du 18/12/2019· Après l’article 8· secrétaire d’État L’amendement étant satisfait, je demande son retrait.
Séance du 18/12/2019· Suspension et reprise de la séance· secrétaire d’État C’est ce que nous allons faire !
Séance du 18/12/2019· Article 8 (suite)· secrétaire d’État Même argumentaire. Je demande le retrait de ces différents amendements. À défaut, je leur donnerai un avis défavorable.
Séance du 18/12/2019· Article 8 (suite)· secrétaire d’État Je suis favorable à l’amendement no 2474 sous réserve de l’adoption du sous-amendement du Gouvernement, que je vais vous présenter. Il vise à supprimer la mise en place obligatoire d’une reprise des meubles usagés par les distributeurs de meubles. Un dispositif de collecte en déchetterie existe déjà et ce projet de loi prévoit d’ailleurs une contribution de la filière REP à la prise en charge de la collecte des encombrants, notamment des meubles. Vous savez que cette disposition a fait l’objet d’âpres discussions. La reprise en magasin pourrait être appliquée par décret à cette filière REP si …
Séance du 18/12/2019· Article 8 (suite)· secrétaire d’État Cet amendement s’inspire des marchés publics. Il s’inscrit dans le même esprit que le précédent. J’émets un avis de sagesse – mais ce n’est pas par favoritisme !
Séance du 18/12/2019· Suspension et reprise de la séance· secrétaire d’État Et pour réemploi !
Séance du 18/12/2019· Article 8 (suite)· secrétaire d’État J’ai pour ma part un avis défavorable. Je partage votre souhait, concernant les petites et moyennes entreprises. Mais le projet de loi dont nous discutons prévoit des critères de proximité dont les éco-organismes doivent tenir compte lorsqu’ils passent des marchés, et cette disposition me semble déjà répondre à votre préoccupation. Supprimer la référence au principe de concurrence pour ces marchés ne me semble pas opportun. Je pourrais détailler davantage mes arguments si vous le souhaitiez, mais je crois avoir été assez claire.
Séance du 18/12/2019· Article 8 (suite)· secrétaire d’État Même argumentaire, même avis.