Séance du 18/12/2019· Article 8 (suite)· secrétaire d’État Je crains qu’une telle mesure affaiblisse le dispositif de bonus-malus, puisque celui-ci serait calculé sur la base d’un chiffre d’affaires hors taxe qui serait inférieur au prix de vente hors taxe du produit. En outre, ce dispositif serait très complexe à appliquer : il impliquerait de vérifier la comptabilité analytique de chaque produit, dans chaque entreprise. En d’autres termes, ce serait une usine à gaz qui, de surcroît, diminuerait le montant du malus. Vous comprendrez donc, monsieur le député, que j’émette un avis défavorable.
Séance du 18/12/2019· Article 8 (suite)· secrétaire d’État Avis défavorable pour les mêmes motifs : cette mesure contreproductive ne permettrait pas d’atteindre nos objectifs.
Séance du 18/12/2019· Article 8 (suite)· secrétaire d’État Défavorable : cette précision n’est pas indispensable. En effet, l’État peut déjà, si nécessaire, imposer des critères de modulation aux producteurs. En outre, toutes les modulations sont déjà soumises à l’accord de l’État.
Séance du 18/12/2019· Article 8 (suite)· secrétaire d’État Je suis polie, moi, monsieur le député, et je remercie en effet les députés quand ils travaillent bien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; exclamations sur les bancs du groupe LR.) Je ne désespère donc pas de vous remercier un jour ! (Rires.)Merci en effet pour votre travail, monsieur le député Berville. Nous avions envisagé cette solution lors de l’élaboration du texte et vous nous permettez d’y revenir. Le principe de non-discrimination figure déjà dans le projet de loi et il va de soi qu’il s’appliquera aussi aux petits gisements de déchets. Je comprends votre souhait de le c…
Séance du 18/12/2019· Article 8 (suite)· secrétaire d’État Vous avez raison, monsieur le député : cette notion figurait dans le texte initial. Si elle n’y figure plus, c’est parce qu’elle est trop floue pour constituer un cadre suffisant ; elle risquerait au contraire de fragiliser le dispositif sur le plan aussi bien technique que juridique. Avis défavorable.
Séance du 18/12/2019· Article 8 (suite)· secrétaire d’État J’ai déjà eu l’occasion de me prononcer sur ce point aussi. Même argumentaire et même avis.
Séance du 18/12/2019· Article 8 (suite)· secrétaire d’État Même avis pour les mêmes raisons.
Séance du 18/12/2019· Article 8 (suite)· secrétaire d’État J’émets un avis défavorable, pour les raisons que j’ai déjà exposées à propos des notions de compostabilité et de biodégradabilité.
Séance du 18/12/2019· Article 8 (suite)· secrétaire d’État La recyclabilité est déjà un critère de modulation des éco-contributions et est déjà prise en compte dans le cadre des filières REP. J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
Séance du 18/12/2019· Article 8 (suite)· secrétaire d’État Monsieur Berville, je vous demande de retirer vos amendements – ce n’est pas une surprise. Tout d’abord, je tiens à vous remercier d’avoir appelé notre attention sur cette question spécifique des emballages. En effet, vous soulignez certains paradoxes, et je sais que vous ne le faites pas seulement d’aujourd’hui – nous en avons parlé à de très nombreuses reprises. C’est une des raisons pour lesquelles mon équipe a demandé à Citeo de commencer à avancer pour prendre en compte la spécificité de certains emballages – je pense par exemple à tout le travail réalisé par l’entreprise Samson, sur le t…
Séance du 18/12/2019· Article 8 (suite)· secrétaire d’État Avis défavorable.
Séance du 18/12/2019· Article 8 (suite)· secrétaire d’État Même avis.
Séance du 18/12/2019· Article 8 (suite)· secrétaire d’État Monsieur Acquaviva, il n’est, tout d’abord, pas possible de comparer la situation de la Corse à celle des territoires d’outre-mer, notamment en ce qui concerne les performances de gestion des déchets, bien plus faibles en outre-mer.D’autre part, ces territoires, situés là où ils le sont, n’ont pas d’exutoire pour les déchets, sinon au prix d’un transport particulièrement coûteux et dont le poids se fait sentir, alors que la Corse peut bénéficier, et bénéficie d’ailleurs déjà, d’un accès aux infrastructures de traitement et de valorisation présentes sur le continent.En outre, la Corse bénéficie…
Séance du 18/12/2019· Article 8 (suite)· secrétaire d’État Même avis, pour les mêmes raisons.
Séance du 18/12/2019· Article 8 (suite)· secrétaire d’État J’émets également un avis défavorable, d’abord parce que les déchets d’équipements électroniques et électriques alimentent encore souvent le flux des encombrants, mais également pour les raisons évoquées par Mme la rapporteure. Il ne me semble pas utile d’ajouter cette disposition.
Séance du 18/12/2019· Article 8 (suite)· secrétaire d’État Même argumentaire, même avis.
Séance du 18/12/2019· Article 8 (suite)· secrétaire d’État En effet, il ne me paraît pas nécessaire d’apporter cette précision dans le projet de loi. J’émets donc un avis défavorable aux deux amendements.
Séance du 18/12/2019· Article 8 (suite)· secrétaire d’État Il est également défavorable. Un tel fléchage me semblerait en effet contreproductif et contraire à l’esprit des REP.
Séance du 18/12/2019· Article 8 (suite)· secrétaire d’État Même avis pour les mêmes motifs.
Séance du 18/12/2019· Article 8 (suite)· secrétaire d’État C’est vrai, j’ai eu l’occasion de le lui dire. Du coup, j’émets un avis de sagesse. (Sourires.)
Séance du 18/12/2019· Article 8 (suite)· secrétaire d’État Monsieur le député, je sais que vous vous êtes beaucoup impliqué sur ce projet de loi, mais, comme j’ai eu l’occasion de vous le dire, il est important que le principe pollueur-payeur s’applique également aux dépôts sauvages. La prise en charge des coûts est prévue par la directive sur les plastiques à usage unique et aussi par celle sur les déchets. La disposition sera appliquée en fonction du contexte propre à chaque filière REP, au cas par cas, quand le cahier des charges le prévoit. Vous voyez qu’il y aura une certaine dose de flexibilité et d’adaptation à la réalité du terrain. Il est imp…
Séance du 18/12/2019· Article 8 (suite)· secrétaire d’État Avis défavorable, d’autant que ce que vous proposez, monsieur le député, fait déjà partie des actions de prévention et des objectifs de réemploi et de réutilisation prévus dans beaucoup de filières.
Séance du 18/12/2019· Article 8 (suite)· secrétaire d’État Même argumentaire, même avis.
Séance du 18/12/2019· Article 8 (suite)· secrétaire d’État Je m’étonne vraiment d’une telle proposition. Je sais combien votre groupe, madame la députée, est attaché à la défense des collectivités locales, et je ne peux qu’être extrêmement surprise que, suite au drame de cet été, vous proposiez d’affaiblir la création d’une filière pollueur-payeur dans le bâtiment. La priorité, c’est d’être aux côtés des élus locaux et de les soutenir dans leur lutte contre les dépôts sauvages qu’ils payent parfois de leur vie. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
Séance du 18/12/2019· Article 8 (suite)· secrétaire d’État Même argumentaire, même avis.
Séance du 18/12/2019· Article 8 (suite)· secrétaire d’État Je veux vous remercier, monsieur le député, de votre travail de très longue haleine. J’ai eu l’occasion de vous le dire, je tiens à vous le répéter : vous avez identifié le sujet très tôt, vous n’avez, comme on dit, rien lâché, vous avez énormément travaillé, de façon absolument remarquable, avec tous les ministères concernés ; nous vous devons beaucoup.Il existe dans le secteur en question un potentiel considérable de réemploi ; il est donc justifié d’en faire bouger les lignes. En outre, la mesure a une forte portée sociale, car elle permettra de proposer à ceux qui en ont le plus besoin des…
Séance du 18/12/2019· Article 8 (suite)· secrétaire d’État Défavorable. Le gisement est trop petit pour justifier la création d’une filière REP ; en outre, les produits visés sont souvent – bien que pas toujours – réutilisés ou réemployés.
Séance du 18/12/2019· Article 8 (suite)· secrétaire d’État Vous avez raison, madame la députée : il faut cibler des matériaux pour encourager le recyclage et le réemploi. Et il faut aller vite : il y a urgence, car nous sommes en retard dans ce domaine. Voilà pourquoi nous créons une filière REP couvrant l’ensemble des déchets du bâtiment. Les mesures que vous proposez doivent s’intégrer à cette démarche.Vous avez également raison de vouloir aller plus vite encore, mais, en la matière, le calendrier est contraint. La filière REP de gestion des déchets du bâtiment, d’ampleur considérable, fait déjà l’objet d’une étude de préfiguration en cours de réali…
Séance du 18/12/2019· Article 8 (suite)· secrétaire d’État J’ajoute aux arguments de la rapporteure que la mesure diluerait tous les efforts consentis en matière d’écoconception, d’une part, et que, d’autre part, l’instauration d’une filière REP se fonde sur un potentiel de réemploi et de réutilisation des objets qui n’existerait pas dans le cas d’une filière généralisée. En réalité, les amendements conduiraient à créer une lourde pénalité, voire une taxe, ce qui n’est certainement pas conforme à l’état d’esprit de leurs auteurs.Avis défavorable.
Séance du 18/12/2019· Article 8 (suite)· secrétaire d’État Défavorable. En effet, il existe une REP en la matière : il serait contreproductif de les multiplier et de subdiviser celles qui sont déjà en œuvre.En revanche, vous avez raison de dire que nous pourrions être beaucoup plus efficaces s’agissant de la collecte, du recyclage et du traitement des équipements que vous avez cités, en particulier les téléphones portables.Lors de l’élaboration de la feuille de route de l’économie circulaire, à laquelle ont participé – je les en remercie à nouveau – beaucoup de parlementaires qui siègent dans cet hémicycle, nous avions envisagé différentes options, do…